Le Conseil de la concurrence vient de présenter, mardi à son siège à Rabat, une étude portant sur « la sanction en droit de la concurrence : pénalisation ou dépénalisation ». Détails. Pénaliser ou dépénaliser les sanctions en droit de la concurrence. Voila une problématique de taille qui a suscité et suscite encore une grande polémique, alors que la responsabilité de l'autorité de la concurrence ne se limite pas à la seule régulation du marché, mais aussi de jouer l'équilibriste entre la stimulation de la concurrentiabilité et l'efficacité économique et l'instauration d'une nouvelle culture de conformité aux lois. Les résultats de l'étude présentée mardi au siège du Conseil de la concurrence à Rabat et portant sur « la sanction en droit de la concurrence : pénalisation ou dépénalisation » laissent croire que l'utilité de la sanction pénale est de mise. Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, et ses troupes, optent d'ailleurs pour le juste milieu. Autrement dit, alterner les sanctions pécuniaires et les peines d'emprisonnement, voire cumuler les deux peines. Cette conviction émane de l'essence même de la sanction : « punir le coupable et dissuader ceux qui seraient tentés de commettre un telle infraction ». L'étude du droit comparé porte à croire que bon nombre de pays pratiquent des peines privatives de liberté pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Le cas du modèle américain est plus parlant, puisque l'incarcération pourrait s'élever à 10 ans. Au Canada, les sanctions pénales se limitent à la fixation des prix, la répartition des marchés et la restriction de la production. Le recours, en revanche, aux peines d'emprisonnement n'est prévu que dans le cas de « comportements qu'ils jugent gravement anticoncurrentiels ». S'agissant de l'Union européenne, les sanctions privatives de liberté sont écartées. En revanche, sur le registre des amendes le projet de réforme déposé par le Conseil de la concurrence auprès du secrétariat général du gouvernement s'aligne sur la juridiction européenne portant ainsi l'amende jusqu'à 10% du chiffre d'affaires. Mais là aussi une différence de fond refait surface, c'est que l'amende est conçue non comme une sanction administrative mais plutôt pénale. Nous y voila encore une fois devant une faille criarde : la structure juridique ne va pas de pair avec les changements et les nouveautés que connaît le monde. « Le droit de la concurrence n'a pas bougé, mais le monde a bougé », se demande Rachid Benabdellah, chef de département adjoint à la direction des instructions au sein du Conseil. Pour autant, le Maroc a choisi d'emprunter la « voie royale » de la libéralisation et l'ouverture de son marché. A cela s'ajoute une autre problématique épineuse : le droit des affaires prévoit une pléthore de textes juridiques répressifs. Et c'est là où l'exercice de Benammour ne serait de tout repos. On le sait, le Conseil de la concurrence ne prétend pas encore être une juridiction et rendre des jugements. Cependant avec sa nouvelle constitutionnalisation, il est prévu de lui attribuer la compétence d'infliger des amendes voire même des sanctions à vocation répressive. Cette nouvelle donne dans les prérogatives de l'autorité n'est pas sans freins tels le budget, les ressources humaines,… : « Etant dans l'incapacité de traiter les futures saisines provenant des entreprises, l'autorité de régulation jouit en contrepartie d'un pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir lui permet de faire le tri et le choix des requêtes suivant leur degré d'importance », explique Benammour. Ce dernier serait désormais chargé non seulement de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles mais aussi de réprimer la concurrence déloyale. Plus encore, le champ des attributions ne se limite pas seulement aux entreprises, mais va au-delà en se prononçant contre les rentes indues (appels d'offres, octroi de subvention, de licences ou autorisation…). La régulation touche également à l'équilibre du marché. « Nous ne sommes pas en mesure de sanctionner le gouvernement », fait remarquer le président. D'où la nécessité de recourir au mécanisme du plaidoyer. Là encore c'est une autre question…
