Professeur associé d'économie et de gestion – Institut supérieur d'ingénierie et des affaires (ISGA), campus Rabat La réforme du Plan comptable général (PCG) français, introduite par le règlement de l'Agence des normes comptables (ANC) n° 2022-06, constitue une étape majeure dans la normalisation comptable française. Elle vise à répondre aux défis de l'économie numérique tout en alignant les référentiels français sur les standards internationaux. Ainsi, le premier but de cette réforme est d'harmoniser la comptabilité française avec les normes IAS/IFRS afin d'accroître la comparabilité des comptes au niveau international. Le deuxième est de simplifier la nomenclature des comptes et la présentation des modèles d'états financiers pour réduire la charge administrative. Enfin, le troisième but est d'adapter les formats comptables aux nouvelles exigences de la digitalisation. Au-delà de la technique, il s'agit de renforcer la lisibilité et la pertinence de l'information financière pour les parties prenantes (investisseurs, banquiers, administrations). Redéfinition du «Niveau exceptionnel» La comptabilité privée découpe l'activité de toute entreprise en trois niveaux : un premier niveau «exploitation» qui s'intéresse aux produits et charges concernant le métier de l'entreprise, un deuxième niveau «financier» qui s'intéresse aux produits et charges découlant de la politique financière de l'entreprise et, enfin, un dernier niveau «exceptionnel» qui s'intéresse aux produits et charges qui ont un caractère non courant. Ainsi, avant la réforme, le niveau «exceptionnel» servait souvent de «boîte à gants» ou de « fourre-tout» pour tout ce qui n'était pas strictement récurrent. Avec la réforme de 2025, ce niveau devient extrêmement restrictif, limité aux seuls événements «majeurs et inhabituels». Désormais, pour qu'un événement soit qualifié d'exceptionnel, il doit être non lié à l'exploitation normale, avoir une influence déterminante sur la lecture des comptes et être peu susceptible de se reproduire. Ainsi, des opérations qui étaient hier enregistrées parmi les charges et produits «exceptionnels» sont enregistrées aujourd'hui parmi les charges et produits courants : «exploitation» ou «financier». C'est le cas, par exemple, des cessions d'immobilisations. Le prix de cession de l'immobilisation était enregistré parmi les produits exceptionnels mais après la réforme, ce prix doit être enregistré parmi les produits d'exploitation, s'il s'agit d'une immobilisation corporelle ou incorporelle, ou parmi les produits financiers, s'il s'agit d'une immobilisation financière. De même, la valeur comptable nette de l'immobilisation cédée était enregistrée parmi les charges exceptionnelles mais après la réforme cette valeur nette doit être enregistrée parmi les charges d'exploitation, s'il s'agit d'une immobilisation corporelle ou incorporelle, ou parmi les charges financières, s'il s'agit d'une immobilisation financière. Ce changement concernant le contenu du niveau «exceptionnel» impose aux entreprises de sortir du confort des automatismes pour exercer leur propre jugement. La qualification «exceptionnelle» dépend désormais du jugement de l'entité. Un même événement (litige avec un client, par exemple) peut être jugé «courant» pour une entreprise habituée aux contentieux avec des clients, et «majeur et inhabituel» pour une autre. Suppression de la technique du transfert de charges Un transfert de charge est une opération comptable qui permet de neutraliser temporairement une charge afin de ne pas impacter immédiatement le résultat de l'exercice comptable. C'est le cas, par exemple, des frais de constitution supportés au moment de la création d'une entreprise (honoraires liés aux conseils juridiques par exemple). Ces honoraires sont enregistrés au moment de leur engagement parmi les charges au débit du compte 6226 – «Honoraires». À la fin de l'exercice comptable, si ces honoraires sont élevés, l'entreprise peut décider de les étaler sur plusieurs exercices et de les enregistrer à l'Actif du bilan dans les «Frais d'établissement». Dans ce cas, au lieu d'annuler la charge en créditant le compte de charge 6226, c'est le compte de produit 791 – «Transferts de charges d'exploitation» qui est crédité en débitant le compte 2011 – «Frais de constitution» parmi