Adopté par la Chambre des Représentants le 25 décembre 2024, le projet de loi 15-97 sur le droit de grève suscite une vive opposition des syndicats. Critiqué pour son caractère restrictif et un manque de dialogue social, il devra surmonter un nouvel obstacle à la Chambre des Conseillers, où les débats s'annoncent houleux. L'année 2025 s'ouvre sur une bataille législative autour du projet de loi 15-97 régissant le droit de grève. Le 25 décembre 2024, le projet de loi organique relatif à la grève a franchi l'étape de la Chambre des Représentants, où il a été approuvé avec 124 voix pour et 41 contre. Cependant, le texte, désormais transmis à la Chambre des Conseillers, a suscité une levée de boucliers de la part des principaux syndicats siégeant dans cette instance, qui doit désormais examiner et approuver la nouvelle loi.
Ainsi, l'Union Marocaine du Travail (UMT) et la Confédération Démocratique du Travail (CDT) ont exprimé leur rejet du texte dans son état actuel, l'accusant de ne pas respecter le droit constitutionnel de la grève et appelant à sa révision. Cette opposition a contraint le ministre de l'Inclusion économique, des Petites entreprises, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, porteur du projet, à rencontrer les deux syndicats, les 30 et 31 décembre, dans le but d'aplanir les divergences sur les points litigieux. Cependant, ces discussions n'ont abouti à aucun consensus apparent.
Approche unilatérale
L'UMT a réaffirmé son rejet du projet de loi dans un communiqué publié à l'issue de sa rencontre avec le ministre. Le syndicat a critiqué l'approche unilatérale du gouvernement, estimant que le processus législatif viole les engagements pris lors du dialogue social d'avril 2022 ainsi que le Pacte d'institutionnalisation du dialogue social signé en avril 2023.
Le syndicat dénonce des dispositions répressives, notamment des sanctions financières élevées, susceptibles d'entraver l'exercice du droit de grève par les salariés et leurs organisations. L'UMT rappelle que le droit de grève constitue un droit constitutionnel et une composante des libertés fondamentales, reconnu par les conventions internationales, en particulier celles de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
Il critique également la restriction des formes de grève, l'introduction de procédures bureaucratiques complexes pour leur déclaration, et la criminalisation de certaines pratiques, redoutant des conséquences négatives sur la liberté d'expression et l'action syndicale.
Un texte restrictif
La CDT est allée plus loin en qualifiant le texte de "restrictif" et d'"inacceptable". Le syndicat critique des dispositions limitant les droits syndicaux, notamment l'interdiction implicite des grèves de solidarité, politiques et générales. La CDT exige l'harmonisation du projet avec la Constitution et les engagements internationaux, en particulier la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
Elle réclame également l'abrogation de l'article 288 du Code pénal et la suppression des mesures jugées restrictives au droit de grève. La centrale dénonce l'absence de dialogue social effectif, le non-respect des engagements gouvernementaux, ainsi que des pressions sur les libertés syndicales, telles que le refus de délivrer des récépissés aux bureaux syndicaux.
Elle critique en outre la fusion de la CNOPS avec la CNSS, décidée sans consultation, estimant qu'elle menace les droits des assurés. La CDT appelle à une réforme urgente des lois électorales professionnelles pour corriger les défaillances actuelles. Elle a également annoncé des marches régionales le 5 janvier dans toutes les capitales régionales pour défendre le droit syndical et de grève.
Un texte revu
Le projet de loi organique, tel qu'il a été soumis à la deuxième Chambre de l'Hémicycle, se divise en quatre chapitres et comprend 35 articles, accompagnés d'un préambule absent dans le texte précédent. Le premier chapitre, composé de neuf articles, établit les fondements du texte en définissant juridiquement la grève et son cadre législatif.
Le deuxième chapitre, constitué de treize articles, détaille les conditions et procédures d'organisation d'une grève, y compris les préavis et les obligations liées à la continuité des services vitaux. Le troisième chapitre, qui comporte onze articles, traite des mesures disciplinaires et des garanties d'exécution, incluant les sanctions prévues en cas de non-respect du cadre légal. Enfin, le quatrième chapitre, plus concis avec deux articles, précise les délais d'application et la date d'entrée en vigueur du texte.
La version adoptée par la Chambre des Représentants introduit plusieurs nouveautés, notamment concernant les catégories professionnelles autorisées à faire grève. Contrairement à l'ancienne version qui limitait ce droit aux fonctionnaires et salariés des secteurs public et privé, le nouveau texte élargit cette possibilité aux professions libérales, permettant ainsi à cette catégorie de sortir de l'illégalité, selon les termes du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.
Trois questions à Khadija Zoumi : "La nouvelle mouture constitue une avancée significative dans la consécration des droits syndicaux" * Comment évaluez-vous l'avancement actuel du projet de loi sur le droit de grève ?
