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Préserver les acquis, renforcer la coordination et améliorer le rendement de l'action gouvernementale afin de répondre aux attentes du peuple Texte du Mémorandum du S.G. du Parti de l'Istiqlal au Président du Conseil de la présidence de la majorité
Réviser la Charte de la majorité et veiller à augmenter la production et l'efficience Le remaniement ministériel est un procédé naturel pour accroître l'efficacité des secteurs gouvernementaux Relever la représentativité féminine au sein du gouvernement à au moins 20% Au nom d'Allah, le Clément, le Miséricordieux, Rabat, le 03 janvier 2013, Cher frère, M. Abdelilah Benkirane, Président du Conseil de la présidence de la coalition, Vos frères, au sein de la direction du Parti de l'Istiqlal, ont pris la décision de vous adresser ce mémorandum qui comporte des remarques et des critiques de l'action gouvernementale et ce, à l'occasion de l'écoulement d'une année depuis la formation de l'Exécutif et 100 jours depuis l'élection de la nouvelle direction du Parti de l'Istiqlal lors de son 16è congrès. Nous considérons en effet qu'une année de la vie du gouvernement est un moment propice pour procéder à une évaluation objective et mettre le doigt sur les dysfonctionnements qui ont entaché la coordination entre les composantes de la majorité formant le gouvernement et à quel point cela a déteint sur son rendement. Une année de la vie du gouvernement, cela représente 20% de son mandat qui court jusqu'en 2016. Cependant, l'expérience a montré que la dernière année de la vie de n'importe quel gouvernement est, en grande partie, consacrée à la préparation des législatives suivantes. Et puisque le présent mandat connaitra des élections au niveau des collectivités territoriales dont la région dans sa nouvelle dimension constitutionnelle, ainsi que le parachèvement du chantier constitutionnel à travers la promulgation de l'ensemble des lois organiques prévues par la Constitution avant la fin de l'actuelle législature, cela signifie qu'une grande partie du temps imparti au gouvernement sera consacrée au chantier législatif et exige de gérer le temps de cette législature avec beaucoup de précautions. D'où l'importance d'une année dans la vie du gouvernement. De plus, l'an 2013 sera marqué par l'aggravation de la crise économique et ce qui pourrait en découler en termes de tensions sociales, sans oublier l'ouverture d'immenses dossiers de nature à impacter directement la rue marocaine, telle la réforme de la Caisse de compensation et celle des régimes de retraite. En présentant ce mémorandum, à l'orée d'une année difficile, le Parti de l'Istiqlal est mu par un pur souci patriotique et ne cherche point, à travers cette initiative, à réaliser des acquis si ce n'est la préservation de l'intérêt supérieur du pays. Ce mémorandum vise, également, à évaluer la situation interne de la majorité telle que nous la concevons au Parti de l'Istiqlal ainsi qu'à demander à la Présidence du Conseil de la majorité de réviser sa Charte, d'accélérer la cadence de l'action gouvernementale et d'améliorer le rendement et l'efficience des secteurs gouvernementaux. Quant au remaniement ministériel que nous réclamons, ce n'est qu'un moyen d'y parvenir et non une fin en soi. Ce mémorandum salue les réalisations enregistrées tout autant qu'il critique la lenteur et l'hésitation, vu que toute action humaine est sujette à la critique, à la révision et aux remarques, surtout lorsqu'il s'agit de l'action gouvernementale qui reste d'une sensibilité toute particulière. Le devenir du pays tout entier est tributaire de l'action gouvernementale et de sa capacité à imaginer des solutions aux questions prioritaires aux yeux des fils du peuple qui fondent de grands espoirs sur ce gouvernement. De même que la conjoncture actuelle n'autorise guère à commettre des erreurs d'appréciation ou de gérer le temps de la gestion gouvernementale des affaires de l'Etat à l'aune de la gestion ordinaire au quotidien, d'où l'impératif, aujourd'hui, de procéder à une évaluation honnête, transparente et équitable du rendement du gouvernement dans sa totalité depuis son investiture à ce jour. En soumettant ce mémorandum à ses alliés au sein du gouvernement, le Parti de l'Istiqlal tire la sonnette d'alarme sur la dilapidation du temps du gouvernement alors que le peuple espère avoir des réponses urgentes et efficaces à tant de questions et d'attentes légitimes. La démocratie et la lutte du Parti de l'Istiqlal en sa faveur Le Parti de l'Istiqlal a veillé, depuis sa création, à placer l'intérêt de la patrie au-dessus de toute autre considération, a exprimé et incarné plus d'une fois à travers sa longue histoire, un ensemble de valeurs portées par les pionniers et bâtisseurs de la patrie telle que nous la voyons aujourd'hui, et ce dans des circonstances délicates qui nous fondent à les évoquer à chaque étape et à mesurer l'ampleur des sacrifices consentis pour que la patrie se présente sous un jour dont nous pouvons être fiers. Tout au long de cette longue histoire donc, notre pays a subi des mutations importantes à tous les niveaux sous les règnes des regrettés Rois Mohammed V et Hassan II, en parfaites harmonie et entente avec les pionniers du Mouvement national démocratique et à leur tête le leader Allal El Fassi ou à travers les expressions unionistes à partir de la création du Bloc d'action nationale, en passant par la Koutla nationale et jusqu'à la Koutla démocratique qui a grandement contribué à faire entrer notre pays dans l'ère de la transition démocratique. Notre pays connait aujourd'hui et depuis l'avènement de SM le Roi Mohammed VI qu'Allah le préserve, une série de réformes profondes et structurelles, en totale et parfaite symbiose avec les forces nationales et démocratiques vives du pays, le tout en parfaite