Le Conseil de gouvernement, réuni mardi sous la présidence du Premier ministre M. Abbas El Fassi, a examiné et adopté deux projets de décret relatifs à la situation des fonctionnaires des finances et des professeurs assistants. Le premier texte No 2-11-293, qui fixe les modalités d'avancement dans le grade pour certains fonctionnaires du ministère de l'Economie et des Finances, intervient dans le prolongement du dossier des inspecteurs adjoints qui satisfont aux conditions réglementaires d'avancement au grade d'inspecteur et dont la situation administrative a été régularisée conformément à la lettre du Premier ministre No 1675 (27 juin 2001). Il s'agit des fonctionnaires qui ont été précédemment classés au grade d'inspecteur adjoint jusqu'à la date du 11 mai 1993 et qui n'ont pas bénéficié de l'avancement au choix pour accéder au grade d'inspecteur, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2-90-60 (29 avril 1993) modifiant et complétant le décret royal 1191-66 du 9 mars 1967 portant statut particulier des fonctionnaires du ministère des Finances. Les dispositions de ce projet de décret visent à faire bénéficier cette catégorie, sans effet rétroactif, de l'avancement au grade immédiatement supérieur à celui dont ils sont pourvus à la date de promulgation du décret précité, tout en prenant en compte dans l'application de ce texte les critères en vigueur, particulièrement ceux relatifs à l'aptitude professionnelle et au rendement du fonctionnaire. Le deuxième projet de décret 2-11-328 modifiant et complétant les deux décrets (2-96-793 et 2-96-804 du 19 février 1997) portant statuts particuliers du corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et du corps des établissements de la formation des cadres supérieurs. Ce décret, élaboré en concrétisation des conclusions du dialogue social entre le gouvernement et le syndicat national de l'enseignement supérieur en date du 29 avril 2011, prévoit la suppression de la phase transitoire qui arrive à terme le 1er septembre 2012 et relative soit au recrutement des nouveaux titulaires du doctorat d'Etat dans le cadre des professeurs assistants de l'enseignement supérieur, soit à l'avancement direct sur la base de ce diplôme concernant les professeurs assistants et les professeurs agrégés pour les intégrer au cadre des professeurs de l'enseignement supérieur. Il est aussi destiné à intégrer, dans le cadre des professeurs assistants, les assistants titulaires exerçant en cette qualité dans l'enseignement supérieur ou dans les établissements de formation de hauts cadres supérieurs avant la promulgation du statut particulier régissant leur situation en date du 20 février 1997, et ce dès leur obtention du diplôme des études supérieures ou du diplôme d'ingénieur d'Etat et de tout autre diplôme reconnu équivalent. Ils seront réintégrés dans le cadre des professeurs assistants de l'enseignement supérieur lorsqu'ils auront atteint le cinquième niveau du grade A ou le premier échelon du grade B dans leur cadre. Ce texte réglemente en outre la situation des professeurs assistants selon la nature de leurs diplômes, leur date d'obtention et leur ancienneté, de même qu'il régularise la situation administrative des enseignants chercheurs classés dans le cadre de professeurs assistants, en déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions y afférentes.
