Pour les salaires, la prise en compte de la progressivité du barême de l'IR et de l'abattement pour frais professionnel (déduction du salaire imposable d'une somme égale à 20% plafonnée à 2.500 DH par mois) aboutit à un taux d'imposition effectif largement inférieur au taux marginal de 38%. Ce taux peut encore être réduit dans le cas où le salarié bénéficie des déductions autorisées par la loi notamment la déduction des intérêts supportés pour l'acquisition du logement d'habitation principale et à la déduction des cotisations à des contrats d'assurance-retraite largement utilisés en pratique pour le paiement des primes et bonus périodiques. L'octroi d'indemnités jugées exonérées d'impôts en tant que remboursement de frais engagés dans l'exercice de sa fonction ou de son emploi par un salarié est également de nature à réduire le taux effectif d'imposition. Une batterie d'indemnités accordées en exonération d'impôts est observée en pratique. Le taux effectif de 30% (soit l'équivalent du taux d'imposition des intérêts) ne s'applique que pour un salaire mensuel de 36.000 DH, soit un revenu annuel de 432.000 DH. Sur la base d'un rendement brut au taux de 3,5% l'an, un tel revenu ne peut être généré que par un capital placé de l'ordre de 12.342.857 DH. Par rapport aux dividendes, en tenant compte du taux de l'IS de droit commun de 30%, les salaires ne seraient considérés plus imposés qu'à partir d'un salaire mensuel de 200.000 DH. En deçà, le revenu de travail demeure moins imposé. En tenant compte de l'IS au taux réduit de 15%, l'équilibre serait atteint pour un salaire brut mensuel excédant 20.000 DH. Toutefois, les revenus et gains de capital ne sont pas appréhendés en matière de cotisations sociales. Prise en compte des charges sociales Avec la prise en compte de ces cotisations sociales applicables sur les salaires, la rémunération de travail serait plus imposée du fait du cumul des cotisations È fiscales et sociales. Avec la prise en compte des cotisations sociales obligatoires, les revenus de travail deviennent plus imposés. Le taux d'imposition cumulé de 30% est atteint à partir d'un salaire brut mensuel uniquement de 13.000 DH. En tenant compte d'une retraite complémentaire, ce taux de 30% est atteint presque uniquement par les seules charges sociales même pour les bas salaires. L'imposition du travail ne peut donc être analysée sans prendre en compte le poids des charges sociales qui, souvent, sont plus lourdes que la charge fiscale. En effet, pour les salaires bruts inférieurs à 16.000 DH par mois, le poids des seules charges sociales obligatoires est plus lourd que celui des charges fiscales. La tendance n'est inversée qu'à partir d'un revenu annuel de 200.000 DH. Aussi, vouloir continuer à asseoir les charges sociales sur les seuls revenus du travail contribuera à aggraver le poids des prélèvements obligatoires sur le travail et donc à en enchérir le coût davantage. Des expériences étrangères ont étendu le champ des prélèvements sociaux aux autres revenus que ceux du travail comme le cas de la contribution sociale généralisée en France. Le financement de la couverture sociale par l'ensemble de la collectivité en y affectant une partie de l'impôt doit être envisagée. L'évolution par rapport à l'importance du revenu des taux effectifs d'imposition des différents revenus et gains s'établit comme suit ; - Les revenus fonciers sont les moins imposés ; - L'imposition des revenus de travail tend à s'égaliser avec celle des dividendes mais uniquement à partir d'un niveau de revenu très élevé ; - La prise en compte des charges sociales alourdit le niveau des prélèvements sur les salaires. Pratiques fiscales induisant des injustices Au-delà de l'analyse comparative des taux d'impositions effectifs sur la base des règles d'imposition en vigueur, une vision plus globale devra tenir compte également des différences pouvant découler des pratiques fiscales d'optimisation, d'évasion ou de sous déclaration. La répartition des recettes générées par l'IR entre les salariés et les autres contributeurs montre, la concentration de la charge fiscale sur les salariés sans pour autant qu'il soit démontré que les revenus perçus par ces derniers soient plus important que les revenus et profits réalisés par les autres contribuables. Il en découle, une aggravation de la pression fiscale relative due, non pas aux règles fiscales, mais aux comportements et à l'application de ces règles. Il est en effet constaté que si les revenus de travail sont imposés par voie de retenue à la source limitant les possibilités d'optimisation ou de fraude, les titulaires des autres revenus, surtout professionnels, disposent de toute latitude à fixer le niveau de leur imposition. Ce qui ne doit pas être occulté dans toute analyse comparative de la pression fiscale sur les revenus de travail et sur les autres revenus. La correction de cette imperfection nécessite des mesures pratiques visant à - Elargir l'assiette de l'IR par des actions auprès des contribuables identifiés fiscalement et par l'intégration dans le champ de l'impôt des contribuables opérant dans l'informel ; - Clarifier le régime fiscal des différentes indemnités accordées et l'harmoniser avec le régime applicable pour le calcul des cotisations sociales. cela évite la multiplicité des bases pour les contrôles et crée une incitation plus forte à la déclaration, notamment pour la retraite. - Indexer les tranches de l'IR sur l'inflation de façon à maintenir le pouvoir d'achat de la classe moyenne. - Elargir la déductibilité pour personnes à charge aux ascendants et aux collatéraux (frères et soeurs) à charge, toujours dans la limite de 6 personnes. - Augmenter la quotité de déduction pour personne à charge de 30 à 60 DH. - Relever de façon progressive la tranche exonérée à 4.000 DH. - Encourager des métiers indépendants à payer l'IR avec un système permettant de bénéficier d'une dotation en devises supplémentaires indexée sur le revenu imposable (20% des revenus imposables déclarés, dans la limite du montant de l'IR payée). - Généraliser l'utilisation des technologies d'information et de communication, avec une interconnexion entre les bases de données des administrations et organismes de l'Etat, pour une plus grande transparence et pour optimiser davantage les moyens humains de l'administration fiscale en matière de contrôle et de recoupement.
