La Fédération du Transport (FT) affiliée à la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), a saisi le Conseil de la Concurrence pour avis au sujet de pratiques que connaîtrait le secteur de transport routier de marchandises suite à la libéralisation dudit secteur à compter du 13 mars 2003. La FT estime que l'évaluation de cette libéralisation a mis en exergue plusieurs dysfonctionnements parmi lesquels figure la pléthore de l'offre par rapport à la demande, suite à la persistance du secteur informel, ainsi que la pratique de tarifs inférieurs au prix de revient. La FT a, par la suite, fait savoir au Conseil qu'elle opte pour la voie consultative en précisant que sa demande vise l'analyse des dysfonctionnements du marché du transport routier de marchandises pour compte d'autrui notamment les pratiques tarifaires anticoncurrentielles et a requis la formulation de recommandations pouvant contribuer à l'instauration d'une concurrence loyale. Le Conseil précise que suite à l'entrée en vigueur de la réforme du TRM, une concertation a été engagée, entre le Ministère de l'Equipement et du Transport et la Fédération Nationale du Transport Routier (FNTR), sur la base des orientations stratégiques de la déclaration gouvernementale du 21 Novembre 2002 qui met l'accent sur la nécessité de moderniser et de poursuivre la libéralisation cadrée du secteur du transport et d'y encourager l'investissement. Cette concertation a abouti à la signature le 25 mars 2003 entre le ministère de l'Equipement et du Transport et la FNTR d'un Contrat - Programme pour la période 2003-2006 qui constitue le cadre de référence de l'action conjointe des deux parties pour soutenir la restructuration et la modernisation du secteur de transport routier de marchandises. Ainsi, c'est dans le cadre de l'évaluation de la dite réforme que la Fédération du Transport (FT) affiliée à la CGEM a saisi le Conseil de la Concurrence. Il y a lieu de préciser également qu'après avoir saisi le Conseil de la Concurrence, un deuxième contrat-programme (2011-2013) daté du 22 juin 2011, a été signé entre le MET, la CGEM et 15 associations professionnelles dont la partie saisissante. Ce nouveau contrat programme qui s'articule autour de 7 axes et 38 actions constitue l'un des contrats d'application sectoriels prévus par le contrat programme pour le développement de la compétitivité logistique 2010-2015, signé, sous la présidence effective de Sa Majesté le Roi, le 20 avril 2010 entre le Gouvernement et le secteur privé représenté par la CGEM. Contrats-programmes Le Conseil de la Concurrence rappelle que les objectifs stratégiques du Contrat- Programme 2003-2006 s'articulent autour des axes suivants : - La mise à niveau des entreprises et leur préparation à relever les défis de la concurrence; - Le renforcement du rôle des associations et des groupements professionnels dans l'encadrement des petites et moyennes entreprises; - Le développement des formations professionnelles adaptées aux besoins des entreprises; - L'amélioration de la sécurité routière et la protection de l'environnement. Le Contrat-Programme logistique a été signé par la CGEM, le ministère de l'Equipement et des Transport, le ministère d'Intérieur, le Ministère de l'Economie et des Finances, et le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace. Ce Contrat-Programme s'articule autour de 5 axes majeurs déclinés en 36 mesures et 10 contrats d'application. Il vise à définir un cadre de développement comprenant toutes les activités logistiques, sur tous les secteurs (maritime, portuaire, plateformes, ferroviaire et routier), et a pour objet de préciser les grandes lignes de la stratégie intégrée de développement de la compétitivité logistique au Maroc. Sa mise en œuvre entraînera un investissement total de 116 milliards de dirhams à l'horizon 2030, dont 63 milliards pour la période 2010-2015. Les cinq axes du contrat Programme sont les suivants : Axe1: Développement et mise en oeuvre d'un réseau national intégré de Zones Logistiques Multi-Flux Axe2: Optimisation et massification des flux de marchandises (divers, vrac et conteneurs import/export) Axe3: Mise à niveau et incitation à l'émergence d'acteurs logistiques intégrés et performants. Axe4: Développement des compétences à travers un plan national de formation dans les métiers de la logistique. Axe5: Mise en place d'un cadre de gouvernance du secteur