connaissance de cause, vu que le pays se doit de continuer à engranger les réformes et de passer d'une génération de réformes à la suivante de la manière qui assure le mieux leur efficience et leur rentabilité et préserve, en même temps, la stabilité, la paix sociale et un climat idéal pour les affaires. Notre combat a ainsi constamment porté sur l'élargissement de l'espace démocratique et la réalisation des réformes politiques et constitutionnelles à même de favoriser une gouvernance politique rationnelle et constituant un support réaliste de tous les projets de développement, tout en offrant une image positive de notre pays au reste du monde. Le Mouvement national démocratique a sacrifié la liberté de ses membres et leur stabilité familiale afin que soit instauré un Etat démocratique. Notre parti a lutté pour sa survie, pour consacrer le droit d'organisation, pour la pratique des doits politiques et civils et pour instaurer la justice sociale en faveur de notre peuple ainsi que pour garantir le fonctionnement des institutions constitutionnelles, l'organisation d'élections libres et honnêtes comme étant le seul moyen pour accéder au pouvoir et pour faire valoir l'alternance politique. Notre destin a fait que nous dûmes faire face à des velléités visant à tirer le pays vers le bas, mais la volonté de réforme a fini par triompher et notre pays a pu avoir l'occasion d'édifier un modèle spécifique pour concrétiser la transition démocratique, laquelle requiert encore énormément de travail avant que le pays ne soit assuré de ne jamais plus revenir en arrière. Pourquoi le Parti de l'Istiqlal participe-t-il au gouvernement ? C'est le Conseil national du parti qui a décidé de la participation au gouvernement. Puis le 16è congrès de notre parti a été une nouvelle occasion pour nos militantes et militants de rappeler la fierté du Parti de l'Istiqlal de participer à l'actuel gouvernement et de considérer les résultats obtenus (lors des législatives de novembre 2011) comme une reconnaissance de la part de l'électorat des réalisations du gouvernement conduit par M. Abbas El Fassi, l'ancien Secrétaire général du Parti de l'Istiqlal. C'est sur quoi s'est appuyé le Conseil national du parti pour décider de participer au gouvernement, considérant ce résultant comme une invitation claire des électeurs au Parti de l'Istiqlal de continuer à assumer la responsabilité gouvernementale. Puis, les résultats définitifs ont tracé les contours d'une coalition objective entre des courants politiques, nationalistes et démocratiques ayant des points communs multiples dont le plus significatif est la fibre sociale. La décision de participer, comme explicitée par le 16è congrès, fut donc assujettie à la poursuite de l'exécution des programmes du gouvernement conduit par le Parti de l'Istiqlal et à l'initiation de nouveaux programmes, sans oublier que les programmes électoraux de nos partis avaient de nombreux points communs, ce qui a conforté l'option de la participation. Le Parti de l'Istiqlal estime nécessaire de rappeler les principes, valeurs et objectifs qui conditionnent sa participation à l'actuelle majorité gouvernementale et qui résident dans le contenu de son programme électoral sous le signe «La patrie toujours», à savoir : «la réactivité avec les attentes des citoyens dans les domaines de l'emploi, la santé, l'enseignement, l'habitat, la vie digne, la levée de l'injustice et autres formes de mépris (Hogra ), la lutte contre la prévarication, l'éradication de l'économie de rente et des privilèges ». Outre «la mise en oeuvre démocratique des dispositions de la nouvelle Constitution dans ses volets relatifs à la gouvernance et la citoyenneté à travers : l'élaboration d'une charte de la majorité au sein d'un gouvernement transparent issu d'une majorité solidaire et homogène à même de garantir l'exécution des engagements pris dans le cadre des programmes électoraux, concrétiser le rôle constitutionnel du Chef du gouvernement et des autres institutions constitutionnelles, une administration efficiente au service du citoyen, une régionalisation avancée au service du développement durable» et «considérer la citoyenneté véritable et intégrale, sans discrimination aucune, comme une condition essentielle de toute aspiration au développement et au progrès de manière à garantir les droits de l'ensemble des citoyens et consistant en : le renforcement de l'identité nationale et de l'immunisation du citoyen, une citoyenneté entière et intégrale sans discrimination aucune faire de la classe moyenne la plus large base de la société». Le Parti de l'Istiqlal tient absolument à ce que ce gouvernement réussisse, non seulement eu égard à ses composantes mais, essentiellement, parce que l'étape exige de notre pays de réaliser de nouveaux acquis sur la voie de la démocratie et du développement, que les dernières élections supervisées par le gouvernement de l'ancien Secrétaire général du Parti de l'Istiqlal, M. Abbas El Fassi, furent de l'avis de tous les plus transparentes et honnêtes des échéances que notre pays eut à organiser, le bilan positif du gouvernement ayant manifestement contribué à faire retourner une bonne partie de l'électorat aux urnes et à passer, ainsi, d'un taux de participation de 37% en 2007 à environ 47% en 2011. Ceci illustre le renouvellement de la confiance en le processus démocratique du pays et l'accroissement de l'indice de légitimité des partis politiques et requiert que l'on veille à sa pérennité lors des prochaines échéances. De même que les élections de novembre 2011 furent une occasion de consacrer la méthodologie démocratique en ce qui concerne la désignation du chef du gouvernement et l'application de la nouvelle Constitution, une pratique entamée en 2007 à la faveur de la désignation du Secrétaire général du Parti de l'Istiqlal comme Premier