Le fait que près de 334 amendements aient été présentés concernant ce projet témoigne des insuffisances et de la non adaptabilité de l'ancienne mouture de 2016. L'essentiel des amendements a été approuvé, comme l'a promis le ministre Sekkouri, ce qui constitue une avancée significative dans la consécration des droits syndicaux. Les amendements proposés seront validés au niveau des deux Chambres du Parlement, permettant ainsi aux syndicats de participer pleinement au processus législatif.
* L'élargissement des catégories concernées par le droit de grève a constitué une exigence majeure pour les syndicats. Où en est-on par rapport à cette revendication ? La nouvelle mouture élargit les catégories concernées par le droit de grève, tout en maintenant un service minimum. L'ancienne mouture de ce projet avait limité le droit de grève des taximen, sous prétexte de l'existence d'une organisation professionnelle et de l'absence d'un lien employeur-employé formel. La nouvelle mouture étend ce droit à cette catégorie socioprofessionnelle. Le droit de grève des agents de propreté, quant à lui, avait également été restreint, mais avec le nouveau projet, ces travailleurs pourront désormais recourir à la grève pour défendre leurs droits, avec des mesures organisant leur action. Les travailleurs non salariés et les personnes exerçant des professions particulières se sont vu accorder le droit de grève qui leur a été arraché, conformément à la législation internationale dans ce domaine. En outre, l'une des nouveautés de cette réforme est de garantir à chacun la liberté de choisir entre travailler ou faire grève, selon leurs priorités et selon la vision de leur syndicat.
* Certains acteurs dénoncent la constitutionnalité et déplorent une menace de restreindre le droit de grève. Qu'en pensez-vous ? Ce projet ne vise pas à restreindre le droit de grève, mais plutôt à l'organiser de manière conforme à la Constitution. Le gouvernement a fait preuve de courage et d'audace pour sortir ce projet du placard, permettant de le réécrire avec la participation des partenaires sociaux au vu du nombre d'amendements présentés. Ces acteurs manquent de représentativité pour s'opposer à ce texte. Ce dernier a été amendé par tous les groupes parlementaires, y compris l'opposition. Le Parlement ne peut rien laisser passer en dehors du cadre de la Constitution.
Recueillis par Mina ELKHODARI
Gouvernement - Syndicats : Sortie par le haut d'une discussion périlleuse Le gouvernement a levé l'interdiction de la grève à des fins politiques, une disposition qui avait suscité des controverses dans l'ancienne mouture, dans la mesure où elle créait une ambiguïté pour les travailleurs et restreignait leur liberté de grève, d'après les syndicats. Cette restriction était problématique, car les grèves sont souvent une réponse à des politiques jugées répressives, selon les syndicats.
La nouvelle formulation dudit article est la suivante : «Tout appel à la grève contraire à cette loi est considéré illégal». L'article 12, qui interdisait les grèves tournantes, a également été abrogé. Il sera désormais dédié à la définition des motifs et les délais à respecter pour l'appel à la grève dans les secteurs public et privé, marquant une étape majeure dans la consécration du droit de grève, conformément à la Constitution. Projet de loi n° 97.15 : Consécration d'un droit constitutionnel fondamental La protection de la grève a été consacrée par l'article 14 de la première Constitution du Maroc en 1962. Cet article stipulait que "le droit de grève est garanti", mais il n'a rien précisé à son sujet.
La loi n° 65.99 relative au Code du travail n'a pas organisé la grève, mais s'est limitée à la considérer comme une cause de suspension temporaire du contrat de travail, et en précisant qu'un salarié gréviste ne peut pas être remplacé par un autre.
Toutes les révisions constitutionnelles ultérieures ont continué à prévoir que «le droit de grève est garanti. Une loi organique précisera les conditions et les modalités de son exercice», et cela est resté inchangé dans la dernière Constitution de 2011, qui stipule que «le droit de grève est garanti. Une loi organique en fixe les conditions et les modalités d'exercice», mais sans que ce texte de loi organique ne voie le jour depuis environ 13 ans de la Constitution de 2011 et 62 ans de la Constitution de 1962.
L'article 86 de la Constitution marocaine oblige le gouvernement à adopter les lois organiques durant la première législature après l'adoption de la Constitution. Ainsi, le gouvernement a élaboré le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.
Ce projet a été renvoyé à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des Représentants à la veille des élections législatives du 06/10/2016, après son adoption par le Conseil de gouvernement le 28/07/2016, puis par le Conseil des ministres le 26/09/2016.
Cependant, le gouvernement actuel a décidé de le sortir du placard pour engager des rounds de dialogue avec les partenaires sociaux à ce sujet, donnant naissance à une nouvelle mouture, amendée puis adoptée par la Chambre des Représentants.