et de mesures de régulation adaptées. A travers ce Contrat Programme, les parties se fixent les objectifs généraux communs suivants : - Réduction des coûts logistiques - Accélération de la croissance du PIB par l'augmentation de la valeur ajoutée induite de la baisse des coûts logistiques - Contribution du secteur au développement durable du pays. Par ailleurs, il convient de préciser que la demande de la Fédération du Transport s'inscrit dans le cadre de l'article 15 §3 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui prévoit que le Conseil de la Concurrence peut être consulté par les organisations professionnelles, dans la limite des intérêts dont elles ont la charge, sur toute question de principe concernant la concurrence. Ainsi, conformément à ces dispositions, trois conditions doivent être remplies pour pouvoir saisir le Conseil de la Concurrence dans le cadre de l'article 15 susmentionné. Il faut d'abord que le saisissant ait la qualité d'organisation professionnelle, ensuite il faut que la saisine porte sur une question de principe concernant la concurrence et enfin il faut que l'objet de la saisine introduite se situe dans la limite des intérêts défendus légalement par la partie saisissante. Les trois conditions précitées se trouvent remplies par la présente saisine. La demande d'avis ainsi formulée est recevable. Toutefois, le présent avis n'aura pas pour objet d'examiner l'existence ou non de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de transport de marchandises pour compte d'autrui. Laquelle démarche nécessite la saisine du Conseil au contentieux et la désignation par la partie saisissante d'un contrevenant potentiel ainsi que des preuves à l'appui. Ainsi, le Conseil de la Concurrence ne peut se prononcer dans le cas d'espèce que sur des questions générales de concurrence. La démarche adoptée tout au long de cet avis consistera à confronter les objectifs de la réforme en matière d'instauration d'une concurrence libre et loyale dans le secteur de TRM, et les effets qu'ils ont engendré, notamment en matière d'annulation des barrières à l'entrée et la libéralisation des prix. Le but étant d'identifier les dysfonctionnements éventuels et de faire des recommandations et des propositions pour développer la concurrence dans le secteur concerné. Une situation qui n'a guère évolué Afin de recueillir des éléments d'information sur le secteur du transport routier de marchandises, plusieurs réunions et séances de travail ont eu lieu avec la Fédération du Transport, le Ministère de l'Equipement et des Transports ainsi que la Société Nationale de Transport et Logistique12. D'autres réunions ont eu lieu également avec des organisations qui représentent les petites et moyennes entreprises de transport de marchandise afin de recueillir leur avis sur les questions soulevées par la partie saisissante. Les principales déclarations des parties auditionnées tournent autour des points suivants : - la situation du secteur n'a guère évolué en termes qualitatifs (informel, pratique de prix bas, vieillissement du parc de véhicules, insuffisance de contrôle.) ; - la concurrence dans le secteur est faite sur la base des prix qui ont connu une baisse d'environ 30 % ; - L'assouplissement des conditions d'accès au marché de TRM a engendré une pléthore de l'offre et le développement de l'informel dans le secteur. Les prix pratiqués sont au - La baisse des tarifs serait due à une concurrence déloyale (surcharge, non respect des normes sociales et fiscales ...) ; - Les pratiques déloyales dans le marché de transport routier de marchandises sont le fait des petits et des grands transporteurs. - L'informel qui consiste en des véhicules non inscrits au registre des transporteurs est appelé à disparaître, puisque la loi 16-99 a rendu obligatoire l'inscription au registre des transporteurs pour toute nouvelle immatriculation ou mutation de véhicules de transport routier de marchandises ; - La note sur les coûts de référence éditée par le ministère de l'Equipement et des transports est indicative. La pratique de prix de transport en dessous du seuil des coûts indiqués par ladite note reste possible vu que le marché de transport de marchandises est dominé par des entreprises individuelles qui ne supportent pas les mêmes charges que les entreprises structurée ; - L'assainissement du secteur nécessite un contrôle rigoureux et efficace.
