La récente déclaration ministérielle sur l'imprescriptibilité de l'impôt soulève des interrogations fondamentales sur l'état de la sécurité juridique et de la gouvernance fiscale au Maroc. Dans cet article, nous analysons et décortiquons les textes, les réactions d'experts et les implications profondes pour le contrat social et économique marocain. Le 8 décembre dernier, la déclaration fracassante de Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, lors de l'examen du PLF 2026, affirmant que «l'impôt n'est pas soumis à la prescription, même après un siècle», a déclenché un séisme dans les milieux juridiques et économiques. «Il ne s'agit pas d'un acte criminel susceptible de prescription», a ajouté le ministre. Une prise de position, présentée comme une vérité absolue, qui révèle une fracture entre le discours politique et le cadre légal, avec des implications lourdes pour la sécurité fiscale des contribuables. Disons que l'assertion du ministre selon laquelle le recouvrement fiscal ignorerait le temps se heurte à une réalité codifiée et précise, qui constitue le socle de la sécurité juridique en matière fiscale. Comme le rappelle avec rigueur le professeur d'enseignement supérieur à l'Université Hassan II de Casablanca, Jawad Lassri, au confrère Maghrebalaan: «l'article 123 du Code de recouvrement des créances publiques édicte de manière impérative la prescription quadriennale, délai au terme duquel le comptable public est dessaisi de son droit de poursuite». Ce principe trouve son corollaire dans l'article 160 du Code général des impôts (CGI), qui circonscrit lui aussi à quatre ans le délai de reprise de l'administration pour rectification. L'invocation d'un siècle par le ministre apparaît ainsi dénuée de tout ancrage légal, révélant un décalage préoccupant entre une parole officielle et le cadre normatif qu'elle est supposée incarner. La réaction nuancée de l'expert-comptable Mohamed Belkhayat apporte un éclairage technique pertinent en envisageant l'hypothèse, strictement théorique et conditionnelle, d'une créance pour laquelle le texte spécifique prévoirait expressément l'absence de prescription. Il souligne que dans un tel cas, rare et d'interprétation stricte, la créance pourrait effectivement perdurer, avant d'ajouter que son recouvrement pratique se heurterait à des réalités humaines et administratives. Cette précision, loin d'infirmer la règle, en confirme au contraire la force : l'exception, si elle existe, est tellement circonscrite qu'elle renvoie à la norme générale, celle des prescriptions quadriennales, qui structurent et sécurisent l'ensemble des relations financières publiques. Gouvernance et sécurité juridique L'écart entre la déclaration ministérielle et les dispositions légales transcende le simple débat d'experts pour toucher aux fondements de la gouvernance fiscale et de la confiance institutionnelle. Le professeur de finances publiques à l'Université Moulay Ismaïl de Meknès, Zinedine Abdelmoughit, identifie avec justesse la négligence des règles juridiques et son corollaire : le risque d'ébranler la confiance des contribuables. Cette rupture de confiance génère des implications concrètes et multidimensionnelles. Pour les contribuables, particuliers comme entreprises, elle instille une insécurité juridique délétère. L'idée qu'une dette fiscale puisse resurgir bien au-delà des délais légaux crée un climat d'imprévisibilité qui peut freiner les décisions d'investissement à long terme et inciter à une prudence excessive, tandis que la charge administrative s'alourdit par la crainte de devoir conserver des justificatifs indéfiniment. Pour l'administration fiscale elle-même, cette parole publiquement contradictoire avec les textes qu'elle applique engendre un risque majeur de discrédit institutionnel. Son autorité et sa légitimité reposent précisément sur le respect scrupuleux de la légalité. Enfin, pour les investisseurs, nationaux et étrangers, cette forme d'imprévisibilité ou d'arbitraire perçu constitue un puissant facteur de détérioration du climat des affaires. La stabilité et la prévisibilité du cadre juridique et fiscal sont des piliers non négociables de l'attractivité économique. Ainsi, la déclaration, en semblant placer la volonté de l'administration au-dessus de la loi, sape les bases mêmes d'un partenariat économique serein et équilibré entre l'Etat et les acteurs économiques. Rien ne change