Afin de favoriser l'acquisition des logements, le législateur a accordé la possibilité d'exonérer d'impôt les intérêts et remboursements en principal pour les prêts contractés pour l'acquisition d'un logement social. Dans le cas où le logement ne remplit pas les critères de logement social, les contribuables peuvent bénéficier de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui leur a été accordé. En vertu des dispositions du V de l'article 59 du Code Général des Impôts, les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement social sont déductibles des revenus salariaux. Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n'excèdent pas respectivement 100 m2 et 200 000 DH, taxe sur la valeur ajoutée comprise. La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés. Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où le logement en question ne remplit pas les critères susvisés, les contribuables peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 28 –II du livre précité, de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui leur a été accordé. Les justificatifs à fournir Pour justifier de l'occupation personnelle de l'habitation principale, le salarié doit produire à son employeur un certificat de résidence annuel à l'adresse figurant sur la carte d'identité nationale accompagné d'une photocopie de ladite carte nationale, une attestation sur l'honneur légalisée, certifiant qu'il occupe lui-même son logement à titre d'habitation principale, et dans laquelle il s'engage à informer l'employeur de tout changement intervenu dans l'affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement, une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires et le tableau d'amortissement. Si par contre l'organisme employeur n'a pas procédé à ladite déduction, vous pouvez demandez la restitution du principal et intérêts auprès des services des Impôts : la Direction Régionale des Impôts (cellule de la restitution). Les pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l'occasion du prêt contracté pour l'acquisition d'un logement destiné à l'habitation principale sont : une déclaration modèle 9000, une demande précisant la période, objet de la restitution, une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur atteste que le logement est destiné à son habitation principale, une copie de la CIN, une attestation de salaire de la ou des périodes, objet de la demande de restitution. Pour les salariés du privé, les attestations doivent être homologuées par les services des impôts et il s'agit d'une attestation des intérêts délivrée par la banque, d'une attestation ou attestations de primes de la période ou des périodes concernées, du tableau des amortissements , d'un avis d'imposition à la TU/TE, du contrat de prêt et d'une copie du contrat d'achat. * Tweet * * VN:F [1.9.21_1169] please wait… Rating: 0.0/5 (0 votes cast) VN:F [1.9.21_1169] Rating: 0 (from 0 votes)
