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Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de décret sur les accessibilités et des pensions servies par la CNSS Adoption d'un projet de décret portant modification du droit d'importation applicable à certains produits
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté deux projet de décret portant respectivement application de la loi 03-10 relative aux accessibilités du 21 mai 2003 et augmentation des pensions d'invalidité et de vieillesse servies par la CNSS. Le premier projet vise à renforcer l'arsenal juridique au profit des personnes en situation de handicap eu égard à l'importance que revêt l'accessibilité comme moyen primordial dans l'intégration de cette catégorie et en tant que support initial pour l'exercice de leurs droits. Le texte, présenté par la ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité, Nouzha Skalli, s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation de la législation nationale avec la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par le Maroc en 2009. Il permettra d'améliorer l'application de la loi précitée et à prendre les mesures nécessaires à l'application de ses dispositions relatives aux accessibilités urbaines, au cadre bâti et aux moyens de communication. Quant au deuxième texte, il consiste en le projet de décret 2-11-342 portant amendement du décret 2-96-318 du 14 octobre 1996 fixant le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale. Présenté par le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ce projet vise à augmenter le seuil minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la CNSS de 600 à 1.000 DH à compter du 1-er juillet 2011. Ce texte intervient en application de l'accord sanctionnant le round d'avril du dialogue social signé entre le gouvernement et les centrales syndicales le 26 avril dernier. Le conseil de gouvernement a également adopté un projet de décret portant modification du droit d'importation applicable à certains produits. Le projet de décret, présenté au nom du ministre de l'Economie et des finances par le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime, vise à renforcer la compétitivité de l'industrie sidérurgique, à réviser la structure tarifaire de certains articles des compteurs de liquide, à réformer le système tarifaire des bois et ouvrages en bois importés et à éliminer les distorsions tarifaires portant sur certains produits. Pour atteindre cet objectif, le projet propose de relever le droit d'importation appliqué aux tôles laminées à chaud de 2,5 à 10 pc et de réduire de 30 à 2,5 pc le droit d'importation applicable aux compteurs d'eau sur les compteurs d'eau importés à l'état démonté et sans bâche et sur les autres parties et accessoires de ces mêmes compteurs. Cette réduction est ramenée de 30 à 25 pc sur les compteurs d'eau importés à l'état démonté et avec bâche et à 10 pc sur les bâches pour compteurs d'eau. Le texte prévoit également de réduire le droit d'importation applicable à la robinetterie à 25 pc sur les produits fabriqués localement, à 10 pc sur certaines ébauches de la robinetterie et à 2,5 pc sur les inputs utilisés dans la fabrication des articles de robinetterie. Il est prévu aussi de réduire le droit d'importation applicable aux bois et ouvrages en bois importés de 10 à 2,5 pc sur le bois non scié, de 10 pc, 25 pc et 30 pc à 2,5 pc sur les feuilles pour placage de bois et de 30 à 25 pc sur les panneaux et les contre-plaqués de bois. Le projet de décret porte également sur la réduction du droit d'importation de 30 à 2,5 pc sur le savon écru en pellets et les flacons en verre utilisés dans la fabrication des articles cosmétiques.
