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Le Fonds d'Equipement Communal sous la loupe de la Cour des Comptes Non respect des conditions de financement
Octroi de prêts sans connaissance de la consistance des projets
Absence de vision claire en matière de développement local Le Fonds d'Equipement Communal (FEC) a fait l'objet d'un audit d'évaluation de la Cour des Comptes qui a porté sur plusieurs aspects de sa gestion. Cet audit a révélé plusieurs insuffisances, dysfonctionnements et manques de performances. Ces défaillances, si elles ne sont pas corrigées, risquent d'avoir un impact négatif et sur le Fonds et sur les entités qu'il finance, et de constituer un handicap à la régionalisation à venir. La Cour des Comptes rappelle, dans son rapport consacré au FEC, que celui-ci est soumis à la tutelle de l'Etat, assurée par le ministre de l'Intérieur. Il est chargé de concourir au développement des Collectivités locales notamment en accordant à celles-ci, à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics locaux tous concours techniques ou financiers, notamment sous forme de prêts ou avances pour le financement des études et des travaux d'équipement. Le FEC est habilité à effectuer toutes opérations que les banques sont autorisées à pratiquer. Relevant des insuffisances au niveau de l'intervention du FEC, la Cour des Comptes note que le marché de financement des projets de développement des Collectivités locales a toujours connu la prédominance du FEC qui jouit d'une situation de monopole dans ce domaine. En effet, ce marché n'est pas ouvert à d'autres acteurs, ce qui ne permet pas aux Collectivités locales de se procurer des ressources financières à des conditions optimales et de favoriser ainsi le jeu de la concurrence entre organismes bancaires et financiers, à l'instar des expériences internationales édifiantes en la matière. Les besoins de financement des collectivités locales restent très importants et l'intervention du FEC demeure en deçà des attentes. De plus, avec la mise en oeuvre de la régionalisation avancée, les problèmes du financement du développement local devraient se poser avec plus d'acuité. Actuellement, les ressources des collectivités locales sont assurées à hauteur de 57% par les transferts de l'Etat, et 25% par la fiscalité locale, alors que l'emprunt ne couvre que 7% de leur besoin de financement. Cette situation pose la problématique de la perception du FEC par les Collectivités locales en termes de qualité des prestations fournies, des attentes de ces dernières et de la transparence des relations qui lient les différentes parties. Le rôle attendu du FEC en tant qu'acteur de développement local et de conseiller des collectivités locales n'est pas toujours confirmé sur le terrain, notamment du fait de l'absence d'une vision claire en matière de développement local et de la non capitalisation des expériences acquises à travers le suivi et l'évaluation des projets financés. Dans la plupart des projets examinés, le rôle du FEC se réduit à celui de bailleur de fonds sans aucune intervention de sa part que cela soit au niveau de la définition des besoins, du choix des projets et de l'évaluation a priori et a posteriori des actions financées. Tel fut le cas des projets de mise à niveau des villes et communes concernées par cette opération. On peut également citer l'exemple de l'opération menée avec le ministère de l'Education Nationale pour la réhabilitation et aménagement des écoles, dont le montant des prêts accordés par le FEC s'élève à 1,5 milliard de DH et qui n'a pas atteint les objectifs fixés. Le FEC est appelé à s'adapter aux exigences d'un environnement concurrentiel par sa mise à contribution dans le financement du développement local, d'une part, et par la nécessité de sa restructuration au vu des perspectives qui se dessinent, notamment en matière de régionalisation avancée, d'autre part. Performance globale mitigée En dépit des indicateurs positifs affichés par le FEC, la performance atteinte est imputable en partie à certains privilèges liés à son statut de banque à caractère public et à sa position monopolistique, note la Cour des Comptes qui cite, à titre d'exemple : - Les faibles coûts de gestion notamment grâce à son statut d'établissement public qui lui permet de bénéficier des services de la Trésorerie Générale du Royaume et du ministère de l'Intérieur (relais au niveau des provinces et préfectures, Direction générale des Collectivités Locales (DGCL)…); - Le recouvrement garanti des