La convention maroco-espagnole de sécurité sociale a été signée le 08 novembre 1979 est entrée en vigueur le 01 octobre 1982. Elle ouvre plusieurs prestations, notamment celles à long terme. Pension de vieillesse Le régime espagnol de sécurité sociale sert la pension de vieillesse à l'âge de 65 ans, pour l'assuré justifiant de 15 ans d'activité. Le dossier doit être adressé à l'Agence de la CNSS la plus proche du lieu de résidence, muni du dossier de demande de pension avec les pièces nécessaires. La CNSS transmet ainsi ledit dossier à la caisse espagnole pour attribution, en attendant une décision de la caisse espagnole qui sera transmise par le biais de la CNSS. « Si vous avez travaillé au Maroc et en Espagne et vous avez cotisé auprès des deux régimes, vous bénéficieriez de deux pensions à condition d'avoir accompli les conditions requises par les deux régimes. Si vous n'accomplissez pas les conditions de l'un des deux régimes, vos périodes de cotisations seront totalisées pour l'ouverture de droit à la pension par totalisation ». Pension de survivants Elle bénéficie au conjoint survivant ou aux enfants orphelins. Le dossier de demande de pension de survivant doit être déposé à l'Agence de la CNSS la plus proche au Maroc ou à la caisse espagnole (lieu de résidence en Espagne) accompagné des pièces justificatives nécessaires. Allocation au décès Cette allocation est servie aux ayants droit selon les conditions prévues par les lois marocaines ou espagnoles. Les bénéficiaires respectifs sont : Le conjoint ou les conjoints à charge, les enfants à défaut le conjoint, les parents à défaut des enfants, les frères et sœurs à défaut des parents, ainsi que toute autre personne ayant supporté les frais funéraires. L'allocation au décès est servie par le dernier régime auquel l'assuré a été soumis à la date de son décès. Si l'assuré exerçait une activité avant son décès, il est soumis à la législation en vigueur couvrant cette activité. Trois cas de figures se présentent ainsi : si l'assuré bénéficiait d'une pension de la caisse marocaine ou espagnole, l'allocation est servie aux ayants droit quelque soit leur lieu de résidence par la caisse débitrice de la pension, à condition de présenter une attestation de non perception de l'allocation décès délivrée par la caisse de l'autre pays s'il y réside. Si l'assuré bénéficiait de pensions des deux caisses marocaines et espagnoles, l'allocation au décès est servie par la caisse du pays de résidence. Enfin, si le pensionné résidait avant son décès dans un pays tiers, l'allocation décès est servie par la dernière institution d'assurance. En revanche, l'allocation décès ne peut pas être servie par les deux caisses. Pension d'invalidité Elle bénéficie aux assurés selon les conditions prévues par les législations marocaine et espagnole. Une demande doit être présentée avec les pièces justificatives nécessaires à l'Agence de la CNSS la plus proche du lieu de résidence au Maroc. Un contrôle médical sera effectué systématiquement, dès présentation de votre demande à la caisse marocaine. Le rapport médical sera rempli par le médecin contrôleur. Il est à noter que pour bénéficier ou sauvegarder la pension d'invalidité, le demandeur devra se conformer à l'expertise médicale sous peine de suspension ou suppression de votre pension. Allocations familiales En faveur des enfants à charge d'un travailleur du régime espagnol de sécurité sociale, elles sont servie à condition que lesdits enfants aient leurs résidences au Maroc et âgé au moins de 18 ans ou sans limite d'âge si l'enfant est atteint d'une incapacité supérieure ou égale à 65 %. Pour bénéficier de ce type de prestations un formulaire doit être établi à cet effet, par les institutions compétentes, dans lequel figureront les données et informations nécessaires. Il doit être joint des pièces justificatives adéquates. Les paiements sont déterminés conformément à la législation espagnole et sont effectués par la caisse espagnole à la personne désigné comme ayant la charge des enfants au Maroc. * Tweet * *
