Pour l'obtention de ce document, il faut impérativement répondre à un certain nombre de critères. En premier lieu, le permis de chasse ne peut être délivré aux mineurs, aux interdits et incapables, aux personnes privées de porter l'arme suite à une condamnation ainsi qu'à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour un délit prévue dans cette loi. Pour d'autres, le permis de chasse est refusé, comme ceux condamnés pour vol, pour violence envers les agents de l'autorité publique ou pour délit de fabrication ou de distribution d'armes. Secundo, pour arpenter les sentiers battus et remplir sa besace, les chasseurs, qu'ils soient Marocains ou étrangers résidant au Maroc, doivent être munis d'un permis de port d'arme, une attestation de réussite à l'examen de chasse et une attestation d'assurance. Ce n'est pas tout. Ils doivent adhérer à une association régulièrement constituée et détenir une carte de la fédération. Les chasseurs doivent enfin s'acquitter des droits et des taxes en vigueurs. Concernant les chasseurs étrangers non résidant (touristes cynégétiques), ils ne peuvent s'adonner à la chasse que par l'intermédiaire d'une organisation de chasse touristique, agréé par l'administration compétente. Pour exercer, ces chasseurs doivent présenter la licence de chasse touristique, le permis de port d'arme, le permis de chasse, l'attestation d'assurance et l'attestation de la prise en charge écrite de l'organisation qui les prend en charge. Seul le propriétaire d'un terrain peut exercer la chasse sur ses terres avec un permis de chasse et sans licence de chasse, à condition que son terrain soit clos, de manière à empêcher le passage des hommes et du gibier à poil. Quant aux périodes et aux lieux de la chasse, ils sont réglementés par la loi. La chasse est interdite dans les jardins et les terrains clos, dans les terrains où la chasse a été interdite par leurs propriétaires, dans les périmètres urbains ainsi que dans les réserves. Chasse gardée Les réserves sont créées pour protéger et reconstituer le gibier. Elles interdisent la chasse, de manière permanente ou pendant une période déterminée, de tous les gibiers ou d'une espèce particulière. Mais comment le savoir? Et bien sachez que l'acte d'interdiction de la chasse est publié dans le Bulletin Officiel et dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales. Ces réserves sont également matérialisées au moyen de plaques signalétiques. L'administration en charge est l'administration des eaux et forêts. Elle exerce la poursuite en réparation des infractions prévues par le présent dahir. La police de la chasse peut effectuer le contrôle et la recherche de gibier dans les lieux publics ainsi que chez les restaurants, les hôtels, les marchands de comestibles et chez les herboristes. Par ailleurs, dans le but de permettre la constatation des infractions, les chasseurs sont tenus de coopérer avec la police de la chasse en leur facilitant la consultation des différents biens (sac, voiture...) susceptibles de servir au dépôt, au transport ou à la conservation de gibier. En cas de constatation du délit, les agents verbalisateurs peuvent saisir le gibier du délit, les instruments de chasse prohibés, les animaux de chasse prohibés, les dépouilles de gibier tuées en délit ainsi que les armes si leurs détenteurs refusent de donner leur nom ou leur domicile. La loi prévoit un ensemble de peines aux infractions à ses dispositions. Il s'agit essentiellement d'amendes qui varient, selon le type de délit, entre 600 DH pour certains jusqu'à 14 000 DH pour d'autres, ainsi que des peines d'emprisonnement de 3 à 6 mois. En cas d'infraction, le jugement peut porter, en plus de la peine, sur le retrait du permis de chasse avec la privation pour le délinquant d'en obtenir un pendant 5 ans maximum.
