C'est un nouvel état civil de la propriété immobilière au Maroc que le projet de loi 39.08 veut instituer. Le texte sera rediscuté demain au sein de la commission de la Justice, de la législation et des Droits de l'Homme de la chambre des conseillers, après que 68 articles aient été déjà passés en revue sur les 341 composants la mouture actuelle préparée il y a deux années. Le département d'Ahmed Taoufiq Hejira compte énormément sur l'adoption de la nouvelle loi, au sein de l'ensemble des textes conçus pour la mise à jour des règles des titres fonciers, qu'ils soient dans la cadre de la propriété individuelle ou de la copropriété. Ainsi, la loi reconduit la force probante des inscriptions, mais aussi des changements apportés aux titres fonciers en mettant en avant le rôle de la Conservation foncière. Jusqu'à présent, l'instance législative a bouclé la lecture de la partie relative à la copropriété et va entamer les volets consacrés aux devoirs de contrôle qui incombent aux conservateurs fonciers dans le contrôle préalable de tous les documents avant leur inscription dans le livre foncier. Le projet de loi 39.08 institue également des mesures qui vont permettre aux biens Habous de profiter de l'authentification des actes auprès des notaires et sortir graduellement de l'irresponsabilité totale des rédacteurs des conventions relatives à ces biens. Souvent, les écrits sous seing privés, et dans une moindre mesure les actes adoulaires, contiennent des omissions ou tout simplement des erreurs qui s'avèrent par la suite très nuisibles à l'authentification des actes de propriété. Au-delà des exigences relatives aux moyens de preuves, le projet rend clarifie davantage les règles classiques du droit musulman en matière de «choufaâ » ou des dons. La réglementation des hypothèques a été aussi insérée dans le cœur du projet, avec une reconduction des principales règles qui dominent dans la pratique bancaire. La remise de ce texte dans le circuit parlementaire pourrait être synonyme de son adoption lors de la prochaine session d'avril. Un délai d'un mois sera accordé, après son adoption définitive, à toutes les parties concernées pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. La commission de la justice au sein de la chambre des conseillers abordera demain les dispositions réglementant les rapports de «bon voisinage » en matière de copropriété et des devoirs qui incombent dans ce sens. Le projet reprend l'essentiel des règles contenues dans la loi 18.00 de l'année 2002. C'est l'abus du droit de propriété, sous toutes ses formes, qui est en ligne de mire avec les obligations de diligence qui ont été explicitées.
