Les salariés marocains pourront-ils se réjouir un jour de l'application de l'indemnité de perte d'emploi à l'image de leurs homologues algériens ou tunisiens ? Ne serait-il pas judicieux de demander aux promoteurs du C ode du travail d'honorer leurs engagements en faisant sortir le texte réglementaire afférent à cette indemnité ? Le texte réglementaire sur l'indemnité de perte d'emploi a fait couler beaucoup d'encre. Les écrits des journalistes spécialistes sur ce dossier ont fait part des tractations, des évolutions, et des échecs du dialogue social autour de cette question, alimentant tantôt les doutes tantôt les espoirs, tandis que la communauté des salariés attend avec impatience sa mise en œuvre. Il est utile de revenir sur certains points clés de ce projet en s'arrêtant davantage sur les points de désaccord entre les partenaires sociaux. Mode de financement : qui paye quoi ? L'indemnité de perte d'emploi est instituée par le Code du travail, notamment dans les articles 53 et 59. Le premier article stipule que «Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles ». Par contre, le deuxième article précise que le salarié bénéficie en cas de licenciement abusif de l'indemnité de perte d'emploi. Le Code du travail fait référence au texte réglementaire qui précisera les modalités de l'application de cette disposition.En fait, le gouvernement sortant élaborait un projet qui tient compte des propositions des partenaires sociaux. Toutefois, certains points relatifs au mode et au montant de financement restent en suspens faute d'un accord définitif entre les parties. Les partenaires sociaux ont exigé un financement tripartite de l'IPE, l'Etat a refusé dans un premier temps de participer au financement de ce projet, surtout qu'il concerne en premier lieu le secteur privé. Après de longues discussions, l'Etat a accepté de participer à ce projet sans définir clairement sa part de contribution. Les conditions pour bénéficierde l'IPE S'ajoute à cette difficulté l'indécision du patronat et des syndicats à propos du montant de la cotisation : les patrons ne veulent pas aller au-delà de 0,38% de la masse salariale, tandis que les syndicats exigent une cotisation moins importante des salariés. Selon ce projet il revient à la CNSS, la charge de la gestion de l'IPE et la création d'un fond de garantie et ce après la promulgation d'un décret commun entre le ministre de l'Emploi et le ministre de Finances. Ce système d'indemnisation profitera aux salariés licenciés collectivement selon les dispositions de la section VI du Code du travail : licenciement total ou partiel des salariés ou fermeture partielle ou intégrale de l'entreprise. Le bénéficiaire doit cumuler 1.800 jours d'assurance dont 216 payés durant les 12 mois qui précèdent l'arrêt du travail. Il doit également remplir les conditions suivantes : le projet ne permet pas au bénéficiaire d'occuper un autre emploi rémunéré durant la période d'arrêt de travail. Il doit être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès des bureaux de l'ANPEC et ne doit pas avoir bénéficié d'une pension de retraite ou de veuvage.L'indemnité sera payée pour une période de six mois au maximum, qui est équivalente à 70% de la moyenne du salaire mensuel. Enfin, le salarié doit déposer auprès de la CNSS sous peine de prescription, une demande d'indemnité pour perte d'emploi dans un délai n'excédant pas six mois à partir de la date de l'autorisation de fermeture de l'entreprise ou de licenciement des salariés.L'importance de cette indemnité pour la paix sociale en général et la sécurité matérielle et psychologique des salariés en particulier n'est plus à démontrer. Faut-il encore rappeler à l'Etat son rôle en tant qu'acteur principal du dialogue social d'user de tout son poids pour que cette indemnité devienne réalité.