ministre, ce parti étant arrivé premier lors des élections. Les circonstances de la formation du gouvernement Le Parti de l'Istiqlal comprend parfaitement la conjoncture et les circonstances dans lesquelles ce gouvernement a été formé et estime qu'il est loisible de rappeler ces circonstances à défaut desquelles tout sens se perd... l'occasion faisant office de condition (contraignante), disent les jurisconsultes. Notre pays a fait face, durant la dernière décennie, à des défis majeurs dont le principal était lié au danger de voir le processus démocratique régresser. Et il n'est nul besoin de rappeler qu'en notre qualité d'organisation politique, nous fûmes en tête du peloton ayant fait face à cette idée et à ce projet, avant de faire face aux individus, considérant en cela que ce n'est autre qu'un incident de parcours et une leçon que tout un chacun se doit de se remémorer à chaque instant dans l'intérêt de la patrie. Ces défis ont coïncidé avec des mutations et des soulèvements dans notre environnement régional et qui durent encore à ce jour eu égard à l'ampleur du déficit démocratique structurel dont souffrent les pays dits du « printemps arabe ». Par contre, notre pays a réussi à transcender les effets de ce qui se passe dans le voisinage et, mieux encore, à mettre à profit le nouveau climat pour réaliser de grandes avancées au niveau de la réforme constitutionnelle qu'incarne la Constitution de juillet 2011, fruit d'un large débat national autour du texte constitutionnel au sujet duquel les divers acteurs politiques, syndicaux et de la société civile ont fait part de leurs attentes et conceptions du document constitutionnel devant régir le pays tout au long des années à venir. Il en est résulté un document constitutionnel avancé et répondant à de nombreuses espérances. Même si cela ne lui confère pas un caractère parfait, il n'en demeure pas moins que le document touche le fond même de la structure de l'Etat et satisfait nombre de revendications exprimées depuis des décennies avec, en premier lieu, la consécration de la séparation des pouvoirs, l'octroi d'une position centrale du pouvoir législatif et le renforcement du rôle du gouvernement et des prérogatives de son chef. La nouvelle Constitution garantit, en outre, un panier de droits et nombre d'institutions qui en font l'une des Constitutions les plus modernes à l'échelle mondiale pour avoir pu concilier entre une constitution de séparation des pouvoirs et une constitution de consécration des droits. Ce qui signifie que l'actuel gouvernement auquel nous participons avec fierté dispose d'importantes prérogatives auxquelles ses prédécesseurs ne pouvaient prétendre depuis l'indépendance et qui permet de concrétiser une foule d'idées et de programmes pour peu que la majorité soit homogène et solidaire. Pour ce qui est du contexte exogène, notre pays a toujours su et pu réagir à ce qui se passe à l'extérieur et le niveau atteint aujourd'hui par la démocratie dans notre pays est le résultat des réformes accumulées depuis le début des années 90 à l'initiative du Parti de l'Istiqlal et de l'USFP. La vague démocratique qui a déferlé sur le monde au lendemain de la chute du «mur de Berlin» et la profonde crise économique dans notre pays furent, en effet, deux facteurs qui ont grandement aidé à avancer sur la voie des réformes politiques et constitutionnelles, à procéder à une réconciliation nationale et à accomplir de grands progrès en matière de droits de l'homme tant au niveau de la pratique qu'à celui de la législation, si bien que tout le monde était persuadé que la démocratie est la solution. Aujourd'hui donc, ce sont les réalisations engrangées depuis le début des années 90 qui ont permis à notre pays d'apparaître comme un cas exceptionnel dans son environnement régional, voire comme un modèle de gestion de la transition démocratique tandis que d'autres Etats et régimes ont sombré, si bien que le sentiment unanime est que ces pays se trouvent à la croisée des chemins, une situation qui hypothèque tous les espoirs de leurs peuples. Il importait donc, pour notre pays, de renforcer les facteurs endogènes des réformes et de continuer à accumuler les réalisations qui s'imposent car elles constituent l'unique garantie pour ne pas dépendre de facteurs étrangers ou commettre l'erreur de ne point tenir compte des retombées de ce qui se passe dans le voisinage sur notre pays, ce qui pourrait ternir tous les combats à l'avant-garde desquels le peuple marocain a toujours été constituant ainsi un modèle pour les peuples de la région. Nous considérons, au Parti de l'Istiqlal, que la formation de l'actuel gouvernement et les résultats des élections qui l'ont permis, sont une évolution naturelle du processus démocratique dans notre pays et le résultat net de l'action militante du Mouvement national démocratique. Partant, l'actuel gouvernement est tenu de gérer les affaires publiques de manière à préserver les constantes, la stabilité et la poursuite des grandes réformes, de cesser de faire des parallèles irresponsables entre notre pays et ce qui se passe en Egypte et en Tunisie. Gouvernement de continuité ou gouvernement de rupture ? Vos frères au sein du Parti de l'Istiqlal insistent, de nouveau, sur la nécessité de clarifier la nature de l'actuel gouvernement à l'adresse de l'opinion publique ; clarification qui ne doit pas se limiter aux aspects techniques mais aller au-delà pour embrasser le volet politique. Nous considérons l'actuel gouvernement comme le prolongement de son prédécesseur que le Parti de l'Istiqlal a dirigé avec fierté aux côtés de ses alliés de l'USFP, du RNI, Du MP et du PPS, mais aussi des autres gouvernements formés depuis le début de l'expérience de l'alternance consensuelle à la fin des années 90 du siècle dernier, et ce à travers la poursuite de la réalisation et de