concrètement, mais tout se joue dans la perception Sur le plan strict du droit positif, rien ne change immédiatement à la suite de cette déclaration. Les articles 123 et 160 conservent toute leur force obligatoire et l'administration demeure liée par ces délais de prescription. La réalité pratique, évoquée par Mohamed Belkhayat, confirme que le recouvrement de créances très anciennes se heurte à des obstacles factuels quasi insurmontables, conduisant souvent à un abandon des poursuites. Néanmoins, l'impact essentiel est psychologique et perceptuel. Le mal est fait dans la mesure où la déclaration introduit un doute sur la fiabilité et la permanence du cadre juridique. Elle nourrit une défiance qui peut inciter les contribuables à une méfiance généralisée envers l'institution fiscale, anticipant des abus potentiels. Plus concrètement, bien que juridiquement infondée, la propagation de l'idée d'une imprescriptibilité pourrait, à la marge, inciter certains services ou agents à tenter des actions de recouvrement en dehors des délais légaux, arguant d'une prétendue doctrine ministérielle. De telles initiatives, bien que vouées à l'échec en contentieux, déclencheraient des litiges inutiles, coûteux et anxiogènes pour les contribuables concernés. Ainsi, le changement n'est pas normatif, mais il est réel dans l'altération du climat de confiance et dans la potentialité de comportements contestables, tous deux préjudiciables à l'efficacité et à l'équité du système fiscal dans son ensemble. Mohamed Belkhayat Expert-comptable, commissaire aux comptes «Sur le plan juridique, en matière de prescription, dans tous les textes, il est prévu des prescriptions particulières, y compris dans le Code de commerce, le Code civil, le Code pénal et le Code général des impôts. Maintenant, si sur une opération particulière ou autre créance publique, il n'y a rien de prévu dans les texte en matière de prescription, cette créance va rester courir jusqu'à la fin des temps. Sauf si l'administration en décide autrement et après une trentaine d'années, si la personne décède par exemple, n'est plus là ou autre. Dans ce cas, l'administration peut abandonner les poursuites.» L'exception légale de la Loi de finances 2026 Mohamed Belkhayat apporte en complément une précision juridique décisive au débat, en identifiant une hypothèse légale où le principe de prescription pourrait être écarté. «Je voudrais attirer l'attention sur le fait que la Loi de finances 2026 prévoit bien ce cas-là, mais uniquement pour les contribuables qui n'ont pas respecté les conditions et les garanties pour obtenir des avantages fiscaux», explique-t-il. Cette disposition crée une exception expresse et circonscrite au régime général de prescription quadriennale. Son mécanisme est clair : si un avantage fiscal (exonération, réduction) a été accordé sous condition et que le contribuable manque à ses engagements, l'administration se voit reconnaître le droit de «revenir sur les avantages qui ont été attribués, même en cas d'expiration d'une prescription». La mesure ne constitue pas une imprescriptibilité générale de l'impôt, mais une sanction procédurale spécifique visant à protéger le Trésor public contre les abus ou les manquements contractuels dans l'octroi d'avantages fiscaux. Une nuance technique, souvent absente du débat public, et qui s'avère être fondamentale. Elle confirme que le législateur, lorsqu'il entend déroger à la prescription, le fait de manière explicite, limitée et justifiée par un objectif de lutte contre la fraude ou par le non-respect d'engagements. La disposition renforce ainsi, par contraste, le caractère absolu de la règle de droit commun posée aux articles 123 et 160 pour l'ensemble des autres situations fiscales. Un rappel à l'éthique et à la légalité Cette polémique souligne l'impérieuse nécessité d'un discours public aligné sur le droit. Comme le résume Zinedine Abdelmoughit, professeur de finances publiques à l'Université Moulay Ismaïl de Meknès, négliger les règles fiscales «tant au stade de l'assiette que du recouvrement» compromet l'Etat de droit. Pour les acteurs économiques, la vigilance s'impose : consulter les articles 123 (Code de recouvrement) et 160 (CGI) reste la meilleure parade contre l'arbitraire. En définitive, si la créance publique n'est pas éternelle, la confiance, elle, se préserve par le respect scrupuleux des textes. Bilal Cherraji / Les Inspirations ECO
