L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) a rappelé, dans une note datée du 26 décembre 2025, les règles encadrant les logements acquis avec l'aide directe de l'Etat. Ces biens doivent impérativement servir de résidence principale et ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni loués durant la période légale. Toute opération non conforme peut être refusée à l'enregistrement, avec à la clé un remboursement total ou partiel de la subvention.