échéances par le biais des inscriptions des annuités dues comme dépenses obligatoires aux budgets des collectivités locales ; - La transmission des dossiers est effectuée par le ministère de l'Intérieur (DGCL) après le contrôle des aspects liés aux capacités financières de la collectivité concernée par la Direction des Finances Locales ; - La procédure de déblocage qui est relativement longue permet au FEC de disposer de délais confortables pour mobiliser les ressources financières nécessaires ; - Le risque de change des emprunts extérieurs contractés par le FEC est contrôlé par un mécanisme de couverture par la Direction du Trésor et des Finances Extérieures (moyennant une contribution financière), etc. La Cour des Comptes recommande au FEC de mettre à profit les avantages justifiés dont il bénéficie pour l'amélioration de ses performances et ce, par une contribution plus soutenue dans le financement du développement local et par l'accompagnement des Collectivités locales dans l'identification, le montage technique et financier et la réalisation de leurs projets. Absence de suivi et d'évaluation Le FEC n'assure pas le suivi et l'évaluation de la réalisation des projets pour lesquels les prêts ont été contractés, bien qu'il s'agisse d'une fonction primordiale pour s'assurer de la réalisation des objectifs liés au développement local qui est l'un des piliers affichés de la stratégie d'intervention du FEC, relève la Cour des Comptes. En effet, le FEC ne développe pas de plans d'actions pluriannuels qui permettraient d'arrêter les programmes à financer et la nature de l'assistance à apporter, ainsi que les modes de contrôle sur le terrain des réalisations effectives. De même, il a été constaté l'absence d'un référentiel de prix des différentes composantes des projets que le FEC finance, ce qui rend difficile l'étude des dossiers de prêt. Ces constats ont été vérifiés lors des visites de terrain effectuées par la mission de la Cour des Comptes. La Cour recommande au FEC de procéder systématiquement au suivi et à l'évaluation des projets qu'il finance. Non respect des conditions de financement des projets La DPG précise dans le point 12 que le FEC exigera de ses clients un effort d'autofinancement. Ainsi, sauf pour des exceptions justifiées par le comité de crédit, le FEC finance au maximum 80% du projet (à partir de 1998). Le guide de financement distribué aux Collectivités locales précise dans la partie réservée aux critères d'éligibilité (page 11), que l'autofinancement de la Collectivité locale peut se traduire soit par : - Les excédents de la Collectivité locale affectés au projet ; - un apport en nature, tel que le terrain, acquis pour le projet ou des dépenses récentes déjà effectuées dans le cadre du projet (sans dépasser un délai de six mois) ; - Un don, une subvention ou une participation reçus d'organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers. Cependant, il a été constaté que le FEC a financé des projets à plus de 80% sans justification et sans autofinancement de la Collectivité en question. Il est à signaler que les conventions de financement par ligne de crédit (financement pluriannuel de projets qui s'étalent sur une durée relativement longue) précisent que la Collectivité a la possibilité d'annuler tout ou partie du montant de la ligne de crédit non encore engagée dans le cadre des contrats spécifiques, ce qui signifie que l'autofinancement à exiger doit concerner chaque prêt distinctement. La Cour des Comptes recommande le respect des conditions de financement des projets. Toute exception devra faire l'objet d'une procédure spécifique à définir par le Conseil d'Administration. Par ailleurs, la Cour des Comptes a constaté que dans plusieurs cas, une seule décision du conseil élu sert de base pour l'octroi de plusieurs prêts. La Cour des Comptes note que des décisions des Conseils locaux en matière d'approbation du recours aux prêts FEC ne précisent pas la nature des projets à financer, la durée de validité de la décision du conseil et le montant à emprunter (ou même un plafond. L'utilisation de la même décision du conseil local pour l'octroi de plusieurs prêts peut comporter le risque d'octroi de prêts par le FEC pour le financement des projets n'ayant pas une autorisation expresse de l'assemblée délibérante. La Cour des Comptes recommande au FEC de ne plus octroyer plusieurs prêts sur la base d'une seule décision du conseil local et d'exiger que cette décision précise clairement la consistance du projet à financer.
