Adopté par la Chambre des représentants, le projet de loi portant création de l'Agence nationale de protection de l'enfance redessine en profondeur l'architecture institutionnelle du secteur. En misant sur l'unification des intervenants, la clarification des responsabilités et une approche fondée sur les droits et la prévention, le texte ambitionne de corriger les limites d'un dispositif fragmenté, tout en ouvrant un débat de fond sur l'efficacité des politiques publiques dédiées à l'enfance. L'adoption du projet de loi n° 29.24 par la Chambre des représentants marque un tournant dans l'architecture de la protection de l'enfance au Maroc. En créant l'Agence nationale de protection de l'enfance, le législateur entend poser les bases d'un système unifié, plus lisible et doté de leviers opérationnels renforcés. Le texte, adopté à la majorité lors de la séance législative de lundi soir, a recueilli 61 voix favorables contre 23 oppositions, révélant à la fois un consensus sur l'urgence du sujet et des divergences sur la méthode retenue. Une refonte institutionnelle assumée Présentant le projet devant les députés, le Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Hicham Sabiry, a défendu une réforme pensée comme une réponse aux limites structurelles du dispositif actuel. Le texte vise à unifier les intervenants de la protection de l'enfance au sein d'un cadre institutionnel unique, capable d'assurer la convergence des actions, la rationalisation des ressources humaines et matérielles, ainsi qu'un meilleur traitement des problématiques juridiques et pratiques qui entravent le secteur. Au cœur de cette réforme figure la création de l'Agence nationale de protection de l'enfance, dotée de compétences exclusives et de moyens dédiés. L'ANPE s'appuie sur une gouvernance participative associant les départements ministériels et organismes concernés, avec l'ambition de dépasser la fragmentation institutionnelle longtemps décriée. Des missions élargies et clarifiées Le projet de loi consolide les missions de la nouvelle agence en lui confiant une tutelle directe sur les centres de protection de l'enfance. Il précise également ses attributions vis-à-vis des établissements de protection sociale pour enfants, notamment en matière d'autorisations, de validation des nominations des directeurs, de suivi et de contribution aux opérations de contrôle. L'évaluation de la situation individuelle des enfants pris en charge devient un axe central du dispositif, tout comme la clarification des responsabilités entre les différents acteurs. Cette approche vise à sécuriser les parcours de prise en charge et à limiter les zones de flou qui fragilisaient jusqu'ici l'efficacité des interventions. Deux régimes de prise en charge, une logique différenciée Le texte introduit une distinction structurante entre deux régimes au sein des centres de protection de l'enfance. Le régime fermé concerne les pensionnaires bénéficiant de l'ensemble des services à l'intérieur du centre, avec des sorties strictement encadrées par la loi. Le régime ouvert, quant à lui, permet aux enfants de participer à des activités éducatives, sociales et de réinsertion, aussi bien au sein des centres qu'à l'extérieur. Les catégories d'enfants bénéficiaires sont clairement définies selon les situations. Il s'agit, notamment, des enfants en conflit avec la loi, de ceux transférés depuis les établissements pénitentiaires, des enfants en situation de vulnérabilité, des enfants abandonnés, ainsi que des victimes de délits et de crimes. Cette différenciation vise à mieux adapter la réponse institutionnelle à la diversité des parcours. Une approche fondée sur les droits et la prévention Le projet s'inscrit dans une logique fondée sur les droits de l'enfant, privilégiant la prévention plutôt que la sanction. Il met l'accent sur le renforcement des programmes d'éducation, de réhabilitation, de formation et d'accompagnement, tout en instaurant des mécanismes de suivi post-prise en charge. L'objectif affiché est de garantir une intégration durable des enfants dans leur environnement familial, social et économique, à travers des projets personnels ou professionnels générateurs de revenus. La protection ne s'arrête plus à la sortie du centre, mais s'inscrit dans un continuum visant l'autonomie et la stabilité. Majorité et opposition, un clivage de fond Les groupes de la majorité ont salué les dimensions sociale et humaine du texte, soulignant son importance dans un contexte marqué par la multiplication des défis liés à la vulnérabilité, à l'exploitation et à la violence envers les enfants. Ils ont insisté sur la nécessité de programmes intégrés et sur le renforcement de la coordination avec les administrations publiques, les collectivités territoriales, les associations et les instances nationales et internationales. À l'inverse, les groupes de l'opposition ont exprimé de fortes réserves. Pour eux, la protection de l'enfance relève avant tout de la responsabilité politique et de la mise en œuvre de politiques publiques cohérentes et performantes. Ils estiment que la création d'une nouvelle agence ne répond pas aux causes structurelles de la vulnérabilité des enfants et privilégie l'intervention a posteriori au détriment de véritables politiques préventives. L'opposition a également pointé ce qu'elle considère comme une insuffisance de l'approche participative, regrettant notamment la faible association des acteurs concernés lors de l'élaboration du texte. Avec l'adoption de ce projet de loi, le Maroc se dote d'un nouveau cadre institutionnel pour la protection de l'enfance. Si le texte ambitionne de corriger des dysfonctionnements anciens, son efficacité dépendra désormais de sa mise en œuvre concrète, de la coordination réelle entre les acteurs et de la capacité de l'ANPE à transformer l'architecture juridique en résultats tangibles pour les enfants concernés. Sami Nemli / Les Inspirations ECO
