Nécessité d'adopter la régionalisation avancée comme mécanisme pour approfondir l'expérience démocratique et garantir la complémentarité, la solidarité et la cohésion entre les différentes régions et les différents espaces • La gestion rationnelle de l'espace passe nécessairement par une politique nationale authentique de l'aménagement du territoire, le développement du monde rural devant être horizontal • Le parachèvement de l'édifice démocratique est tributaire de la réforme du secteur de la Justice • L'effort consacré par l'Etat pour épurer les dossiers de la détention politique et mettre en œuvre le principe de non impunité doit se poursuivre • Nécessité de poursuivre la réforme de la condition de la femme en tant que préalable à la réforme de la société Au terme de ses travaux dimanche dernier, le 16ème Congrès du Parti de l'Istiqlal qui s'est tenu à Rabat 29, 30 juin et 1er juillet sous le signe : « Attachement aux constantes de la Nation et mobilisation pour une saine gestion de la chose publique », a rendu public un communiqué final général. Ci-après la traduction des volets relatifs aux domaines juridique, de la femme, de la décentralisation et la régionalisation, de la gouvernance territoriale et du développement des espaces. La suite dans notre prochaine édition. 3- Dans le domaine de la justice, des droits humains et de la société civile Tout en rappelant que le parti a toujours associé le parachèvement de la construction démocratique à la réforme de la justice, le congrès insiste sur l'urgence de réformer la justice, de garantie des droits de l'homme et de l'association de la société civile à la prise de décision. S'agissant de la justice, le congrès, tout en saluant hautement le fait que la Constitution l'ait élevée au rang de pouvoir indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, et créé le Conseil supérieur de la magistrature chargé de veiller sur la mise en œuvre des garanties offertes aux juges, notamment en ce qui a trait à leur indépendance, leur affectation, leur promotion et leur sanction disciplinaire, et tout en saluant la création de l'Instance supérieure de la réforme de la justice et le démarrage du dialogue national au sujet de le réforme du secteur, le congrès recommande d'activer la réforme, en : - redonnant confiance au citoyen par un réel ancrage des bases de jugement équitable, actualisant et améliorant le système juridique et en parachevant le plan législatif relatif aux professions juridiques, - activant la promulgation des législations relatives au projet de réforme, - élaborant une carte judiciaire débouchant sur la justice de proximité, - palliant à la précarité de l'administration judiciaire au niveau des infrastructures et des équipements, informatiques y compris, des ressources humaines et des moyens financiers, - soutenant le rôle de redressement et de réinsertion des établissements pénitenciers à travers l'amélioration de leur situation, le respect des règlements qui les régissent ainsi que des engagements internationaux relatifs aux règles de base concernant le traitement des prisonniers. En matière de droits de l'Homme, le congrès prend acte de l'importante évolution qu'a connue le pays, particulièrement depuis le début des années 90 du siècle dernier et jusqu'à l'adoption de la nouvelle Constitution qui a réservé à ce volet de nombreux articles ou, mieux, tout un chapitre, le 2ème en l'occurrence, et est fier des contributions de ses militants à ce progrès à travers les instances et associations du parti ainsi que grâce à l'action de la société civile dont la Ligue marocaine pour la défense des droits de l'Homme (LMDDH), la première du genre à avoir vu le jour dans le monde arabe. Il salue l'effort déployé par l'Etat dans ce domaine, effort qui devrait se poursuivre, surtout pour ce qui est de l'épuration des dossiers de l'incarcération politique, par la consécration et l'application du principe de non impunité en matière de crimes liés au non respect des droits de l'Homme. Il réclame qu'il soit permis aux citoyennes et citoyens, sur un pied d'égalité, d'exercer pleinement tous leurs droits individuels et collectifs ainsi que leurs droits politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux. S'agissant de la société civile, le congrès réclame, en vue de mettre en œuvre la démocratie participative, le soutien et l'accompagnement des associations sérieuses de la société civile et l'aménagement des conditions et mécanismes de leur association effective à la gestion communale et au développement local, ainsi que l'activation de la promulgation des lois organiques relatives à l'exercice, par les citoyennes et citoyens de leur droit de présenter des pétitions en matière de législation et aux autorités publiques. 