La généralisation du concours comme unique moyen d'accès à la fonction publique est chose faite pour le département de la Santé. Le projet de décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes a été en effet déposé au SGG durant cette étape de dialogue social entre le département de tutelle et les syndicats. L'instauration du principe de l'unicité du corps par la création d'un statut interministériel du corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes est la grande annonce de ce projet émanant du président du gouvernement, et qui propose également la redéfinition des missions imparties aux différents cadres relevant de ce corps, selon leur profil de formation et l'administration dans laquelle ils exercent. «La dotation de ce corps de moyens matériels décents lui permettant d'assurer sa mission dans des conditions au moins similaires à celles de certains grands corps de l'Etat», indique la mouture finale du décret, qui ajoute que ce statut vise à «permettre à l'administration de disposer de moyens réglementaires susceptibles de conforter son action en ce qui concerne la gestion de ce corps». Le nouveau statut proposé permettra à toutes les administrations publiques de procéder elles-mêmes aux recrutements nécessaires, avec l'unicité des dispositions statutaires régissant les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes, quelle que soit l'administration d'affectation. Le statut définit les missions dévolues à ce corps et les attributions de chacun des trois cadres le composant et fait par la suite un renvoi à un arrêté pour «les missions spécifiques dont seront chargés, le cas échéant, les cadres de ce corps recrutés par d'autres départements que celui du ministère de la Santé ou pour les besoins des collectivités locales». Les concours remplacent désormais le recrutement sur titre qui s'effectuait auparavant essentiellement pour les médecins spécialisés. Les modalités et les programmes du concours restent par contre à préciser. Le projet de décret entre dans le cadre de l'exécution de l'accord de 5 juillet 2011, en vertu duquel les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes sont recrutés et nommés en qualité de stagiaires au 1er échelon du premier grade et ne «peuvent être titularisés qu'après l'accomplissement d'un stage d'une année sur les 8 ans d'engagement», souligne le projet, ceci pour les recrutés de 2012 et 2013. La Commission nationale des médecins internes et résidents (CNIR) ainsi que le Syndicat indépendant des médecins de la santé publique n'ont pas pour l'instant réagi à la préparation des nouvelles mesures. Près de 4.000 médecins publics seront en effet concernés par le nouveau statut et devraient actuellement mieux exercer leurs fonctions au sein des hôpitaux après que d'autres responsabilités administratives se soient ajoutées à leur fonction.
