Un document délivré par Bank Al Maghrib qui devient obligatoire pour l'octroi de crédit. Des informations exhaustives sur les incidents de paiement par chèque. Pour pouvoir valider un dossier de crédit, la décision des comités internes des banques de la place à l'échelle régionale et nationale ne suffit plus. L'octroi d'un financement passe désormais obligatoirement par une consultation du service de centralisation des risques de Bank Al Maghrib. Ce service, ou le cas échéant son délégataire, est le seul habilité à délivrer «le rapport de solvabilité de la contrepartie». Une document qui retrace la solvabilité du demandeur de crédit et montre sa capacité à rembourser le montant demandé. «Le rapport de solvabilité doit impérativement figurer dans le dossier de chaque client sollicitant un concours financier». C'est ce que stipule une circulaire de Bank Al Maghrib, homologuée par le ministre des Finances. Ceci dit, ce fameux document n'est pas difficile à obtenir. Le client peut l'obtenir auprès de Bank Al Maghrib ou de son délégataire, sur présentation «des éléments permettant son identification». Pour leur part, les banques sont habilitées à consulter directement le service de centralisation des risques que gère directement Bank Al Maghrib, ou le cas échéant son délégataire. Ce dernier ne serait autre qu'une société spécialisée qui gère sous mandat de BAM la centrale de gestion des risques. Ceci dit, les informations contenues dans le rapport de solvabilité ne sont pas incontestables. Le client est en mesure de s'y opposer dans un délai inférieur à 15 jours après la réception du document. Un formulaire spécial sera dédié à la procédure de contestation qui doit être accompagnée par les justificatifs nécessaires. En plus du rapport de solvabilité, la centrale de gestion des risques permet aux banques une parfaite visibilité sur les incidents liés au paiement par chèque. La gestion de la centrale des risques permet à Bank Al Magrib d'abord de fournir aux banques de la place toutes les informations relatives aux incidents de paiements par chèque. Cette plateforme permet également aux institutions de la place une visibilité sur les interdictions judiciaires prononcées par les tribunaux, les régularisations et annulations des incidents de paiement sur chèque. Les informations fournies par cette plateforme s'étendent également aux interdictions d'émission de chèques prononcées par les tribunaux, conformément au Code de commerce. Les banques peuvent ainsi dresser une liste noire des clients insolvables qui utilisent frauduleusement les moyens de paiement. D'ailleurs, les banques ne peuvent délivrer les premières formules de chèque qu'après consultation du service central des incidents de paiement par chèque. L'objectif étant de ne pas accorder ce moyen de paiement à des personnes non solvables. Ceci dit, les banques ne sont pas les seules à avoir accès à la centrale des incidents de paiement par chèques. Les clients sont également habilités à y accéder, mais uniquement suite à la présentation des documents juridiques nécessaires permettant leur identification auprès des services centraux ou des agences de Bank Al Maghrib. Plus encore, le client est en droit de contester les informations qui le concernent dans la centrale des risques liés aux chèques au plus tard quinze jours après qu'ils sont délivrés par Bank Al Maghrib. Un formulaire spécial sera d'ailleurs dédié à cette procédure. Encore, faut-il fournir les justificatifs juridiques nécessaires pour appuyer sa contestation. La communauté bancaire et financière attend depuis plusieurs mois ces dispositions. Cette attente dure depuis l'adjudication du marché du Crédit Bureau à l'Américain Experian.