l'exécution des projets et plans examinés et élaborés à l'époque. Nous considérons que plus de 70% des composantes du gouvernement (l'Istiqlal, le MP et le PPS) incarnent cette continuité. Tout ceci requiert, donc, une action et un travail communs sur des programmes et des visions nouveaux à même de répondre aux attentes populaires dans de multiples domaines et secteurs vitaux ainsi que la mise à contribution du nouveau contexte constitutionnel du gouvernement et de son président de façon à servir une nouvelle génération de réformes structurelles et profondes dont le pays a besoin. Tenter de présenter l'actuel gouvernement comme étant un gouvernement de rupture est totalement en porte à faux avec la réalité au regard des programmes et des politiques que l'actuel gouvernement continue d'exécuter et en l'absence de nouveaux programmes une année durant, ce qui impose une clarification totale par respect pour les partis membres de la coalition et pour les hommes et femmes qui ont contribué à l'élaboration de ces programmes et politiques. Clarifier cela est de nature à avoir d'importantes incidences sur la clarté politique et à jeter la lumière sur de nombreux points sombres aux yeux de l'opinion publique tout en contribuant à créer un climat sain pour l'action commune fondée sur la sérénité et la quiétude de toutes les composantes de la coalition gouvernementale quant à leurs initiatives et à leur apport dans le cadre de la gestion de la chose publique depuis qu'elles ont eu à assumer la responsabilité. Nous considérons qu'il est de notre devoir de rappeler que toutes les politiques sectorielles inaugurées par l'actuel gouvernement avaient été, en fait, conçues par le gouvernement précédent conformément aux orientations de SM le Roi : le Plan Maroc vert, Halieutis, le Plan Azur, le Ramed dont le coup d'envoi avait été donné dans la région d'Azilal, l'habitat social et le soutien à l'accès au logement à toutes les couches.. Concernant les grands chantiers, l'on ne saurait sauter sur les projets entamés à l'époque dans le domaine des autoroutes et des routes rurales, les aéroports, le train à grande vitesse, les ports et le (méga- projet) de Tanger Med, la stratégie nationale de développement de la logistique, véritable nerf de l'économie nationale, le tramway, la libérisation du transport routier des marchandises, du transport aérien et des activités portuaires, laquelle constitue une illustration tangible de la lutte contre l'économie de rente. Evaluation de l'action du gouvernement Le Parti de l'Istiqlal soutient que le Conseil de la présidence de la majorité reste le seul cadre où les orientations politiques du gouvernement doivent être élaborées et les décisions doivent être prises qu'il s'agisse de celles à caractère politique ou partant de présupposés politiques ou de celles visant à induire un effet politique dans l'immédiat ou dans le futur. Ceci sachant que la direction politique de la coalition est constituée des directions des partis formant la majorité et que l'évaluation de l'action du gouvernement est importante. Surtout lorsque cela est le fait d'un parti rompu à la gestion de la chose publique et qui contribue, présentement, à insuffler au pays un nouveau souffle dans divers domaines, ce qui procède de l'école et de l'éducation du Parti de l'Istiqlal, legs du leader, grand érudit et grand patriote Allal El Fassi pour ce qui est de la vertu de l'autocritique. Toutes les remarques ci-après procèdent, en fait, du souci et du sens des responsabilités d'un parti essentiel de la majorité. L'évaluation de l'action du gouvernement, pour le Parti de l'Istiqlal, s'appuie sur le niveau des réalisations des promesses faites au titre de son programme électoral d'une part, et, d'autre part, du programme gouvernemental, lesquels programmes ont, tous les deux, placé l'être humain au cœur de l'équation de la gestion des affaires publiques, le programme électoral de l'Istiqlal insistant sur la nécessité de chercher à réaliser l'égalitarisme économique et social qui : « fait de la promotion de l'être humain l'objectif ultime de toutes les politiques économiques, sociales et culturelles. Il tend aussi à assurer l'égalité entre les individus, à garantir l'égalité des chances au sein d'une société dont les strates sont solidaires, à élargir le champ de la pratique démocratique aux domaines économique, social et culturel, à protéger la propriété privée, à encourager l'initiative individuelle et la création, à humaniser l'économie de marché, à renforcer l'économie mutualiste, à adopter la méthodologie sociale et à réduire les disparités sociales en vue de construire une société équilibrée et solidaire ». 1) Le bilan positif du gouvernement : Le Parti de l'Istiqlal prend note de ce qui a été réalisé durant la première année de la vie du gouvernement et, tout en faisant largement remarquer ce qui n'a pas été réalisé à ce jour, il perçoit avec optimisme ce qui a été réalisé. Toutefois, l'étape que traverse le pays exige de nous, en tant que partenaire essentiel de la majorité, de nous attarder davantage sur ce qui n'a pas été fait afin de le cerner, de le diagnostiquer et de rechercher les moyens de changer cette réalité. Le gouvernement a veillé, durant cette première année, à : * procéder à la généralisation du programme d'assistance médicale (Ramed) dont la première expérience a démarré sous le précédent gouvernement dans la région de Tadla-Azilal. * poursuivre l'opération d'élargissement de la frange qui bénéficiait auparavant du programme « Tayssir » et à continuer à le conditionner par l'accès à la scolarisation et aux soins des enfants. * poursuivre le relèvement progressif du taux minimum des pensions de retraite. * lancer le dialogue national autour de la réforme de la justice. * augmenter le montant et le nombre des bourses réservées aux étudiants universitaires. * poursuivre les chantiers lancés sous le précédent gouvernement. C'est, grosso modo, ce qui a été fait et impose au gouvernement de le poursuivre et de relever le rythme de son travail afin de répondre aux attentes des citoyens. 