Annoncé en octobre 2025 avec une entrée en vigueur prévue en avril 2026, le registre électronique national des procurations relatives aux droits réels démarrera finalement le 1er juin. Une circulaire du ministre de la Justice, adressée au directeur général de l'Agence nationale de la conservation foncière, vient de fixer cette date butoir. Après des années de préparation législative et technique, le dispositif tant attendu par les professionnels du droit et du foncier devient une réalité. Objectif : sécuriser les transactions, tracer chaque mandat et mettre fin à la fraude immobilière. Le 9 août 2019, la loi n° 31.18 modifiant le code des obligations et des contrats créait deux registres : celui des procurations officielles relatives aux droits réels et celui des sociétés civiles immobilières. Mais leur entrée en vigueur était conditionnée à la publication de textes d'application et à la mise en place effective des infrastructures. Le décret n° 2.23.101 du 22 octobre 2024 a organisé le registre. L'arrêté ministériel n° 381.25 du 6 octobre 2025 en a fixé les modèles. Restait à déterminer le jour J. C'est désormais chose faite, puisque le 1er juin 2026, toutes les juridictions du Royaume commenceront à recevoir les demandes d'inscription. Cette circulaire, dont une copie a été diffusée le 2 avril, met fin à une période d'attente qui a permis aux autorités judiciaires de se préparer. Six mois après la publication de l'arrêté au Bulletin officiel, le dispositif était théoriquement opérationnel. Mais les contraintes techniques et la nécessaire formation des greffes ont conduit à un léger report, fixé au début de l'été. Désormais, le compte à rebours est lancé. Un registre pour quoi faire ? Le principe est simple : toute procuration (ou mandat) consentie pour accomplir un acte juridique portant sur un droit réel immobilier (vente, donation, hypothèque, constitution de servitude, etc.) devra être enregistrée dans un fichier électronique national tenu par le tribunal. Chaque acte se verra attribuer un identifiant unique, horodaté et infalsifiable. Les notaires, avocats, adouls, conservateurs fonciers et juges pourront consulter le registre pour vérifier l'existence, l'étendue et la validité d'un mandat, ainsi que ses éventuelles révocations ou modifications. Jusqu'ici, les procurations immobilières échappaient à tout enregistrement centralisé. Elles étaient rédigées sur papier, souvent conservées par les parties ou leurs conseils, sans qu'il soit possible de s'assurer facilement qu'elles n'avaient pas été révoquées entre-temps. Les fraudes étaient nombreuses entre faux mandats, signatures falsifiées, procurations utilisées après le décès du mandant, ou encore mandataires agissant au-delà de leurs pouvoirs. Le nouveau registre vise à éradiquer ces pratiques. Des avantages concrets pour les professionnels et les citoyens Pour les notaires et les avocats, c'est une révolution. Ils pourront désormais déposer et suivre les procurations à distance, via une plateforme sécurisée, sans se déplacer au tribunal. Les certificats d'enregistrement seront délivrés électroniquement, avec signature avancée, garantissant l'authenticité des actes. Les délais de traitement seront considérablement réduits, et la sécurité juridique renforcée. Pour les citoyens, l'intérêt est tout aussi évident. Lorsqu'ils confient un mandat pour vendre un bien ou gérer un héritage, ils sauront que cet acte est inscrit dans un registre fiable et qu'aucun tiers ne pourra en contester l'existence ou en abuser. En cas de litige, le juge pourra consulter directement le registre, accélérant ainsi la résolution des conflits. Pour la lutte contre la spoliation foncière, fléau qui a endeuillé de nombreuses familles marocaines, ce registre est une arme majeure. En permettant de tracer chaque mandat et de vérifier en temps réel sa validité, il rend beaucoup plus difficile les usurpations de propriété par procuration frauduleuse. C'est une réponse concrète à un problème de confiance qui a longtemps miné le secteur. Une modernisation qui s'inscrit dans un mouvement plus large Ce registre s'inscrit dans la stratégie nationale de digitalisation de la justice et de modernisation de l'administration foncière. Le Maroc a déjà engagé la dématérialisation des greffes, la généralisation du paiement en ligne des amendes, et la création d'un portail unique des marchés publics. La conservation foncière, de son côté, poursuit sa transition vers le tout-électronique avec le projet de titre foncier informatisé. L'interopérabilité entre le registre des procurations et les bases de données de l'Agence nationale de la conservation foncière est d'ailleurs prévue à terme. L'objectif est de créer une chaîne d'information cohérente, de la procuration à l'inscription du transfert de propriété, en passant par la vérification des mandats. Une véritable révolution pour la sécurité des transactions immobilières. Une période d'adaptation inévitable Le passage au numérique ne se fera pas sans heurts. Les six mois écoulés depuis la publication de l'arrêté ont permis de former les agents des greffes et d'équiper les tribunaux. Mais il faudra du temps pour que tous les professionnels maîtrisent les nouveaux outils et que les pratiques s'uniformisent sur l'ensemble du territoire. Les premières semaines, voire les premiers mois, pourraient être marqués par des tâtonnements, des lenteurs ou des incompréhensions. Le ministère de la Justice a prévu un accompagnement, mais la réussite dépendra aussi de l'appropriation par les acteurs de terrain. Une question demeure : que deviennent les procurations établies avant le 1er juin 2026 ? Le texte ne prévoit pas d'obligation rétroactive d'enregistrement. Celles-ci resteront valables, mais elles ne figureront pas dans le registre. À l'usage, on peut anticiper que les notaires et les conservateurs fonciers exigeront de plus en plus l'inscription des nouvelles procurations, rendant progressivement obsolètes les anciennes pratiques.
