Les parlementaires sont tenus de remplir une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leur mandat. «La déclaration de patrimoine est devenue incontournable. Tous les membres du parlement sont tenus de la remplir avant le 14 mai. Cette obligation résulte d'une volonté ferme de moraliser la vie publique» souligne d'emblée Driss Lachgar, ministre chargé des Relations avec le parlement. En effet, le gouvernement a publié le 10 février dernier, le décret relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine. Ce décret a été promulgué suite à l'adoption, en novembre 2009, des textes de loi relatifs à l'obligation de remplir ladite déclaration. Il est vrai qu'une loi datant de 1992 portait sur le même sujet mais, en l'absence de décrets régulant son application, elle a toujours été contournée et évitée. Un pas en avant… Saâdeddine El Othmani, président du conseil national du PJD, nous explique : «L'obligation de remplir une déclaration de patrimoine est une procédure effective depuis 1992. Mais en l'absence de contrôle de la part du gouvernement, peu d'élus s'y prêtaient. Aucune sanction n'était établie en cas de manquement à cette obligation. Aujourd'hui, les choses ont changé. La transparence est de mise et profiter abusivement de sa position n'est plus chose aisée pour les membres des deux Chambres». Effectivement, et contrairement aux années précédentes, il existe aujourd'hui auprès de la Cour des comptes une instance chargée de recevoir et de contrôler les déclarations de patrimoine des membres de la Chambre des représentants et de celle des conseillers et d'en assurer le suivi. Cette instance réunit le premier président de la Cour des comptes, le président de la première chambre de la Cour suprême et le président de la chambre administrative de la Cour suprême. Nos élus devront donc soumettre au contrôle l'intégralité de leurs biens meubles et immeubles. Par biens meubles, la loi entend, entre autres, les dépôts en comptes bancaires, les titres, les fonds de commerce, les actions dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les parts, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules, les prêts, les objets d'art et d'antiquité et aussi les parures et les bijoux. Cette déclaration imposée aux parlementaires doit être renouvelée tous les trois ans au mois de février. Ils sont tenus de préciser les modifications intervenues dans leurs activités, leurs revenus et leur patrimoine. Selon le président du groupe parlementaire du PAM, Ahmed Touhami : «L'adoption d'une telle loi est devenue une nécessité pour combattre des fléaux tels que la corruption, l'abus de pouvoir et les détournements de biens publics. Mais il convient d'en assurer le suivi pour combler d'éventuelles lacunes qui permettraient de la contourner». Abdellatif Ngadi, membre du bureau exécutif de Transparency Maroc, et membre d'une instance de défense des biens publics, exprime certaines réserves : «La partie qui doit faire le suivi des déclarations est essentielle. Or, la Cour des comptes a récemment déclaré qu'elle manquait de moyens humains et financiers pour s'acquitter honorablement de cette tâche. L'intérêt d'une loi reste son application et non son principe. Aussi faut-il ajouter que la multiplicité des textes traitant de ce sujet ne joue pas en faveur de la cour des comptes qui risque de s'y perdre». Rachid Filali Meknassi, secrétaire général et membre fondateur de Transparency Maroc, le «Monsieur Anticorruption» du Maroc, surenchérit : «Nous émettons plusieurs réserves qui nous permettent affirmer que cette nouvelle déclaration de patrimoine aura un résultat totalement nul. La multiplicité des textes et des procédures alors qu'on pourrait unifier le système, laisse irrémédiablement des failles. Il faut aussi assurer le suivi de cette déclaration, un contrôle sur papier ne servirait absolument à rien puisque personne n'aura rien à craindre». A suivre. Amine Amerhoun