2) Les dysfonctionnements de la prestation gouvernementale Insister sur les carences et dysfonctionnements importe plus au Parti de l'Istiqlal que de s'attarder sur les réalisations, en dépit de l'importance de ces dernières, car tout gouvernement politique est tenu de prendre en compte, constamment, ce qui n'a pas été fait ; c'est sur cette base que se fait la reddition de comptes de la part des électeurs, reddition qui ne sera point aisée eu égard aux espoirs nourris par les citoyens à la faveur de la nouvelle Constitution qui confère au pouvoir exécutif les moyens à même de lui permettre de prendre les décisions et initiatives lui permettant de concrétiser son programme et ceux électoraux de ses composantes. * En ce qui concerne la concrétisation de la Charte de la majorité : L'efficience des réalisations, partant du point de vue du Parti de l'Istiqlal, est nécessairement liée à l'efficacité de la majorité et de ses instances dirigeantes de décision. Sur ce point, nous pouvons affirmer que nous avons échoué au niveau même de l'exécution de la Charte de la majorité, en dépit de ses carences, ce qui se reflète directement sur la gestion de la chose publique, car lorsque la vision commune fait défaut, l'efficience est nécessairement absente. Aussi, vos frères au Parti de l'Istiqlal sont-ils convaincus qu'il faut, dans l'exercice de la critique, partir de cette même majorité, persuadés que nous sommes que l'amélioration de l'action de la majorité influera positivement sur le rendement du gouvernement. Le Parti de l'Istiqlal tient à rappeler qu'il est le seul à avoir inclus dans son programme électoral l'élaboration d'une Charte de la majorité fort en cela des expériences accumulées lors de sa participation aux divers gouvernements de coalition et considérant qu'une telle charte est nécessaire afin de garantir un travail commun et efficace. Nous avons insisté, en effet, dans notre programme électoral, au chapitre relatif à l'instauration d'une gouvernance participative et efficiente sur : L'élaboration d'une Charte de la majorité « en vue d'un gouvernement issu d'une majorité homogène et solidaire pour plus d'efficacité et d'efficience dans l'exécution des engagements consignés dans les programmes électoraux : définir les objectifs stratégiques et à moyen terme du programme gouvernemental dans les domaines de l'emploi, de la préservation du pouvoir d'achat, des prestations sociales et des mécanismes de solidarité, préciser les mécanismes de suivi et de coordination de la bonne marche de l'action gouvernementale, arrêter les mécanismes de gestion des différends et d'arbitrage entre les composantes de la majorité, mettre en place un cadre stratégique pour la majorité en vue de focaliser l'effort gouvernemental sur quatre réformes essentielle, stratégiques et horizontale : l'enseignement, la santé, l'habitat, l'administration et la justice ». Quoique ayant des remarques au sujet de la Charte actuelle et dont nous réclamons la révision, nous considérons que même sous sa forme actuelle, elle n'a pas été respectée en dépit de la non observance de ses quatre piliers et de ses autres dispositions, ce sur quoi nous reviendrons plus en détail dans ce mémorandum. Il importe, également, d'attirer l'attention sur la nature de l'action commune au sein de la majorité et sur les limites de l'exécution de son article 10 qui stipule : « concevoir une vision commune, homogène et intégrée de l'action gouvernementale qui sera élaborée selon une approche partenariale ». La réalité est que, durant, la 1ère année de la vie du gouvernement, la majorité jouait une partition et le gouvernement une autre, que la majorité, en tant que cadre politique n'a pas joué un grand rôle dans toutes les décisions et initiatives prises, lesquelles ont été diversement appréciées par les composantes de la majorité elles-mêmes et ont fait l'objet de polémique dans les médias. Tout cela en raison de l'absence de coordination et de concertation politique au sujet des décisions du gouvernement, sachant que l'actuelle charte de la majorité prévoit des rencontres régulières entre les directions de la coalition tous les trois mois... Comment, dès lors, la majorité qui se réunit une fois tous les trois mois, peut-elle avoir l'occasion de débattre de décisions avant leur adoption par le gouvernement ? En conclusion, force est de constater que quatre axes de la charte de la majorité n'ont pas été respectés, à savoir : I- La participation à l'action et ce à travers : * la présentation de propositions de lois par des composantes de la majorité sans concertation avec le reste des groupes de la majorité, surtout que celle-ci, peut, via le gouvernement, présenter des projets de lois et les discuter, ce qui constitue une violation de la Charte de la majorité qui affirme que cette dernière « adopte une méthodologie de travail, au niveau des deux chambres du Parlement, au sujet des propositions de lois, de leur vote et de leurs amendements ainsi que pour la discussion des projets de lois ». * La décision unilatérale d'augmenter les prix des carburants suivie par la hausse des prix de nombre de produits de consommation, ce qui a affecté le pouvoir d'achat des citoyens. La capacité des citoyens de supporter ces hausses s'explique par ce qui avait été réalisé comme augmentations de salaires sous le précédent gouvernement et non en raison de quelques autres considérations.. Continuer ainsi à grignoter les augmentations de salaires décidées par le précédent gouvernement est de nature à affecter la paix sociale. * Les annonces unilatérales et décisives