4- Mise en œuvre du principe de parité et promotion des conditions de la femme Le congrès, tout en ayant présents à l'esprit, la place de la femme dans la pensée istiqlalienne et dans les programmes du parti, son rôle historique pour la libération du pays du joug colonial et dans la construction de l'indépendance aux côtés de son frère l'homme dans tous les domaines ; tout en saluant les acquis de la société en faveur de la femme dans de nombreux secteurs, dont les récents acquis constitutionnels ; soucieux de voir l'amélioration des conditions de la femme se poursuivre, car facteur essentiel de l'amélioration de la société et en examinant les nouvelles dispositions constitutionnelles et les lois encadrant l'action partisane et politique et l'acte votatif, recommande ce qui suit : - La mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la parité, - De soumettre la représentativité des femmes au sein des organes dirigeants des partis et des syndicats à deux principes essentiels : que leur quota ne soit pas en dessous du tiers et n'excède pas la moitié des membres afin que cette représentativité soit à la fois équilibrée et agissante, - De permettre aux femmes d'accéder aux postes de responsabilité dans toutes les filières gouvernementales, y compris celles de la diplomatie et de l'administration territoriale, - De promouvoir les droits économiques et sociaux de la femme et de relever sa représentativité et sa participation à la vie politique et dans les instances élues et consultatives, - De s'en tenir aux dispositions constitutionnelles en matière d'égalité et de parité dans tous les domaines sociaux, aussi bien dans le secteur public que privé. 5- Décentralisation, régionalisation avancée et développement des espaces urbain et rural Le congrès réaffirme que la démocratie locale est une option constante pour le parti en relation avec l'égalitarisme économique et social, un objectif central de son combat continu pour des réformes globales et pour le progrès, la justice et la dignité. Tout en prenant acte des évolutions de la gestion des affaires locales depuis l'indépendance et à ce jour, en saluant les réformes introduites sous le nouveau règne, notamment celles induites par la Constitution du 1er juillet 2011 et tout en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles en rapport avec la démocratie locale et sur la poursuite et l'approfondissement des réformes à la vitesse requise et de la façon qui répond le mieux aux desiderata du peuple en ce qui concerne le développement et la prospérité : * Concernant la décentralisation et la déconcentration : Appelle au renforcement de la décentralisation et de la déconcentration comme étant une condition sine qua non de l'ancrage de la bonne gouvernance locale démocratique pour le développement, à hâter la révision globale des textes légaux relatifs à la gouvernance locale de manière à surpasser les handicaps qui empêchent les collectivités territoriales d'assumer réellement leur mission de développement, ce, en renforçant leur autonomie financière, en mettant à leur disposition les compétences humaines nécessaires, en consolidant la coopération et les partenariats entre elles ainsi qu'avec les services extérieurs des différents ministères, lesquels doivent être présents au niveau provincial pour conforter la politique de proximité, aussi bien qu'avec les organisations de la société civile. A travers, également, la coordination des spécialités entre les différentes collectivités territoriales, la moralisation des opérations électorales, la consécration de la culture du lien entre responsabilité et reddition de comptes tout en renforçant le pouvoir de contrôle des Cours régionales des comptes et des tribunaux administratifs et en facilitant leurs tâches pour plus de probité et de transparence, ainsi qu'à travers la révision du découpage spatial des collectivités territoriales afin de le mettre au service du développement, de la démocratie locale et de la bonne gouvernance. * Concernant la régionalisation avancée : Tout en se félicitant du démarrage des travaux de ce chantier démocratique, de développement et structurant, annoncé par SM le Roi que Dieu l'Assiste, le 6 novembre 2008 à l'occasion de l'anniversaire de la glorieuse Marche Verte et dont il a exposé l'économie générale et les objectifs à l'occasion de l'installation de la Commission consultative pour la régionalisation le 3 janvier 2010, chantier dont le parti n'a cessé de réclamer l'ouverture et d'opter pour la régionalisation avancée comme moyen d'approfondir l'expérience démocratique et garantir une espèce de complémentarité, de solidarité et d'harmonie entre les différentes zones et ainsi que pour parvenir au développement économique et social global et durale de notre pays ; Tout en saluant les dispositions constitutionnelles relatives aux régions et aux autres collectivités territoriales et en appelant à leur mise en œuvre au plus tôt et en ayant à l'esprit le rapport final de la Commission consultative pour la régionalisation, le congrès insiste sur les suggestions et recommandations contenues dans le mémorandum présenté par le parti au sujet de la