Le Maroc s'apprête à adopter une loi-cadre sur l'économie sociale et solidaire. L'avant-projet prévoit un agrément, un label, des incitations fiscales, des fonds de garantie et une refonte complète de la gouvernance (Agence, commission nationale, observatoire, registre). Mais au-delà du texte, plusieurs questions restent en suspens : financement, formation, numérique, contrôle de la gouvernance… Tour d'horizon des promesses et des défis du «tiers secteur». Le Maroc compte aujourd'hui plus de 68.000 coopératives (regroupant environ 800.000 adhérents), des centaines d'associations et de nombreuses mutuelles. Pourtant, ce secteur reste largement méconnu du grand public. Le gouvernement vient de finaliser le projet de loi-cadre sur l'économie sociale et solidaire. Coopératives, mutuelles, associations économiques et entreprises commerciales vertueuses pourront bientôt bénéficier d'un agrément, d'un label, d'incitations fiscales et de fonds de garantie. L'avant-projet de loi-cadre n° 017.26, désormais soumis à consultation publique, entend corriger les angles morts de l'Economie sociale et solidaire (ESS). Mais au-delà de l'annonce réglementaire, plusieurs questions demeurent : ce texte suffira-t-il à faire décoller l'ESS ? Quels obstacles risque-t-il de rencontrer ? Et que faudrait-il faire pour que le «tiers secteur» devienne un véritable partenaire du développement, à la hauteur des ambitions affichées par le Nouveau modèle de développement ? Ce que prévoit l'avant-projet de loi-cadre Le texte repose sur plusieurs piliers. D'abord, il définit le périmètre de l'ESS : coopératives et leurs unions, mutuelles, sociétés d'assurance mutuelles, associations exerçant une activité économique à caractère social, et même entreprises commerciales classiques à condition qu'elles respectent les principes fondamentaux du secteur. Il pose quatre principes directeurs : la primauté de la personne humaine et de la finalité sociale sur le capital, une gouvernance transparente et démocratique, la lucrativité limitée (les excédents sont réinvestis), et la liberté d'adhésion. Le texte crée un système d'agrément qui ouvre droit à des mesures de soutien, ainsi qu'un label destiné à classer les organisations et à valoriser les compétences territoriales. Il prévoit des dispositifs d'accompagnement : régime fiscal et douanier incitatif, fonds de garantie pour faciliter l'accès au financement, programmes de formation et d'accompagnement technique, soutien à la commercialisation, accès facilité aux marchés publics, et appui à la transition numérique (digitalisation de l'agrément, plateformes e-commerce). Sur le plan institutionnel, l'actuel Office du développement de la coopération (ODCO) est transformé en Agence marocaine de l'ESS. Une Commission nationale consultative est créée, de même qu'un Observatoire chargé de collecter et analyser les données du secteur, un Compte satellite auprès du Haut-commissariat au plan, et un Registre national des organisations agréées. Le texte fixe enfin un calendrier de mise en œuvre précis (six à vingt-quatre mois selon les dispositifs). Les obstacles que le texte ne résout pas Ce cadre est prometteur. Pourtant, plusieurs lacunes persistent. L'accès au financement reste le talon d'Achille du secteur. Le texte prévoit des fonds de garantie. C'est un début. Mais une question demeure : ces dispositifs suffiront-ils ? Des voix appellent à des instruments plus offensifs, à l'image d'une «banque coopérative» dédiée, capable de proposer des prêts à long terme, des garanties adaptées, des subventions et des placements spécifiques, ainsi qu'un accompagnement technique et une formation sur mesure. Sans un tel établissement, nombre de structures ESS risquent de rester sous-capitalisées. La formation et l'accompagnement technique constituent un deuxième défi. Le texte prévoit des programmes, mais leur mise en œuvre effective reste à préciser. Des dispositifs comme «Moazara», «Tahfiz Niswa» ou «Mourafaka» existent déjà. Mais sont-ils suffisants ? Sont-ils coordonnés ? Le texte ne dit pas comment ils s'articuleront avec la nouvelle Agence. La transformation numérique est une troisième