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Les projets de loi qui seront examinés en urgence par le Parlement
Publié dans Le Site Info le 26 - 02 - 2021

Le Conseil de gouvernement a tenu ce vendredi, sous la présidence du chef du gouvernement Saad-Eddine El Othmani, une réunion en visioconférence, consacrée essentiellement à l'examen et l'approbation d'un projet de décret appelant la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers à tenir une session extraordinaire.
Ce texte n° 2.21.124 appelle les deux chambres du parlement à tenir une session extraordinaire à partir du mardi 02 mars 2021, et ce conformément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution.
Un communiqué du Porte-parole du gouvernement indique dans ce sens que cet appel vise à examiner des projets à caractère urgent dont :
– Le projet de loi organique n°04.21 modifiant et complétant la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants;
– Le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers;
Le projet de loi organique n°06.21 modifiant et complétant la loi organique n°59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales;
– Le projet de loi organique n°07.21 modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques;
– Le projet de loi organique n°08.21 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92,
– Le projet de loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale;
– Le projet de loi n° 10.21 modifiant et complétant la loi 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires;
– Le projet de loi n°11.21 modifiant et complétant la loi 9.97 relative au code électoral et à l'organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles;
– Le projet de loi n°46.19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la prévention et de la Lutte contre la corruption.


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