Les députés prennent très au sérieux leur rôle de contrôle des institutions. Pas plus loin que jeudi dernier, la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme organisait une journée d'étude sur les commissions parlementaires d'enquête. Une autre réunion est prévue aujourd'hui pour examiner la proposition de loi organique censée régir le fonctionnement de ces commissions. La proposition en question, et qui comprend 21 articles a été soumise, par le groupe des indépendants (RNI), au bureau du Parlement en novembre dernier. Une autre proposition de loi émanant du groupe du PJD fait également son chemin vers la discussion en commission. Il va donc falloir faire un grand effort de rapprochement des points de vue à ce sujet. Mais, il était temps de réfléchir à la mise en place d'un cadre qui à la fois protège le travail d'investigation des parlementaires et leur facilite les procédures de convocation et mise en branle des missions d'enquête. Dans toute l'histoire de l'institution législative, on ne recense pas plus de 8 commissions d'enquête. Il s'agit notamment des fameuses commissions sur la CNSS et le CIH, sur les événements de Sidi Ifni (2008), de ceux de Gdeim Izik (2010) et tout récemment sur le rapport accablant sur l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE). Mais, il faut dire que pour démarrer ces missions, la tâche n'a pas été facile pour les parlementaires. La procédure actuellement en vigueur exige que la majorité des députés approuvent le principe et que l'aval du chef du gouvernement soit acquis. Selon Noureddine Mediane, président du groupe istiqlalien à la Chambre des députés, il faut que le Parlement s'affranchisse de cette tutelle pour tout ce qui a trait à ses missions de contrôle, d'investigation et d'enquête. Justement, en respect des nouvelles prérogatives que la constitution accorde au Parlement, ce genre de complication ne doit plus perdurer. La loi fondamentale, dans son article 67, stipule qu'à l'initiative du Roi ou du tiers des députés ou des conseillers une commission d'enquête peut être constituée. Plus encore, le dernier paragraphe du même article, donne la possibilité au président de l'une des deux chambres du parlement de saisir directement la justice sur la base du rapport d'enquête. Toujours est-il qu'il faut avoir entre les mains une loi organique qui inscrit noir sur blanc les nouvelles marges de manœuvre des députés. Disons aussi que le plan législatif du gouvernement a bien inscrit l'importance de la loi organique sur les commissions d'enquête. Un plan qui bien qu'approuvé en conseil de gouvernement n'a pas encore atterri au Parlement. A signaler que les commissions d'enquête sont jusqu'ici gérées par la loi organique de novembre 1995 qui a été amendée en 2001 pour qu'elle soit adaptée à la révision constitutionnelle de 1996. Ce texte est aujourd'hui obsolète dans la mesure où le pays dispose désormais d'une nouvelle loi fondamentale qui accorde plus de libertés à l'action parlementaire. Interview Mohamed Hanine, Président RNI de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme Les ECO : Où en êtes-vous par rapport à la discussion de la proposition de loi organique sur les commissions parlementaires d'enquête ? Après la journée d'étude organisée jeudi dernier, nous comptons entamer la discussion de la proposition de loi en commission à partir d'aujourd'hui mardi. Je tiens à dire que la journée d'étude a permis de mieux apprécier les points forts et les défaillances des expériences passées. . Que voulez-vous dire par «défaillances» ? Avant, nous rencontrions de réelles difficultés pour convaincre les témoins de venir en commission. Aujourd'hui, nous allons pouvoir disposer de plus de pouvoir dans ce sens et de la possibilité de saisir directement la justice pour les dossiers où les arguments sont assez accablants. Les députés seront en face de deux propositions de lois organiques émanant du RNI et du PJD sur le même sujet... Je pense qu'il n'y aurait pas de grandes différences entre les deux textes. Nous allons facilement pouvoir rapprocher les points de vue. L'important est d'avoir le plutôt possible une loi organique pour accélérer la cadence en matière de lancement des commissions d'enquête. Aujourd'hui, le gouvernement n'affiche pas de résistance sur la proposition de loi des parlementaires.