zone d'ombre. Le texte mentionne la digitalisation de certaines procédures. Mais le numérique peut aussi creuser la fracture, fragiliser l'emploi ou poser des questions éthiques sur les données personnelles. L'ESS devra s'en saisir stratégiquement. Le texte n'aborde pas ces enjeux. Les chantiers complémentaires Plusieurs chantiers complémentaires mériteraient d'être ouverts. La révision de la loi 112-12 sur les coopératives est régulièrement évoquée pour mieux protéger ces structures, simplifier les procédures de dissolution et garantir l'équité fiscale. L'avant-projet ne modifie pas ce texte. C'est un chantier séparé. La création d'observatoires régionaux de l'ESS est une autre piste. Le texte prévoit un observatoire national, mais pas d'antennes régionales. Pourtant, l'ESS est par nature ancrée dans les territoires. Des antennes locales permettraient de collecter des données harmonisées et de créer un dialogue de proximité. Le développement de pôles territoriaux dans les zones défavorisées est également envisagé. Le texte les mentionne (article 26), mais leur mise en œuvre dépendra de la volonté des régions et de l'Etat. Sans budget dédié, ils risquent de rester lettre morte. Ce que le Nouveau Modèle de Développement attend du «tiers secteur» Le Nouveau modèle de développement réserve une place importante à l'ESS, sous le vocable «tiers secteur». Il appelle à une «relation nouvelle, faite de confiance et d'engagement mutuel», et à la réduction des obstacles administratifs, légaux et financiers. En contrepartie, il exige des structures de l'ESS un professionnalisme, une transparence et un respect accru des missions d'intérêt général. L'avant-projet s'inscrit dans cette logique de contractualisation. L'agrément et le label sont conditionnés au respect des principes de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d'utilité sociale. Mais le texte ne précise pas comment ces principes seront contrôlés dans la durée. Qui vérifiera qu'une organisation agréée continue de respecter les critères ? Quelles sanctions en cas de dérive ? Il faut savoir que l'ESS est naturellement alignée sur plusieurs Objectifs de développement durable : éradication de la pauvreté, sécurité alimentaire, égalité femmes-hommes, emploi décent, réduction des inégalités, consommation responsable. Mais pour que cette contribution soit effective, encore faut-il que les structures du secteur aient les moyens de leurs ambitions. Des Assises nationales à l'avant-projet : une feuille de route déjà tracée L'avant-projet de loi-cadre n'est pas sorti de nulle part. Il répond directement aux travaux des 5e Assises nationales de l'économie sociale et solidaire, tenues les 17 et 18 juin 2025 à Benguerir. À l'issue de ces assises, les acteurs du secteur avaient formulé une série de recommandations précises. Parmi celles-ci figuraient l'accélération de l'adoption d'un cadre législatif moderne, la création d'un observatoire national, l'instauration d'un régime fiscal et douanier incitatif, la facilitation de l'accès au financement via des mécanismes adaptés, le renforcement des capacités productives et managériales, l'intégration de l'ESS dans les programmes éducatifs, la transition numérique, la création de pôles régionaux de l'ESS, et l'ancrage du secteur dans la régionalisation avancée. Force est de constater que l'avant-projet de loi-cadre reprend une grande partie de ces orientations. L'agrément, le label, les fonds de garantie, l'Agence marocaine de l'ESS, l'observatoire national, le registre national, le compte satellite, les programmes de formation, l'appui à la commercialisation, les incitations fiscales et douanières, la digitalisation, les pôles territoriaux... Tout y est, ou presque. Les concepteurs du texte ont donc manifestement pris soin de traduire dans la loi les demandes structurantes du secteur. Reste à savoir si la mise en œuvre concrète sera à la hauteur de ces ambitions, et si certaines recommandations, comme l'ancrage dans la régionalisation avancée ou la création effective de pôles régionaux, ne resteront pas lettre morte faute de moyens et de coordination. Hatim Khelladi / Les Inspirations ECO
