Le conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, M. Abbas El Fassi, a adopté trois projets de loi et six projets de décret intéressant les domaines de l'enfance, de l'éducation et de la formation. Le premier texte n°57-11 se rapporte au régime général appliqué aux centres de protection de l'enfance et de réinsertion, auxquels quatre fonctions ont été assignées en matière sociale, d'éducation, de formation et d'enseignement. Ce projet traduit l'intérêt accordé par le gouvernement au domaine de l'enfance, avec l'ouverture d'un chantier ambitieux pour le développement du cadre législatif en relation avec la protection de l'enfant de façon à actualiser les textes législatifs et réglementaires y afférents. Il s'agit notamment de la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés et de la loi relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale et leurs textes réglementaires, en plus de la préparation d'un projet de décret portant création de la délégation générale de protection de l'enfance et de réinsertion chargée de superviser ce domaine. Le deuxième projet de loi n°76-11 complète la loi 14-05 relative aux conditions de création et de gestion des établissements de protection sociale, à travers l'attribution de la mission de contrôle des Maisons de prise en charge des enfants abandonnés à l'autorité gouvernementale chargée de la protection de l'enfance. Ce projet fait, de même, obligation aux directeurs des Maisons précitées d'aviser cette autorité de la décision relative à la cessation de l'hébergement, dans de telles structures, de tout enfant abandonné n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale, et ce afin qu'elle puisse prendre les mesures adéquates dans l'intérêt de l'intéressé. Quant au troisième projet de loi n° 77-11, il modifie et complète la loi 15-01 relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés, promulguée par le dahir du 13 juin 2002. Le suivi de l'application de cette loi a en effet révélé certaines lacunes qu'il importe de combler afin d'accompagner l'évolution économique et sociale que connaît le Maroc. Ce projet s'inscrit dans les efforts visant à promouvoir la condition de l'enfant par l'ouverture de nombre de chantiers voués au renforcement de la protection juridique de l'enfance, y compris le chantiers de mise en adéquation des législations nationales avec les accords internationaux en la matière, auxquels le Maroc est partie prenante, particulièrement la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, en tant que la référence la plus complète qui reconnaît à l'enfance ses droits à grande échelle. Les amendements ont à cet égard concerné plusieurs textes législatifs, dont en premier lieu le code de la famille (Moudouana), le code du travail, le code pénal, la procédure civile, la loi sur la prise en charge des enfants abandonnés, la loi relative à l'état civil et le code de la nationalité. Le conseil a examiné ensuite six projets de décret, dont quatre ont été présentés, au nom du ministre de l'Education nationale, par la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'abord du texte n° 2-11-622 modifiant et complétant le décret n°2-02-854 du 10 février 2003 relatif au statut particulier des fonctionnaires du ministère de l'Education nationale. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en ¿uvre des résultats du dialogue social sectoriel entre le ministère et les syndicats de l'enseignement, et ce à la faveur de la révision d'un ensemble d'articles du décret précité. Le deuxième projet de décret n° 2-11-623 définit les conditions et modalités de recrutement et de nomination transitoire, à certains grades spécifiés dans le décret n°2-02-854 relatif au statut particulier des fonctionnaires du ministère de l'Education nationale. Le texte vise principalement à permettre au secteur de l'enseignement scolaire d'entreprendre le recrutement direct aux différents cycles par concours, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et de consacrer le droit dont jouissaient les fonctionnaires en matière d'avancement sur la base des diplômes universitaires, et ce après réussite à un concours professionnel dont les modalités seront fixées sur décision de l'autorité gouvernementale en charge de l'enseignement scolaire, contresignée par l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des Secteurs publics. Le projet adopte le régime de recrutement envisagé pour une période transitoire, dans l'attente de l'approbation du statut particulier du personnel des académies régionales de l'éducation et de la formation et de l'instauration du nouveau régime de formation, en harmonie avec les objectifs du programme d'urgence du ministère 2009-2012. Le troisième texte n° 2-11-624 modifie le décret n° 2-05-1012 du 3 mai 2006 relatif à la définition des indemnités pour les heures supplémentaires au profit du corps enseignant. Ce projet tend à majorer le taux des indemnités versées par heure supplémentaire, à l'instar de ce qui est appliqué à d'autres catégories de la fonction publique, ainsi qu'à intégrer les nouveaux diplômes, décernés désormais par les établissements universitaires, dans la liste des diplômes exigés des personnes étrangères au corps enseignant, autorisées à dispenser des séances de travail supplémentaires. Concernant le quatrième projet de décret n° 2-11-672, il porte création et organisation des centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation, dans l'optique de réorganiser et de regrouper les centres de formation des enseignants et des enseignantes et les centres pédagogiques régionaux en un seul établissement créé au niveau de chaque région, sous le nom de « Centre régional des métiers de l'éducation et de la formation «, en tant qu'institution de formation des cadres supérieurs opérant sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement scolaire. Le texte, élaboré dans un souci d'harmonisation avec les dispositions de l'article 3 de la loi 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, détermine les modalités d'organisation des formations au sein de ces centres dans trois cycles, à savoir celui de la qualification des enseignants et cadres du corps enseignant, le cycle préparatoire des concours d'agrégation et le cycle de formation des cadres de la direction pédagogique et des cadres du corps de soutien administratif, pédagogique et social. Pour le 5e projet n° 2-11-621, présenté par le ministre délégué chargé de la modernisation des secteurs publics, il concerne la définition des conditions et des modalités d'organisation des concours de recrutement aux postes d'emploi publics. Ce projet répond au souci d'assurer l'adéquation des dispositions en vigueur dans ce domaine, avec la nouvelle Constitution en ce qui concerne la garantie du droit d'accès aux fonctions publiques selon le mérite et sur un pied d'égalité (article 31) ainsi qu'avec les dispositions de l'article 22 du statut général de la fonction publique tel que modifié et complété par la loi 50-05 promulguée par Dahir n° 1-11-10 du 18 février 2011, et ce suivant une vision globale consacrant, d'une part, les principes de transparence et de mérite dans l'accès aux fonctions publiques et simplifiant, d'autre part, les procédures d'organisation des concours en tant que mécanisme efficient au moyen de la garantie de l'égalité entre tous les concurrents. Le sixième projet, présenté également par le ministre délégué chargé de la modernisation des secteurs publics, porte sur les modalités de nomination des chefs de division et des chefs de service dans l'administration publique.Il vise à encourager le recrutement des meilleures compétences à même de hisser le niveau d'encadrement dans les administrations publiques, d'améliorer le rendement fonctionnel et le pilotage des projets de réforme et de modernisation, à travers la révision des dispositions relatives à la panoplie de missions dévolues aux chefs de division et chefs de service, de sorte à développer ce système et à le mettre en phase avec l'évolution des missions attribuées aux secrétaires généraux des ministères et des directeurs des administrations centrales.
