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Taxe sur la Valeur Ajoutée
Un impôt qui pénalise les secteurs productifs
Publié dans L'opinion le 26 - 12 - 2012

La TVA, entrée en vigueur au Maroc en 1986, est une taxe assise sur le chiffre d'affaires. Elle est le premier nouvel impôt mis en place par la réforme fiscale de 1984.
Elle est présente dans presque toutes les transactions, dans chaque achat et dans chaque vente. Elle occupe la première position dans les recettes fiscales globales, soit 20,88% en 2011 contre 22,21% en 2010. De même, elle occupe la première position au niveau des dépenses fiscales, soit 41,3% en 2011 contre 46,2% en 2010.
La gestion de la TVA est un sujet qui présente pour une entité un risque potentiel, que ce soit en amont ou en aval.
La TVA repose sur le principe que chaque entreprise a le droit, tout au long de son processus, de déduire de la TVA collectée en aval sur ses ventes, la TVA supportée en amont sur ses achats de biens et services. Seul le solde sera versé au Trésor si la TVA collectée en aval est supérieure à la TVA payée au fournisseur en amont. Dans le cas contraire, il constituera un crédit vis-à-vis du Trésor, pouvant être remboursé dans certains cas. La TVA obéit donc au principe de paiement fractionné en ce sens que chaque contribuable n'est sensé verser que la TVA relative à sa propre valeur ajoutée et ne constitue nullement une taxe cumulative.
En France, la TVA a été introduite en 1954 (première introduction en Europe). En 2008, les recettes de TVA ont atteint 21,4% des recettes fiscales nationales des pays membres de l'Union Européenne (y compris les cotisations sociales), soit une augmentation de 12% depuis 1995. Elle est donc une source majeure de revenu dans les budgets nationaux et elle est la source principale dans plusieurs pays membres.
L'analyse des dispositions régissant cette taxe permet de mettre en évidence de nombreuses imprécisions.
Cette analyse met également en évidence (i) l'absence de sa neutralité pour certains secteurs productifs ne permettant pas de répercuter son coût sur le consommateur final et (ii) l'impact négatif de cette taxe sur la trésorerie des entreprises en raison du caractère incomplet des règles de compensation mises en place.
Absence de neutralité
L'absence de neutralité conduit à la situation où la TVA appliquée dans certains secteurs s'apparente plus à une TVA sur le chiffre d'affaires qu'à une taxe sur la valeur ajoutée. C'est le cas notamment du secteur de l'Industrie agro-alimentaire
Le plan « Emergence » a identifié ce secteur non seulement comme un métier important dans l'économie marocaine mais aussi parmi les métiers d'avenir pour lesquels le Maroc possède des avantages comparatifs marqués que le Maroc doit chercher prioritairement à développer.
La problématique actuelle au plan fiscal réside dans le différentiel de TVA entre les produits agricoles et les produits agroalimentaires. En somme, l'opérateur industriel supporte la taxe sur la valeur ajoutée agricole (censée être hors champ) et la valeur ajoutée industrielle. Cette situation est celle de tous les secteurs pour lesquels l'amont est exonéré de TVA et qui, en l'absence d'une TVA déductible, se trouvent à verser la TVA sur leurs valeurs ajoutées ainsi que sur celles réalisées par leurs fournisseurs.
De ce fait, et pour promouvoir l'industrie de transformation des produits agricoles, il peut être envisagé que les taux de TVA applicables aux Industries agro-alimentaires soient réduits au taux minimum. Des mécanismes pourront être également envisagés, à titre d'exemple, l'octroi d'un crédit de TVA théorique qui permet d'opérer la déduction de la TVA supposée avoir grevé en amont le produit agricole transformé.
Cette approche aura vraisemblablement pour effet de promouvoir l'industrie agroalimentaire à travers l'augmentation de la marge bénéficiaire des industriels (dont une partie est absorbée actuellement par la TVA) et, par conséquent, les recettes fiscales de l'État (impôt sur les résultats : IS) augmenteront en parallèle.
Toute réduction de la TVA sur les produits de l'agro-industrie est de nature à augmenter la demande intérieure donc à élargir le marché des produits agro-alimentaires et à freiner le développement du secteur informel.
Les niveaux des taux de TVA en vigueur dans d'autres pays confirment cette analyse.
En France, les produits alimentaires sont soumis à la TVA à un taux réduit. Ils sont en effet considérés comme des produits de première nécessité.
En Espagne, les produits agricoles sont soumis à la TVA au même taux que les produits alimentaires (taux réduit de 7%).
Aussi, l'existence d'une TVA en amont permet de réduire le coût de production par le biais de sa récupération, ce qui est de nature à favoriser l'essor du secteur et de lutter contre l'informel. En effet, pour pouvoir récupérer la TVA supportée en amont, il convient de facturer et déclarer une TVA en aval. Une entreprise opérant dans l'informel ne pourra pas procéder à une telle récupération. Ainsi, plus cette TVA récupérable est élevée plus l'entreprise aura intérêt à la récupérer et donc à facturer une TVA en aval en opérant dans le secteur formel.
L'absence de neutralité provient également des exonérations sans droit à déduction qui existent depuis la mise en place de la TVA qui s'est accompagnée d'une liste des produits et opérations considérés comme étant exonérés sans droit à déduction. Le vendeur de ces produits ne peut récupérer la TVA supportée en amont qui constitue une composante de son coût.
Remboursement du crédit de TVA
Le mécanisme de compensation consiste à déduire la TVA supportée en amont de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires. Lorsque cela aboutit à un crédit, deux cas se présentent en l'état actuel de la législation:
- Crédit remboursable : il s'agit du crédit résultant principalement du fait que l'assujetti réalise des opérations exonérées avec droit à déduction.
Le délai légal prévu pour le remboursement est de 3 mois. Sur le plan pratique, des délais plus longs sont observés.
L'administration a différentes approches puisqu'elle considère le remboursement comme comportant un risque de fraude. En effet, le remboursement est en général retardé causant un coût financier à l'assujetti qui supporte ainsi, en partie, les conséquences des politiques de l'Etat en matière d'exonérations.
- Crédit non remboursable : cette situation découle en général du différentiel de TVA (taux subi sur les achats supérieur à celui appliqué au chiffre d'affaires). Ce crédit reste tout de même reportable sur la TVA collectée dans le futur. Etant entendu que si les taux de TVA subis en amont sont supérieurs au taux de TVA en aval, le crédit ne fera qu'augmenter. Cette situation engendre un coût financier important pour les assujettis concernés.
Le montant du crédit de TVA non remboursé ainsi que sa répartition sur les différents assujettis restent à définir. Selon les premières estimations et informations recueillies auprès de certains entreprises et établissement publics et privés ce montant avoisinerait les 10 à 12 milliards de DH dont la majorité serait supportés par les entités qui investissent et les opérateurs à l'export.


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