Après une période de sensibilisation des producteurs, commerçants et consommateurs qui a duré du 15 octobre au 31 décembre 2009, le contrôle de l'application de l'arrêté ministériel relatif à la norme marocaine (NM 11.4.050) concernant les emballages en matière plastique et sacs pour les produits de consommation sera lancé le 2 janvier 2010. A cette date, les contrevenants s'exposeront désormais à des poursuites conformément à la législation en vigueur notamment en matière de répression des fraudes. C'est ce qu'a tenu à préciser Yahia Sobhi, chef du service de l'environnement au Département de l'Eau et de l'Environnement, lors d'une rencontre organisée par la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Casablanca dans le cadre de ses activités d'information et de sensibilisation des opérateurs économiques sur les nouvelles règlementations et dispositions relatives à l'exercice des activités commerciales, industrielles et des services. Une rencontre réservée à l'entrée en vigueur de la norme marocaine (NM) relative aux emballages en matière plastique et sacs destinés aux produits de consommation, soit tous les emballages destinés à contenir des produits alimentaires. Un arrêté conjoint du Ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies et du Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, a rendu obligatoire l'application de la NM 11.4.050 fixant les exigences qualitatives et de préservation de l'environnement devant être réunies dans les emballages en matière plastique et sacs destinés aux produits de consommation. Cette norme précise que ces emballages doivent indiquer la référence NM 11.4.050, leur composition, les noms de leur fabricant et/ou distributeur, ne doivent pas contenir des matières colorantes noires ou encore de permettre la migration de leurs composants aux produits alimentaires. L'arrêté conjoint daté du 20 mars 2009 est paru au Bulletin Officiel du 4 juin 2009 et devrait prendre effet après 3 mois de sa publication au B.O., soit depuis le 4 septembre 2009. Le contrôle de l'application de cette NM ne sera finalement lancé que le 2 janvier prochain, soit un délai de 3 mois supplémentaires. Le contrôle, a précisé le chef du service de l'environnement au Département de l'Eau et de l'Environnement, sera effectué par des agents assermentés, détenteurs d'une carte professionnelle qui leur est délivrée à cet effet par l'administration compétente. Il s'attèlera à vérifier la conformité des produits exposés à la vente aux normes marocaines d'application obligatoire, protéger le consommateur des dangers résultant des produits non-conformes et encourager ainsi la concurrence loyale sur le marché marocain. Il visera aussi bien les points de vente que les lieux de fabrication et les postes frontières d'importation. Des échantillons seront prélevés de ces lieux seront analysés dans des laboratoires agréés. En cas de non-conformité des emballages et sacs à la norme obligatoire, une enquête sera ouverte et une poursuite judiciaire sera engagée conformément notamment à la loi en vigueur en matière de répression des fraudes sur les marchandises, le dahir relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ainsi que les arrêtés rendant obligatoire l'application des NM. Par contre, en cas de conformité, les scellés seront levés des quantités suspectes et un dédommagement sera versé pour compenser les produits détruits lors des analyses. C'est ainsi que la lutte contre les emballages et autres sacs et sachets en plastique pour les produits de consommation, présentant une menace pour la santé, sera déclenchée. Il en sera ainsi pour le plastique de couleur noire qui sera totalement prohibé que pour celui adoptant d'autres couleurs et contenant des substances chimiques toxiques pouvant migrer vers les aliments. Si l'accent a été beaucoup mis sur le sachet noir, c'est qu'il est trop voyant dans la nature et provient essentiellement du recyclage du plastique récupéré qui était destiné à d'autres usages que l'emballage des produits alimentaires (huiles minérales, composants automobiles, meubles, toitures, etc.). A la pyrolyse du plastique de récupération pour la fabrication des sachets, on obtient une matière proche du goudron, d'où la couleur noire. Et étant donné qu'il provient de produits pouvant contenir des substances chimiques nuisibles à la santé, son usage pour les produits de consommation a été interdit dans plusieurs pays. Pour ce dernier usage, on utilise plutôt un plastique inerte, stable, le polyéthylène ou polyéthène. Mais pour des raisons environnementales, même les sacs en polyéthylène, quelle que soit leur couleur, sont décriés car ils mettent jusqu'à 400 ans pour se dégrader dans la nature. En France, à partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables seront tout simplement interdites. Au Maroc, ce mois-ci, une nouvelle technologie pour la production de plastique oxy-biodégradable sera introduite. Elle permet, selon ses promoteurs, en fonction des besoins d'utilisation de l'emballage, une dégradation complète du plastique sur des périodes allant de 60 jours à 5 à 6 ans (cf. notre édition du 11 décembre 2009). Les premières grandes surfaces qui adopteront cette technologie pour leurs sacs de caisse sont Label'Vie et Carrefour. Quant aux autres commerces et autres épiceries, ils continueront à distribuer les sacs en plastique non dégradable, toutes couleurs confondues excepté le noir, mais répondant à la NM 11.4.050 qui assure notamment l'absence de substances toxiques pouvant migrer vers les aliments.
