Les expériences à l'international montrent que l'impôt sur le patrimoine ne représente pas une pratique généralisée à travers le monde et font ainsi l'objet de débats controversés. Par ailleurs, le périmètre de calcul de cet impôt est difficilement cernable, le patrimoine n'étant d'ailleurs que la somme de revenus ayant déjà supporté l'impôt. De même, le patrimoine est générateur d'impôts qui appréhendent les revenus des différents biens qui le composent (dividendes, intérêts, revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, etc.). Les impositions du patrimoine, en plus de celles de ses revenus, ne doivent donc être envisagées qu'avec beaucoup de précautions et après de larges débats nationaux. Cette imposition paraît par contre légitime pour lutter contre la spéculation et favoriser la mobilisation des actifs nécessaires aux circuits productifs. Il parait donc opportun d'envisager la mise en place d'un impôt qui cible le patrimoine non générateur de richesse, comme le foncier non bâti ou non exploité, les habitations non occupés ou encore les valorisations de patrimoine qui ne sont pas liées à des investissements comme c'est le cas pour les terrains qui rentrent en périmètre urbain ou qui bénéficient d'un changement de zonage. Ainsi trois mesures sont préconisées : - Prévoir, afin de lutter contre la spéculation et encourager la mobilisation du foncier nécessaire aux investissements, un Impôt de Solidarité sur le Patrimoine Non Productif, qui se substitue ou complète la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB), avec des taux progressifs dans le temps. Pour les promoteurs immobiliers, le paiement de la TNB peut être suspendu pour une période de 7 ans à partir de la date d'acquisition. Si aucun programme n'est réalisé sur ce foncier pendant cette période ou en cas de vente, la TNB serait due rétroactivement ; - Taxer dans les deux années suite au classement d'un terrain en périmètre urbain ou en cas de changement significatif d'affectation (zoning). Cette taxe pourrait correspondre à la valeur créée sur ce terrain avec un abattement de 50%. Cet abattement n'est pas libératoire, - Aligner la taxation des plus-values sur les biens reçus par héritage et celle des plus-values sur les biens reçus par donation en supprimant l'exonération de fait des plus-values accumulées jusqu'au décès du de cujus que permet actuellement l'héritage. - Passer les droits d'enregistrement sur l'héritage et les donations à 2%. - Laisser ouvert le champ de la réflexion et de la concertation en vue de l'élargissement éventuel de la base de calcul de l'Impôt de Solidarité sur le Patrimoine non Productif proposé ci-dessus, et pour la mise en place d'une taxe sur les successions. Une fiscalité qui encourage le secteur productif et l'investissement La réforme principale concernant le secteur productif concerne la TVA qui, comme exposé ci-dessus, représente aujourd'hui un vrai problème pour le tissu productif du pays et un frein sérieux à l'investissement. Il faudra revenir au principe fondateur de ce type d'impôt, à savoir sa neutralité pour le tissu productif. Ainsi, quelle que soit la politique de taxation et de taux que l'Etat décide, l'entreprise productrice ne doit jamais supporter une TVA que sur la valeur ajoutée qu'elle crée. Toute entreprise qui a un crédit TVA doit être remboursée sans délai, de façon à ne pas la pénaliser par des frais financiers indus, et ne pas obérer sa capacité d'investissement. Cela réglera définitivement le problème du butoir. Concernant les crédits TVA existants à ce jour, elles devraient être transformées en créance sur l'Etat, à rembourser sur une période de 10 ans, éventuellement sans intérêt. Le secteur agroalimentaire de première transformation subit à plein l'effet de la TVA sur ses produits, sans capacité de récupération. Or ce secteur est éminemment important pour le Pays. Créateur d'emplois dans des bassins proches des localités rurales, souvent peu capitalistique, et correspondant à des besoins de la population urbaine et rurale, son développement est primordial pour l'emploi et pour le développement régional. La part des produits agricoles transformés au Maroc demeure très faible par rapport à des pays à développement comparable, alors que les consommateurs achètent de plus en plus de produits transformés, souvent fabriqués à l'étranger. Or le secteur agroalimentaire de première transformation est la brique essentielle sur laquelle une vraie stratégie agroalimentaire du Pays peut se baser. Pour que ce secteur, qui n'a le choix aujourd'hui qu'entre péricliter ou aller vers l'informel, puisse se développer, la question de la TVA doit trouver une solution définitive indépendamment de la fiscalité agricole. Il est ainsi proposé d'autoriser les entreprises de ce secteur à déduire de leur TVA collectée, l'équivalent d'un montant de TVA sur leurs achats agricoles, calculé sur la base du même taux que celui appliqué à leurs produits finis. Cette déduction se retrouvera en baisse de prix, ce qui reviendra in fine à taxer les produits finis à hauteur de 2 à 5% seulement, sans avoir à créer de nouveaux taux de TVA. Par ailleurs, l'Impôt sur les Sociétés doit être davantage clarifié. Autant il est légitime que des règles générales puissent s'appliquer à tous, autant il est illusoire de gommer les spécificités de chaque métier en croyant que cela n'aura aucune conséquence sur l'investissement. Il faut ainsi rapprocher les pratiques fiscales des pratiques économiques de chaque secteur d'activité sur la base des usages internationaux en la matière. Pour les secteurs disposant de plans de comptes spécifiques ou de supervision adaptés (Banques, assurances, sociétés de financement, OPCVM, Opérateurs télécoms, compagnies aériennes etc.) il est nécessaire d'aligner les pratiques fiscales sur les règles comptables nationales et internationales qui les régissent. Les aides de l'Etat, sous forme de réduction ou d'exonération fiscale doivent être équitables et ne pas créer d'effet d'aubaine. Ces aides représentent 32 milliards de dirhams et profitent essentiellement à l'export, aux secteurs de l'agriculture et de l'immobilier (5.413 millions de DH de dépenses fiscales pour l'Immobilier et 4.296 millions pour l'Agriculture). Lorsque des secteurs d'activité sont trop soutenus, même pour de bonnes raisons, cela peut créer un effet d'éviction sur les investissements, qui peuvent aller prioritairement à ce secteur, créant un effet de bulle dangereux pour l'économie dans son ensemble. Aussi est-il nécessaire d'instaurer des mécanismes annuels d'évaluation des politiques de soutien afin de mesurer non seulement leur bien fondé, mais également les effets qu'ils peuvent avoir sur le tissu productif et sur l'investissement dans son ensemble. L'économie marocaine souffre d'une déficience d'innovation et d'initiatives en matière de recherche et développement. Il est proposé, à l'instar de beaucoup de pays où les activités innovantes sont encouragées de mettre en place une stratégie de soutien à l'innovation et à la recherche et développement via des mécanismes de crédit impôt recherche qui ont montré leur efficacité par ailleurs.