au sujet de la réforme de la Caisse de compensation sans en avoir débattu au sein de la majorité. * L'élaboration d'un programme législatif sans concertation au sein de la majorité en vue de définir les priorités telles que perçues par chaque partie de la majorité, car c'est là une question centrale et point secondaire comme d'aucuns le pensent. * Les cahiers de charges de l'audiovisuel qui ont suscité un débat dont on aurait pu faire l'économie si on en avait d'abord discuté au sein de la majorité, vu que le champ médiatique est particulièrement sensible et ne saurait être traité selon une approche sectorielle ou partisane. * La publication des listes des bénéficiaires d'« agréments » de transport et d'exploitantion des carrières sans consultation au sujet de la conception du gouvernement de la rente, ainsi que d'autres initiatives qui suscitent de grandes interrogations auprès de l'opinion publique sans apporter de réponses au point que ce que nous redoutions a été la tension qui a marqué le secteur du transport fin novembre dernier. * Les décisions unilatérales de nombre de ministres et qui furent présentées à la presse comme étant des décisions du gouvernement et non purement sectorielles sans que la majorité ait, auparavant, débattu de leur importance et de leurs effets, ni de leur efficience et de la manière de les présenter (notamment celles concernant le travail de fonctionnaires publics dans le privé, à savoir l'enseignement et la santé..) avant de revenir là-dessus soit de manière franche ou plutôt furtivement, soit encore en raison de la difficulté de les mettre à exécution, ce qui altère la crédibilité du gouvernement. II- L'efficience des réalisations, à travers : * L'hésitation, la précipitation ou le manque de clarté dans nombre de secteurs, * La lenteur de la cadence de l'action. III- La transparence de la gestion, à travers : * L'opacité de l'approche à l'égard de l'économie de rente et de la prévarication en dénonçant la logique d'octroi des agréments tout en continuant à en accorder de nouveaux, tant dans le domaine du transport que dans celui des carrières, le tout en l'absence d'une vision stratégique de lutte contre la corruption. * Les nominations aux hautes fonctions marquée par l'absence d'une vision commune entre les départements ministériels en matière de définition des conditions d'accès à ces fonctions. Certains ont largement interprété l'arrêt des conditions, stipulées par le décret d'application, de façon à en faire des conditions sur mesure, au mépris du principe d'égalité des chances. IV- La solidarité en matière de responsabilité : Malgré le fait que l'actuel gouvernement, avec une majorité absolue, soit le prolongement de son prédécesseur, il refuse de mettre en application les engagements politiques et sociaux du précédent gouvernement, principalement l'exécution du protocole du 26 avril 2011 dans le cadre du dialogue social, tout comme il refuse d'honorer l'engagement du précédent gouvernement concernant les diplômés supérieurs qui ont signé le PV du 20 juillet. Il a en outre suspendu la mise en œuvre de la discrimination positive au profit des handicapés lors des concours en vue du recrutement et résidant dans des quotas qui n'ont guère dépassé les 7% depuis le gouvernement d'alternance. D'où notre souci de revoir la Charte de la majorité et d'améliorer l'action commune des composantes de la majorité, ce qui ne peut qu'avoir d'excellentes incidences sur le travail du gouvernement et sur l'étendue de sa volonté d'honorer ses engagements. L'architecture du gouvernement Partant du contexte constitutionnel et de la réalité électorale du pays, lesquels reposent sur la représentativité proportionnelle et sur l'identité parlementaire, le Parti de l'Istiqlal est parfaitement conscient de la portée du travail dans le cadre d'un gouvernement de coalition. C'est là un régime qui n'est point propre au Maroc, mais qu'adoptent de nombreux Etats bien ancrés dans la démocratie. L'expérience a démontré que le nombre de partis formant la coalition ne gêne en rien son efficacité et son efficience tant que les règles du travail commun sont bien clarifiées. Vu que la coalition de plusieurs partis pour former un gouvernement est une réalité tangible dans notre pays, que ce soit dans l'étape présente ou lors des précédentes expériences, -ce à quoi les partis, les acteurs politiques et les médias doivent faire attention, étant donné que cela déterminera encore les coalitions gouvernementales au Maroc durant les années à venir- il importe de transcender les susceptibilités que soulève cette question et leurs répercussions sur l'action gouvernementale. Mieux encore, nombreux sont ceux qui appréhendent les coalitions gouvernementales comme étant une chose positive en ce qu'elles garantissent l'équilibre de l'Etat et protègent le régime démocratique contre les velléités unilatéralistes dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la démocratie consensuelle. La composition et l'architecture de l'actuel gouvernement militent-elles pour une coalition gouvernementale stable ? Question à laquelle il est difficile de répondre par l'affirmative, car ni la répartition des portefeuilles n'a obéi à des critères équitables et honnêtes comme c'est la règle dans les Etats démocratiques en rapport avec le nombre de parlementaires de chaque parti d'une part, et de l'autre, la coalition gouvernementale n'a pas tenu compte de l'importance de la répartition équilibrée des départements ministériels selon leur caractère politique, économique ou social. Pour ce qui est de l'architecture gouvernementale, nous sommes encore très loin de l'objectif consistant à constituer des pôles gouvernementaux comme le promettait la déclaration gouvernementale, tout simplement parce que nous avons choisi, dès le départ, de mettre la charrue devant