Avocat au Barreau de Paris Président de la Fondation France Maroc Membre de la Plateforme internationale pour le Sahara marocain En ces temps de pandémie Covid 19, soyons surpris ! Une vague d'urticaire aigüe inonde les dirigeants algériens ; plus exactement depuis l'installation de nombreux sièges consulaires à Laayoune et à Dakhla, dans le sud du Maroc, suivie d'une résolution de l'ONU ouvrant des perspectives de règlement du conflit et de la décision des Etats-Unis d'y ouvrir à leur tour un Consulat général. Les démangeaisons semblent si vives que l'organisation du Front Polisario, pourtant jugée par tous moribonde, a été réanimée. La dernière raison se trouve dans la volonté de l'Union européenne de développer des « accords de prospérité » avec le Maroc. Dans ce contexte, le 2 mars dernier, le tribunal de l'Union européenne a examiné un recours du Polisario contre une Décision du Conseil de l'Union du 28 Janvier 2019, relative à l'accord euro-méditerranéen d'association CE-Maroc. Signé en 1996, cet accord cadre, entré en vigueur en 2000, organise la libération des échanges réciproques des produits agricoles et de la pêche et a fait l'objet de plusieurs développements contractuels. Toutefois, le Conseil et la Commission, les instances politique et administrative de l'Union, sont confrontés à l'analyse particulière de la Cour de Justice de Luxembourg. Les musiciens n'ayant pas les mêmes partitions, une certaine cacophonie en résulte.
Sur le fond, cette affaire aura permis de constater la bonne entente entre l'Union Européenne et le Maroc et l'irritation de l'Algérie et du Polisario.
De quoi s'agit-il ?
D'une demande d'annulation d'une Décision du Conseil de l'UE du 28 Janvier 2019 qui valide l'accord dit de pêche, devant le tribunal de l'Union européenne. Conscient que le droit, issu des années soixante et de la décolonisation, favorise de telles démarches, l'organisation Polisario multiplie les recours judiciaires en annulation des Décisions européennes qui construisent des coopérations bilatérales. Ces recours lui permettent de faire fi des réalités et du vieux droit coutumier qui fonde et exprime, sans contestation sérieuse, l'identité marocaine du Sahara de l'Ouest. On constate alors que face à la réalité irréversible des partenariat UE-Maroc, le droit onusien est tout simplement instrumenté. C'est ainsi qu'un premier arrêt du 21 Décembre 2016 a jugé que les accords conclus devaient être interprétés conformément au droit international et dès lors n'étaient pas applicables au territoire saharien du Maroc. Dans un second arrêt du 27 Février 2018, la Cour a confirmé cette jurisprudence au cas de l'accord de pêche. Ces arrêts entrent dès lors en contradiction avec les pratiques de coopération animées par instances politiques et administratives de l'Union, en concertation étroite avec la population du Sahara. D'accords arrimés sur la volonté de la population
En 2017, au vu du premier arrêt et dans l'intention de renforcer la sécurité juridique de l'accord d'association, le Conseil de l'Union avait déjà demandé à la Commission de veiller « à ce que les populations concernées (...) soient associées de manière appropriée » à ce partenariat et d'évaluer ses « répercussions potentielles sur le développement durable du Sahara occidental ». La Commission a alors engagé une très large concertation avec les instances concernées, y compris le Polisario, qui fidèle à son hostilité de principe, ne répondit pas à l'invitation. Le rapport du 8 Octobre 2018 qui y succéda comporta deux constatations déterminantes pour l'avenir : - « L'octroi de préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental devrait avoir un impact important sur le développement de ce territoire. - « Les consultations menées (...) auprès des populations traduisaient un large soutien ». Sur ces bases, par une première Décision du 27 Novembre 2018, le Conseil a marqué sa fermeté en reprenant cette évaluation positive pour les populations et en demandant à la Commission de poursuivre avec le Maroc la mise en œuvre de l'accord de pêche. Ainsi la conclusion finale de l'accord a pu être validée par une seconde Décision du 28 Janvier 2019. Ce processus partenarial a été enrichi par une Déclaration commune du 27 juin 2019 de portée générale qualifiant les liens entre le Maroc et l'UE de « Partenariat de prospérité ». Nous avons dit que le recours en annulation contre cette dernière Décision est venu à l'audience du tribunal européen le 2 Mars dernier. Le jugement interviendra cependant dans quelques mois. Quelles prévisions peut-on proposer ? D'une demande d'annulation sans légitimité Tout observateur attentif et objectif comme tout voyageur honnête, est conduit à constater l'impressionnante adhésion des citoyens de ces provinces du Sud à la politique de paix et de développement qui y est engagée depuis près d'un demi-siècle par l'Etat du Maroc. Cette réalité est défendue par le Conseil et la Commission dans des termes si fermement convaincus que nous sommes en droit d'espérer que les juges du tribunal modifieront leur analyse et débouteront le Polisario de sa prétention. Dans cet espoir, il nous apparaît fondamental que, dans leur défense de l'accord, les instances européennes soutiennent qu'elles ne sont liées « par les principes du droit international pertinent qu'en tant qu'ils relèvent du droit coutumier. » Enfin devons-nous dire ! Et elles en concluent que, de ce fait, le Polisario ne peut prétendre se présenter comme « seul et unique représentant du peuple sahraoui ». L'Union ne le reconnait en effet que comme partie au processus concernant le statut définitif du Sahara occidental en précisant qu'il n'a ni la qualité d'un mouvement de libération nationale reconnu par l'Onu, ni la qualité d'un observateur auprès d'elle. On doit en déduire que, pour le Conseil et la Commission, le Polisario n'a pas les qualités requises pour agir devant les tribunaux de l'Union et que sa demande doit être rejetée comme irrecevable.
La fermeté des moyens juridiques invoqués par l'Union nous permet donc d'augurer une évolution de la jurisprudence du tribunal. Le fait, c'est-à-dire le droit coutumier, s'installe enfin dans le débat sur l'avenir du Sahara. Ce vieux droit tiré du temps et de l'histoire trouve enfin toute sa place dans l'ordre international. Il pourrait devenir la matrice du règlement définitif du conflit. In fine, cette détermination aveugle de l'Algérie et du Polisario devrait sans doute permettre d'accélérer le processus d'établissement du droit entier du Maroc sur son territoire.
