Validé en décembre 2012 par le gouvernement, le nouveau statut de l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) a été examiné pour la 1re fois sous la coupole. Le début d'examen des nouvelles prérogatives de cet établissement qui semblait être en déphasage avec la nouvelle stratégie de la promotion des exportations agricoles est intervenu juste après la clôture du SIAM. Le nouveau statut actuellement sous la loupe de la Commission des secteurs productifs au sein de la 1re Chambre révise de manière substantielle les prérogatives de l'EACCE. «Cette exigence d'adaptation est dictée par plusieurs considérations à la fois stratégiques, institutionnelles et techniques qu'impose, à l'heure actuelle, le macro-environnement de l'Etablissement», souligne la note de présentation de la législation projetée. D'abord ce sont les changements structurels qui forment l'ossature de la loi projetée avec une révision de la composition des instances délibératives de ce dernier, en actualisant la représentation des membres du Conseil d'administration et en abrogeant les articles 5 et 6 liés au comité de direction pour laisser, en contrepartie, de la latitude audit conseil d'administration pour décider, «selon les circonstances, la création de tout comité spécifique dont il a besoin et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions», indique la mouture déposée au sein de la commission parlementaire. Le département de tutelle compte en effet sur la nouvelle orientation que devra prendre la concertation pour la mise en marché des produits agroalimentaires destinés à l'exportation, dans le but de veiller au respect des conditions techniques prévues par les différents accords relatifs à l'export. C'est dans ce cadre qu'une base de données actualisée devra être prête d'ici l'adoption de la nouvelle loi avec comme objectif la mise à jour des données statistiques et commerciales concernant l'exportation des produits agroalimentaires, ainsi que le renforcement de la veille concurrentielle. La veille sectorielle revalorisée L'intervention dans la veille sectorielle, la mise à jour de la représentativité des acteurs aux instances délibératives de l'Etablissement ainsi que la création de nouvelles recettes pour les services rendus restent parmi les principaux apports de la législation projetée. Des changements qui devraient améliorer les modes d'intervention de l'établissement ainsi que ses relations avec les autres organismes publics impliqués dans la valorisation des produits exportés. Le projet de loi cite l'Agence pour le développement agricole (ADA) et l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) comme étant les deux nouvelles instances qui ont justifié la refonte du statut de cet organisme public. Le nouveau projet de loi institutionnalise des modes opératoires devant régir les activités de l'Etablissement, notamment les comités professionnels sectoriels de coordination ainsi que les représentations de celui-ci à l'étranger.