les bœufs. Comment, dans ce cas, le gouvernement pourrait-il constituer des pôles alors qu'il a réparti les portefeuilles et les secteurs gouvernementaux avant même de rédiger la déclaration gouvernementale, laquelle a été élaborée par des fonctionnaires ? Dans les expériences démocratiques comparées, les partis formant la coalition se mettent d'abord d'accord sur une charte de travail commune et sur un programme à réaliser, avant de concevoir l'architecture gouvernementale à même de concrétiser le programme convenu. Nous critiquons, au Parti de l'Istiqlal, l'architecture gouvernementale aux fins de la réviser et considérons cela comme un impératif qu'il faut soumettre à débat entre les composantes de la coalition, car il est difficile d'espérer des résultats positifs de l'action gouvernementale avec pareille architecture. La gestion des affaires gouvernementales Le Parti de l'Istiqlal considère qu'une année depuis la formation du gouvernement est l'occasion de procéder à une évaluation objective de la gestion des affaires gouvernementales, les résultats ayant naturellement des relations de cause à effet. Aussi, si la machine gouvernementale est grippée, il va de soi que les résultats seront modestes et en deçà des aspirations de la majorité tant en rapport avec les promesses électorales de chaque partie que pour ce qui a été convenu au titre du programme gouvernemental. Mais le plus important c'est l'ampleur des attentes du peuple marocain. Ce qui nous autorise à nous demander à quel point les parties à la coalition ont pu travailler comme un gouvernement composé de quatre partis au cours de cette première année de sa vie ? De même, concernant les décisions prises durant cette même période, selon quelle vision et pour quelles raisons ces décisions ont-elles été prises ? En particulier, parce qu'elles suscitent des réactions négatives ou, dans le meilleur des cas, soulèvent des remarques sensées et qui méritent que nous-nous y attardions. Et pour faire avancer le débat, il importe de reconnaître franchement que nombre de ministres n'ont toujours pas fait ce qu'on en attendait, un an après avoir pris leurs responsabilités et que, donc, il est inutile d'attendre davantage, chose qui exige des mesures à même de re-crédibiliser le gouvernement et de contribuer à en accélérer le rythme du travail et à en accroître le rendement de manière à lui permettre de tenir ses engagements au terme de son mandat en 2016. D'un autre côté, et toujours dans le cadre de l'énumération des carences de la gestion des affaires gouvernementales, il est une question très importante qui renvoie à l'incapacité de concevoir une coalition de plusieurs partis pour gérer la chose publique. Il est, en effet, inconcevable de travailler selon une logique présidentialiste dans un environnement parlementaire de même qu'on ne saurait accepter que perdure le narcissisme partisan lorsqu'il est question du travail d'un gouvernement de coalition. Il est très regrettable de constater que le président du gouvernement a, à plus d'une occasion, agi en cette qualité et nous avons relevé, à plusieurs reprises, qu'au moment où les citoyens s'attendent à voir le chef du gouvernement se manifester, celui-ci apparaît plutôt sous les traits de chef de parti. Chose que nous rejetons catégoriquement du fait que le peuple marocain est, parfois, enclin à s'imaginer en présence d'un clone du modèle égyptien que conduit Morsi et sa bande dans un contexte pourtant totalement différent de la situation politique au Maroc. Cette façon d'agir ne nous aidera point à parvenir à un gouvernement homogène et solidaire. Car nous sommes venus à cette coalition en tant que partis avec nos différences et nos appréciations différenciées. La vision que chacun de nous a des réformes et de la gestion des affaires de l'Etat diffère tandis que le programme gouvernemental reste le point de convergence entre des partis indépendants ayant leur identité et leur histoire propres. Des ingrédients qui distinguent chaque formation des autres et déterminent l'étendue de leur contribution à l'édification de la démocratie dans notre pays à travers un long processus dont ce gouvernement et les élections dont il est issu sont un des fruits dont les Marocains sont fiers. Toute persistance dans cette logique partisane, avec ce qu'elle suppose comme velléités électoralistes, ne peut donc que contribuer à tirer l'expérience dans sa totalité vers le bas, ce que nous ne saurions cautionner en tant que formation politique nationale. Le Parti de l'Istiqlal s'oppose, par principe et par méthodologie, au fait de présenter la crise économique mondiale et les défis auxquels le pays est confronté comme prétexte aux difficultés de gestion du gouvernement car c'est la crise qui est à l'origine de l'avènement de ce gouvernement et les Marocains ont voté en notre faveur afin que nous les en sortions et non pour la dresser comme un épouvantail à chaque nouveau défi. Le Parti de l'Istiqlal a, dans son programme électoral et au regard de son expérience, tenu compte de la réalité et c'est pourquoi il a prévu un taux de croissance de 5% comme moyenne annuelle. Aussi, importe-t-il de rappeler, à l'intention de ceux qui pensent aujourd'hui seulement que gérer le gouvernement est plus difficile et complexe que ce qu'on en pensait avant, qu'il n'y a pas longtemps, une certaine opposition tenait un autre discours et avait une position différente. Il importe de rappeler qu'il est temps de renouer avec les vertus de la clarté et de l'autocritique, de reconnaître la paternité des réalisations à qui de droit et de cesser de dénigrer la précédente expérience chaque fois qu'il s'agit d'une question faisant l'objet d'attentes et de grands déficits au sein de la société, de manière directe ou indirecte. L'évaluation de la gestion gouvernementale nous impose