Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) a décidé, le 21 mai courant, d'appliquer une sanction pécuniaire à l'encontre de la société «Samaha Média» équivalente à 1 % de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent, dont le montant est de 361.440.00 dirhams devant être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision du Conseil à la société. Cette sanction a été décidée après que la société «Samaha Média» eut cédé l'autorisation octroyée en vertu de la décision du CSCA N0 36-06 du 28 juin 2006 pour la commercialisation du bouquet «Al Awael/Arabesque», à accès conditionnel, pour le compte de la société «Digital Platform-Maroc», sans autorisation préalable de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA). Selon un communiqué de la HACA, cette cession est survenue suite à un contrat de commercialisation conclu entre la société «Samaha Média» et la société «Digital Platform-Maroc» qui offre à cette dernière le droit exclusif de commercialiser les chaînes de télévision cryptées composant le bouquet «Al Awael/Arabesque», sans y être préalablement autorisée par la Haute autorité, sachant que la société «Samaha Média» est le titulaire originel du droit de commercialisation dudit bouquet, tel qu'attribué par la décision N0 36-06 du CSCA. Par ailleurs, le Conseil a ordonné à «Samaha Média», sous peine de retrait de l'autorisation octroyée, de rétablir la situation à l'état précédant la conclusion du contrat susmentionné avec la société «Digital Platform-Maroc» ou de régulariser la situation juridique de la cession de l'autorisation, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la notification de ladite décision, souligne le communiqué. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, les licences et les autorisations attribuées sont personnelles et ne peuvent être cédées en totalité ou en partie à un tiers que par décision de la HACA, précise le communiqué, notant que cette disposition «n'a pas été respectée» par la société «Samaha Média».