les immobilisations incorporelles. Finalement, les honoraires sont transférés du débit d'un compte de charge (6226) vers le débit d'un compte d'actif (2011) par le crédit d'un compte de produit (791). La réforme du PCG français a supprimé cette technique du transfert de charges, car elle masquait la réalité des coûts, et elle met en place une imputation directe. Désormais, on devra créditer directement le compte de charge initial ou utiliser des comptes spécifiques nouvellement créés pour identifier la nature réelle de l'opération. Réduction du nombre de comptes La réforme a supprimé le système développé et a retenu un seul plan de comptes commun au système de base et au système abrégé (destiné aux petites et moyennes entreprises). Ainsi le nouveau Plan comptable français passe de 2.000 à environ 1.600 comptes. Cette simplification vise à supprimer la granularité excessive qui noyait souvent les TPE et PME sous des détails inutiles. Le nouveau plan de comptes adopte alors une structure hiérarchisée qui comprend des comptes indiqués en caractères normaux dont l'application est obligatoire (Plan de compte minimal) et des comptes mentionnés en caractères italiques dont l'utilisation reste facultative (selon les besoins spécifiques de chaque entreprise). La réforme a finalement entraîné des modifications quantitatives significatives : elle a supprimé 153 comptes (notamment les subdivisions trop détaillées ou obsolètes) ; elle a créé huit nouveaux comptes pour pallier la suppression des transferts de charges ; elle a modifié 90 numéros de compte, et elle a changé 20 libellés de compte. Ce recentrage sur les comptes essentiels a pour but de favoriser l'automatisation et de simplifier la tenue des comptes au quotidien. Nouvelle présentation des états financiers Les documents de synthèse adoptent une forme plus pédagogique qui facilite l'analyse de la situation de l'entreprise ainsi que l'analyse de l'activité de l'exercice. Le Bilan est présenté en tableau où l'Actif et le Passif sont placés face à face. Cette présentation facilite l'analyse de l'équilibre structurel financier de l'entreprise (fonds de roulement, solvabilité, ...). Le Compte de résultat est présenté en liste verticale. Cette présentation respecte une approche chronologique de la formation du résultat aux différents niveaux d'activité (Résultat d'exploitation, Résultat financier, Résultat courant, Résultat exceptionnel, Résultat net) et permet une meilleure analyse de la performance de l'entreprise. Dans le système abrégé, on retrouve la même présentation des états financiers mais d'une manière beaucoup plus simplifiée. Standardisation de l'Annexe des comptes annuels L'annexe n'est plus un document de texte libre, souvent négligé. Elle devient le moteur de la digitalisation. Sa refonte s'organise autour de tableaux normés, facilitant l'automatisation et la comparabilité des données entre entreprises. Parmi ces tableaux désormais standardisés, on peut citer le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des dépréciations, le tableau des provisions, le tableau des filiales et des participations, l'état des stocks et en-cours, le tableau des dettes financières, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau des honoraires des commissaires aux comptes, etc... Quelles leçons pour le Maroc ? Cette réforme du PCG français 2025 a constitué pour les entreprises françaises une opportunité unique de gagner en clarté et de basculer vers un pilotage «data-driven». En effet, si la transition vers cette réforme a nécessité des efforts d'adaptation technique et de formation des ressources humaines, les avantages qui en découlent (transparence accrue, communication bancaire facilitée et digitalisation optimisée) sont déterminants pour leur compétitivité. Au Maroc, pour accompagner la réforme fiscale mise en place au milieu de la décennie 80 sous les recommandations du Fonds monétaire international (FMI), une Commission de normalisation comptable (CNC) avait été créée le 19 août 1986 afin de proposer un plan comptable général des entreprises. Les travaux de cette commission, supervisés par le professeur Claude Pérochon (ancien directeur du CNAM), ont abouti à un projet de plan comptable qui s'inspirait fortement du Plan comptable français de 1982. Ce projet intitulé «Code Général de Normalisation Comptable», qui a été remis en décembre 1986 au professeur Mohamed Berrada (ministre des Finances de l'époque), a été rendu applicable à partir du 1er janvier 1994 par la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992 publié au Bulletin officiel n° 4183 bis du 30 décembre 1992), appelée «loi comptable». Si le premier plan comptable français officiel est né en 1947, après la deuxième guerre mondiale, il a été révisé à plusieurs reprises : d'abord en 1957 en vue d'une généralisation de son application au secteur privé, puis en 1982 et 1986, suite à la publication des quatrième et septième directives européennes, puis en 1999 où il a été réécrit pour prendre la forme d'un code avec des règles organisées en articles, en 2014 où le plan a fait l'objet d'une refonte globale sous forme d'un recueil comprenant des dispositions réglementaires (obligatoires) et non réglementaire et, enfin, dernièrement avec la Réforme de 2025. Par contre, le plan comptable marocain de 1992 n'a pas été revisité depuis la promulgation de la loi n° 9-88 du 30 décembre 1992 soit depuis plus de 34 ans (près de 40 ans depuis 1986). À défaut de révision, on constate que le Plan comptable marocain reste toujours imprégné de l'ancien Plan français de 1982 en ce qui concerne les opérations de produits et charges enregistrées au niveau «Exceptionnel» appelé «Non courant», notamment les opérations de cession d'immobilisations. De même, à défaut de révision, la technique du transfert de charges reste toujours en vigueur dans la comptabilité marocaine. En ce qui concerne la nomenclature des comptes, là aussi, aucune modification à défaut de révision. Les deux modèles marocains (normal et simplifié) sont toujours en vigueur mais on constate un nombre de comptes beaucoup plus faible puisqu'on dénombre seulement 885 comptes principaux (à 4 chiffres) et comptes divisionnaires (à 5 chiffres ou plus) dans le modèle normal. Si en France, un compte comporte au moins 2 chiffres, alors si l'on compte aussi au Maroc les rubriques (2 chiffres) et les postes (3 chiffres), on dénombre 1.120 éléments dans les 10 classes du Plan comptable. Cependant, le plan des comptes doit absolument être révisé pour être actualisé et amélioré. Ainsi, par exemple, on peut constater l'absence d'un compte particulier pour Al Barid Bank tels que 5143 – Trésorerie générale du Royaume ou 5146 – Chèques postaux. On peut aussi constater l'absence d'un compte explicite pour enregistrer les dépenses relatives aux services d'accès à Internet. On peut relever ainsi des maladresses dans la numérotation de certains comptes qui altèrent le parallélisme au niveau de la codification : c'est le cas par exemple des comptes 2486 – Dépôts et cautionnements versés, 2487 – Créances immobilisées, 1486 – Fournisseurs d'immobilisations et 1487 – Dépôts et cautionnements reçus. C'est le cas aussi des comptes 6195 – Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et charges, 6393 – Dotations aux provisions pour risques et charges financiers (alors que le compte 6395 n'existe pas) et 6595 – Dotations non courantes aux provisions pour risques et charges. D'autres exemples peuvent aussi montrer d'autres imperfections dans la numérotation des comptes. En ce qui concerne la présentation des états financiers, on peut dire que la Réforme française s'est alignée sur la normalisation marocaine puisque cette dernière présente le Bilan en tableau (où l'Actif et le Passif sont mis en parallèle) et le Compte de produits et charges (CPC) en liste verticale (où les différents Résultats sont calculés en cascade). Concernant l'annexe des comptes annuels, elle est appelée au Maroc «Etat des informations complémentaires» (ETIC) et comporte exactement 24 tableaux dans le système normal (seulement 7 dans le modèle simplifié). Et on peut dire, là encore, que c'est la Réforme française qui est venue s'aligner sur la normalisation comptable marocaine. Par contre, on doit signaler la nécessaire harmonisation de la comptabilité marocaine avec le cadre conceptuel des normes internationales IAS/IFRS et des recommandations de l'International Accounting Standards Board (IASB) afin de garantir plus de transparence et une meilleure comparabilité au niveau mondial en vue d'attirer plus d'investissements étrangers.