régionalisation avancée, principalement celles relatives à : - L'adoption d'un nouveau modèle de régionalisation avec un contenu démocratique plus profond et selon une nouvelle topographie territoriale et spatiale, le renforcement du contenu économique, social et culturel adossé à la politique de proximité et répondant aux besoins et exigences des régions en vue d'un développement régional intégré, global et durable, - Promouvoir la région de simple collectivité locale à un statut territorial plus élevé selon une approche qui renforce l'unité nationale, approfondit l'intégration régionale et sociale, préserve le patrimoine et les spécificités culturelles de la région et offre des opportunités de participation des citoyens à la gestion des affaires régionales et de leur contribution au développement intégré, - Faire de la régionalisation un outil essentiel de réforme de la gouvernance de l'Etat, de consolidation de la démocratie locale et d'éviter les dysfonctionnements en matière de gestion de l'espace tout en insistant sur l'importance de la mobilisation du potentiel humain et matériel régional afin qu'il contribue au succès de ce projet, - Reformuler les relations de l'Etat avec la région à la lumière des nouveaux rôles de chacun d'eux en transférant de larges compétences de l'Etat à la région concomitamment au transfert des ressources humaines et financières suffisantes et de manière à garantir l'autonomie de gestion financière et administrative de cette dernière et à en faire un véritable pôle de développement et un partenaire essentiel de l'Etat, - Adopter le scrutin universel direct pour l'élection des membres des conseils régionaux afin de conforter la légitimité de la région dans le cadre de la structure étatique, - Le congrès propose de doter la région d'un organe représentatif, d'un autre exécutif, d'une agence régionale pour le développement durable et d'un Conseil économique et social, - Adopter un nouveau découpage régional selon des critères objectifs tenant compte de l'unité de la nation, de la complémentarité et de l'équilibre interrégionaux aux divers plans géographique, économique, social, culturel et environnemental, - Accompagner l'ancrage de la régionalisation élargie par une profonde réforme de la déconcentration administrative, - Prendre des mesures d'accompagnement incluant la révision du Code général des impôts et la loi organique des finances ainsi que par la promulgation d'une loi de finances régionale et la création d'un Fonds de solidarité régionale. * Concernant la gouvernance territoriale et développement des espaces urbain et rural : Le congrès soutient que la gestion rationnelle de l'espace passe impérativement par une réelle politique nationale d'aménagement du territoire national, que le développement du monde rural est un développement horizontal selon une approche territoriale intégrée et insiste, à ce sujet, sur l'importance et la nécessité de continuer à appliquer la politique et l'approche du gouvernement précédent concrétisée par des projets territoriaux intégrés, reposant sur le partenariat et des contrats et visant à améliorer l'attractivité du monde rural et la qualité de vie en ce milieu, à augmenter la compétitivité de son économie à travers la diversification de ses activités, à créer et renforcer ses équipements, à y généraliser l'accès aux services essentiels, de même qu'il appelle à considérer le développement rural comme étant horizontal et non sectoriel. Il préconise, également, s'agissant du développement urbain, d'activer l'adoption d'une nouvelle politique de la ville à même de fructifier et de renouveler les efforts déployés précédemment dans ce domaine, au double plan intellectuel et scientifique et propre à permettre aux espaces urbains, petits, moyens et grands, des espaces développés, intégrés urbanistiquement, solidaires socialement et durables du point de vue environnemental. Il appelle, à ce sujet, à adopter une approche anticipatrice et préventive à travers l'encadrement et l'accompagnement du développement des espaces en élaborant et respectant des schémas territoriaux directeurs, des plans d'aménagement généralisés à l'ensemble du territoire national et la mise à jour de l'arsenal juridique relatif à l'urbanisme. De même qu'il recommande de se pencher, immédiatement dans le cadre d'une approche de traitement médical, sur la solution du problème de la faiblesse ou de l'absence de recoupement des différents programmes sectoriels concernant la politique de la ville et sur la non actualisation des documents d'urbanisme, sur le problème de la non approbation par certains départements ministériels concernés des plans d'aménagement sectoriels de la ville, ainsi que sur les problèmes de mobilisation de l'immobilier destiné à l'investissement, de la faible déconcentration et de la prééminence des décisions au niveau central et du tissu architectural et urbanistique ancien, ainsi que sur celui de l'habitat sauvage. A suivre
