Apparemment, le gouvernement et les centrales syndicales ne sont pas encore parvenus à une formule consensuelle sur le projet de loi réglementaire relatif aux conditions et modalités d'exercice du droit de grève. Les discussions se poursuivent avant que ledit texte ne soit amendé au Parlement. Attendue depuis des années, la loi relative au droit de grève peine toujours à voir le bout du tunnel. Et pour cause, le gouvernement et les centrales syndicales ne sont pas encore parvenus à une formule consensuelle de ce texte des plus importants. "Nous avons eu plus de 30 réunions avec les partenaires sociaux au sujet du texte encadrant le droit de grève, sauf que des points de divergence subsistent encore quant aux dispositions du projet de loi organique n° 97.15 relatif aux conditions d'exercice du droit de grève", a indiqué, lundi, le ministre de l'Inclusion économique, des Petites entreprises, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, lors de la séance des questions orales à la Chambre des Représentants.
Engagés comme prévu dans le dialogue social avec l'Exécutif, les syndicats défendent des amendements de nature à garantir le droit de grève et donc à protéger les travailleurs engagés dans des mouvements de grève. Ils affirment vouloir rattraper les insuffisances constatées dans ledit projet de loi, tel qu'il a été soumis au Parlement en 2016.
Des mécanismes de réconciliation en vue
De tels principes sont légitimes au regard du ministre Sekkouri qui rassure vouloir atteindre un texte conforme aux dispositions constitutionnelles et aux traités internationaux et à encadrer l'exercice de droit de grève de sorte à établir un équilibre entre ce droit constitutionnel et les droits des employeurs, tout en maintenant la productivité des entreprises. En d'autres termes, l'Exécutif cherche à aboutir à une réglementation équilibrée qui protège les droits et devoirs constitutionnels.
En révisant le projet de loi actuel sur le droit de grève, le gouvernement cherche à mieux encadrer ce droit, en prenant en compte les conditions des travailleurs et les motivations de protestation. Sekkouri a souligné l'importance d'établir un délai de négociations en tant que mécanisme de réconciliation des deux parties, lorsque les employés souhaitent protester pour des revendications spécifiques. Selon lui, ce type de situation nécessite une étude budgétaire approfondie afin de répondre aux revendications des travailleurs.
Dans un autre cas de figure, lorsqu'il s'agit de violations des droits des travailleurs, il est essentiel de leur permettre d'exprimer facilement leur colère par le biais de mouvements de grève sans restriction, ajoute le ministre.
De plus, si un danger menace la sécurité des travailleurs au sein de l'entreprise, la loi doit leur permettre d'exprimer rapidement leurs préoccupations afin de faire entendre leur voix sans un long délai d'attente. Dans ce sens, Sekkouri a annoncé avoir discuté avec les syndicats de diverses sanctions qui s'appliqueraient également à l'employeur. Par exemple, un employeur qui fait de la discrimination entre grévistes et non-grévistes serait sanctionné.
De ce fait, la nouvelle loi sur le droit de grève devrait assurer une meilleure protection des droits des travailleurs, tout en privilégiant le dialogue pour la résolution de différends en entreprise. De ce fait, il est clair que les amendements renforcent les mécanismes de négociation et de conciliation dans les différends collectifs du travail.
Le responsable gouvernemental a ajouté que son département a mené des consultations concernant la loi sur la grève avec d'autres départements ministériels, en plus du Pouvoir judiciaire. "Nous voulons que le pouvoir judiciaire d'urgence joue son rôle dans ce domaine", a-t-il souligné.
Ce que proposent les syndicats
Pour leur part, les syndicats rejettent certaines dispositions dudit texte. Joints par nos soins, ils expliquent que le projet de loi en question évoque, dans sa version actuelle, les mouvements de grèves menés par les salariés seulement sans prendre en compte les autres catégories de travailleurs, en particulier les travailleurs libres, dont le droit de recourir à la grève est jugé légitime, tout comme celui du reste des travailleurs.
D'autre part, le projet de loi interdit, selon eux, plusieurs formes de grèves, notamment les grèves solidaires et les mouvements de grèves pour des raisons politiques. Toutefois, arguent-ils, les mouvements de grève sont généralement une réaction spontanée sur certaines politiques publiques qui concernent les droits du corps des travailleurs. Ainsi, les syndicats exigent que les conditions de grève soient plus claires et plus souples, conformément aux textes internationaux, de manière à garantir le droit des travailleurs.
Les syndicats notent également que le projet de loi exige un préavis de grève qui risque de bloquer les mouvements sociaux, selon leurs termes. Pour eux, 75% des grèves observées au Maroc ont pour origine le non-respect de la loi, notamment les dispositions du Code du travail, nécessitant une réaction instantanée pour veiller sur la protection des droits des travailleurs.
Pour ces raisons, les syndicats appellent à se donner le temps d'examiner une fois pour toutes l'ensemble des amendements relatifs à ce projet pour en aboutir à un texte complet.
Le projet de loi bientôt au Parlement
Ainsi, les discussions se poursuivent pour atteindre un accord complet avant d'introduire des modifications au projet de loi actuel. Sur la base de cet accord, le gouvernement s'est engagé à programmer la discussion et l'adoption du texte de loi au Parlement pendant la session parlementaire en cours. "Une fois parvenu au Parlement, un espace de discussion très large sera ouvert pour aboutir à un texte qui répond aux aspirations des travailleurs", a rassuré Younes Sekkouri, qui se veut optimiste quant à ce nouveau texte, le premier du genre depuis l'indépendance destiné à instaurer un cadre juridique pour assurer une meilleure organisation des mouvements sociaux.
