Le feuilleton de la gestion déléguée des polycliniques de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) connaîtra-t-il enfin un dénouement ? L'approche de la date butoir fixée à décembre 2012 vient rappeler l'enjeu de l'appel d'offres fraîchement lancé par la CNSS en vue de désigner un gestionnaire des 13 établissements de soins médicaux. La Caisse réussira-t-elle ce défi qu'elle s'est lancée depuis des années? Trois consultations portant sur la gestion déléguée des polycliniques affiliées à la CNSS viennent d'être menées, dans le but de répondre à cette question centrale. Ces travaux ont essentiellement porté sur les obstacles juridiques, qui entravent aujourd'hui l'avancement de ce projet. Le contexte de l'adoption de la loi 65-00 portant Code de couverture médicale de base interdit à un organisme gestionnaire d'un régime d'assurance maladie obligatoire de cumuler la gestion de l'assurance maladie et la gestion d'établissements assurant des prestations de soins de santé. À ce premier «blocage juridique» s'ajoute la précision de la loi 17-02 portant sur le régime de sécurité sociale, qui de son côté impose de manière formelle à la CNSS de se conformer aux dispositions dudit code. Dans ce cadre complexe, les différents consultants mandatés pour étudier de plus près ce dossier s'interrogent sur «le caractère d'établissement public de la CNSS, qui pourrait conférer le caractère public à ses polycliniques affiliées, qui pourraient de surcroît être soumises à la réglementation de l'exercice de la médecine dans le secteur public». À cette problématique, les rapports réalisés formulent un même avis, qui écarte de manière formelle ce point de blocage, dans la mesure où «celui-ci ne se poserait plus désormais, suite à la reconnaissance, même tardive, du législateur de l'existence des établissements de soins de la CNSS à travers la loi n° 65.00 portant Code de couverture médicale de base et la loi 17.02, relative au régime de la sécurité sociale, qui cite les polycliniques de la CNSS nommément». Dans cette configuration, l'exercice de la médecine au niveau de ces polycliniques ne pourra être envisagé que dans le cadre strict du service public, avec l'accord indispensable de l'Etat. La fin des blocages ? En délimitant le cadre juridique dans lequel doit d'effectuer l'activité des polycliniques affiliées à la CNSS et en mettant au clair leur champ d'action, ces consultations permettent dès lors d'envisager la fin des blocages juridiques. Dans ce sens, et sur la question précise du caractère public de l'activité médicale de la CNSS, les consultations soulignent expressément que «la loi 65.00 portant Code de la couverture médicale de base attribue à l'activité médicale des polycliniques de la CNSS un caractère de service public, en autorisant cette dernière à recourir à la gestion déléguée». La gestion déléguée peut-elle de ce fait être exercée dans le cadre de la concession ? Selon les spécialistes, l'activité médicale exercée dans le cadre d'établissements publics reste tout à fait envisageable, aussi bien dans le cadre d'une gestion déléguée que d'une concession en l'absence d'un cadre juridique spécifique à la gestion déléguée. Ces considérations d'ordre juridique étant faites, il reste alors à envisager le volet financier. Aussi, sur la question du contrôle financier de l'Etat découlant du dahir du 11 novembre 2003 et de son extension aux bénéficiaires de la concession d'un service public, principale revendication des syndicats au sein même du conseil d'administration de la CNSS, les consultations soulignent l'impossibilité de cette mesure, l'autorité contractante ici étant non l'Etat, mais un établissement public, en l'occurrence la CNSS. Voilà ce qui pourrait être à l'origine d'une nouvelle montée au créneau des opposants à ce projet, qui pourrait bien s'ajouter au court délai qui rend complexe l'aboutissement de ce projet de gestion déléguée en seulement 2 mois. Mission impossible «La gestion déléguée des 12 polycliniques de la CNSS ne saurait voir le jour dans les délais déterminés à savoir décembre 2012». C'est en substance ce qui ressort des recommandations de la sous-commission auprès de la commission sociale parlementaire. Cette dernière envisage par là la révision de ce délai éventuellement fixé à 2014, comme avancé préalablement par différents consultants. Le lancement de l'appel d'offres étant effectué il y a seulement quelques jours ne saurait donc techniquement assurer en quelques semaines la détermination d'un organisme gestionnaire et la fixation des détails techniques accompagnant ce contrat. Ce constat pour le moins négatif vient s'ajouter aux multiples rebondissements qu'a connus ce dossier depuis son lancement officiel en 2006. Sur le point de nommer un prestataire espagnol (USP Hospitales) pour la gestion de ces mêmes établissements, la CNSS a dû faire face à la rétraction de ce dernier, refusant d'assumer la responsabilité de la gestion des comptes des polycliniques en raison des mauvais résultats qu'ils affichaient en 2008. La relance de ce projet avait dès lors permis aux responsables de la CNSS d'afficher un certain optimisme quant au respect des délais fixés au moment même où les syndicats se sont montrés plutôt sceptiques. La troisième période de grâce vers laquelle se dirige vraisemblablement ce projet semble confirmer les pronostics des syndicats, sans pour autant être rattachée aux mêmes raisons annoncées, à savoir la mise en conformité aux dispositions légales prévues dans la loi relative à l'Assurance maladie obligatoire (AMO).
