La phase de concertation autour du projet de loi relatif à l'accès à l'information ne semble pas près de s'achever. La rentrée parlementaire a confirmé que les tiraillements autour de la version finale de la nouvelle législation ne concernent pas uniquement les départements ministériels concernés, les députés et les ONG, mais doivent s'apaiser d'abord sous la coupole. Jusqu'à présent, deux versions ont été examinées par la Commission de la justice et des droits de l'homme sans que majorité et opposition ne donnent le signe d'un accord sur une proposition commune. Les deux propositions émanant des groupes du MP et socialiste actuellement en concurrence, ne feront que rallonger les délais d'adoption et cela après la clôture des séries de concertations en juin 2013. Si l'aboutissement à une forme consensuelle est de plus en plus malaisé, la Commission de législation ouvrira le débat en faisant fi du sort de la mouture gouvernementale. La pression de l'opposition Les chances d'aboutissement de la proposition émanant de l'USFP s'avèrent plus importantes que celles de la majorité. Dans ses grandes lignes, le groupe présidé par Ahmed Zaidi propose de prime abord que l'ensemble des entreprises publiques élaborent des rapports annuels qui distinguent nettement le type d'information à ne pas divulguer au public, ainsi que les informations relatant les modes de fonctionnement des organismes relevant du domaine d'action de la nouvelle loi. Une modalité à laquelle tient l'ensemble des groupes de l'opposition pour tempérer les effets de la liste prévue pour les organismes qui seront tenus de garder le secret des informations à ne pas divulguer au public. Les groupes de l'opposition tiennent toujours à la mise en place d'une commission chargée de la mise en place des formulaires types pour l'obtention des informations, en tenant compte de la non-diffusion de l'information sous forme de décisions et de documents qui sont en cours de préparation. Des garde-fous qui ont été prévus pour empêcher les administrations et les organismes concernés de s'abstenir de répondre favorablement aux demandes d'obtention des informations. La proposition de loi met en place un mode de refus motivé par l'administration «dans le cas où elle constate une exagération des demandes d'information émanant d'une seule personne physique ou morale. Des délais de réponse fixés à 48 heures ont été également envisagés lorsqu'il s'agit d'information touchant à la sécurité des personnes ou à l'atteinte à leurs libertés. Les frais engendrés par la demande d'information n'ont pas encore été pour leur part fixés, essentiellement les taxes qui seront appliquées lors de l'obtention de chaque information et qui visent à couvrir les frais d'impression et les timbres, au même titre que les restrictions activées contre l'usage commercial des informations demandées. Les députés devront également trouver un terrain d'entente sur les attributions de l'organe de contrôle du respect de la loi projetée, ainsi que sur les engagements d'accès aux divers types d'informations demandés à l'Etat ou aux collectivités territoriales.
