Le décret d'application de la loi 30-05 relative au transport routier des marchandises dangereuses a été publié au Bulletin officiel. La loi fixe les conditions de sécurité imposées aux transporteurs et prévoit des sanctions et des peines d'emprisonnement pouvant aller d'un mois à deux ans et des amendes de 2 000 DH à 100 000 DH. Afin de s'aligner sur les normes européennes en matière de transport routier des marchandises dangereuses, notamment l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, connu sous l'appellation ADR, le décret d'application de la loi 30-05 a été publiée au Bulletin officiel. La loi détermine toutes les conditions applicables à ce type de transport : du chargement au déchargement, des conditions d'utilisation des véhicules aux obligations incombant aux intervenants dans l'opération. La loi, telle qu'a été adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, définit comme marchandise dangereuse «toute matière, objet ou organisme qui, en raison de sa nature, peut porter préjudice aux personnes, aux biens ou à l'environnement». Appliquée à tout transport effectué sur le territoire marocain, immatriculé au Maroc ou à l'étranger, et aux fabricants, expéditeurs, manutentionnaires et destinataires de marchandises dangereuses, la loi N°30-05 exclut de son champ d'application le transport « effectué sous la seule responsabilité de l'administration de la défense nationale », le transport par route de marchandises dangereuses effectué par les services d'intervention d'urgence ou sous leur responsabilité et le transport d'urgence de marchandises dangereuses par route destiné à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement. Ainsi, ce type de transport doit être effectué par des véhicules spécialisés, construits et équipés à cet effet. Ces mêmes véhicules doivent porter, d'une manière apparente, une signalisation identifiant la ou les marchandises transportées et correspondant aux dangers qu'elles présentent ; ceci, d'une part ; d'autre part, le texte stipule un contrôle technique spécial pour les véhicules et toutes les marchandises dangereuses, de même qu'il insiste sur l'obligation d'une formation spécialisée pour les conducteurs. De ce fait, le conducteur, titulaire du certificat de la formation spéciale, doit suivre, tous les cinq ans, en vue de renouvellement de son certificat, une formation de recyclage dont les conditions d'organisation, les modalités d'évaluation et le contenu sont fixés par voie réglementaire. La loi exclut de son champ d'application le transport «effectué sous la seule responsabilité de l'administration de la défense nationale». S'agissant de la sécurité des usagers de la route publique et la fluidité de la circulation routière, l'administration fixe des conditions particulières de circulation sur la voie publique pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses. Elle peut également interdire, à titre temporaire ou permanent, la circulation de ces véhicules sur certains axes de circulation ou tronçons routiers et durant des périodes particulières. Dans le chapitre pénalités, la loi prévoit plusieurs modalités de sanctions en fonction de l'infraction commise. Ainsi, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 à 8 000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, l'expéditeur de marchandises qui ne remet pas au transporteur la déclaration d'expédition. Ou encore, un emprisonnement de 6 mois à deux ans et d'une amende de 8 000 à 24 000 DH ou de l'une de ces deux peines, l'expédition de marchandises interdites au transport par route et l'utilisation d'un véhicule dont la construction ou l'équipement ne répond pas aux prescriptions prévues dans l'article 6 de ladite loi, qui définit le véhicule utilisé pour le transport des marchandises dangereuses. En cas de récidive, la sanction est portée double. Les pénalités peuvent atteindre deux ans de prison et une amende de 50 000 DH à 100 000 DH, ou l'une de ces deux peines, dans le cas où les prescriptions relatives au nettoyage et à l'assainissement des véhicules, citernes et engins ne sont pas respectés.