de faire quelques remarques que nous résumons comme suit : * Faiblesse de l'actuel gouvernement à diriger l'économie nationale du fait de son inconscience et de n'avoir pas prise sur elle, avec toute la détermination requise, la responsabilité de la développer. Comme si le gouvernement se considérait non concerné par ce volet et comme si l'économie nationale évoluait d'elle-même alors que l'Exécutif est occupé par les seules questions politiques et de communication. Ceci alors même que le parti de Monsieur le chef du gouvernement avait promis, lors de la campagne électorale, un taux de croissance de 7% annuellement, ce qui correspond à 210.000 postes d'emploi créés chaque année, surtout parmi les jeunes, mais a fait machine arrière après les élections pour réserver ce taux à la fin du mandat du gouvernement. Or, l'on relève que le taux de croissance, en 2012 n'a pas dépassé les 3% du PIB, soit 120.000 postes d'emploi dont notre jeunesse est privée. * Il est en outre des signes précurseurs d'un recul des libertés dans de nombreux domaines, alors que les slogans claironnés par certains ministres restent de simples slogans incompréhensibles et sans effet. De plus, nous relevons que la création d'un ministère de la justice et des libertés n'a pas empêché le recul de ces dernières, recul illustré par la non mise en branle des poursuites, par le parquet, dans différents cas de violation des libertés et, pire, la sélectivité et le non respect du principe d'égalité devant la justice, la poursuite de l'incarcération préventive comme moyen d'autoritarisme, de dénigrement et de règlement de comptes politiques. Il sied, à ce propos, de rappeler que, partant de sa foi en la sacralité des libertés individuelles et collectives, le Parti de l'Istiqlal a constamment défendu ces dernières et en a fait officiellement son credo dans le premier article de ses statuts sous le libellé « Citoyens libres dans une Patrie libre ». * Retard dans l'élaboration du planning législatif, de sorte que les annonces faites par le gouvernement suscitent la. Or, si toute une année a été consacrée à l'élaboration de ce programme, quand est-ce que les textes de lois organiques seront-ils élaborés et adoptés ? * La non prise en compte du rôle de la classe moyenne, malgré sa précarité : le Parti de l'Istiqlal n'a eu de cesse de défendre cette classe et d'appeler à la non perpétuation de l'héritage de la pauvreté de génération en génération et à chercher à hisser les couches pauvres au rang de la classe moyenne et non l'inverse. Le discours superficiel au sujet de la répartition des richesses se heurte, en effet, à la nécessité de la créer d'abord pour, ensuite, la répartir et, deuxièmement, de lutter contre la pauvreté et de soutenir les classes pauvres tout en considérant les hommes d'affaires, les investisseurs nationaux et étrangers ainsi que la classe moyenne comme étant la principale source de cette richesse. Le hic est que le gouvernement a adressé à ces catégories plus d'un message inamical durant toute l'année écoulée. * La négligence du monde rural : les précédents gouvernements ont accordé, depuis la fin des années 90, la part du lion au monde rural à travers les premier et second programmes de routes rurales, le programme national d'électrification rurale (PERG), l'alimentation en eau potable (PAGER), même si tous ces programmes n'ont pas couvert l'ensemble des besoins et n'ont pas touché toutes les régions. Aussi, le gouvernement se devait-il de concevoir de nouveaux programmes en vue de parachever les précédents, de promouvoir des activités génératrices de revenus en milieu rural, sans parler du plan « Maroc vert » qui, en dépit de son importance, a besoin d'autres programmes complémentaires destinés aux petits agriculteurs et à l'agriculture en zones bour. Nous enregistrons, également, que le plan national de constructions de routes (PNR) touche à sa fin sans que de nouveaux plans suivent. * La non prise en compte de la communauté marocaine à l'étranger et qui supporte le poids de la crise économique mondiale, vu que l'intérêt qui lui est accordé de manière sectorielle est insuffisant étant donné que ce dossier revêt un caractère horizontal par excellence et concerne l'ensemble du gouvernement. * La non ouverture d'un débat national au sujet de la régionalisation avancée et de l'autonomie du Sahara marocain. Au niveau du parachèvement du chantier constitutionnel : Le Parti de l'Istiqlal estime que la proclamation de la Justice en tant que pouvoir par la Constitution de juillet 2011 est un précédent dans les annales constitutionnelles du Maroc et un tournant décisif sur la voie de l'édification de véritables institutions. L'insistance de la nouvelle Constitution sur la nécessité de promulguer les lois organiques au terme de la présente législature a constitué un facteur de pression supplémentaire sur le gouvernement et le Parlement. Mais ce que l'on constate, à ce jour, c'est la non réactivité, sérieuse et responsable, à l'égard de nombre de lois organiques essentielles de nature à parachever l'édifice institutionnel de l'Etat, particulièrement en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et d'autres mesures d'accompagnement, et ce du fait : * de la non élaboration de la loi organique relative au mode d'élection et de fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ; * de la non élaboration de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle ; * de la non élaboration de la loi organique arrêtant le Statut des magistrats ; * de la non élaboration de la loi organique fixant les modalités de contestation de l'inconstitutionnalité des lois ; * du non aménagement des moyens nécessaires à même de garantir l'autonomie administrative et financière du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ; * de la non promulgation des lois relatives à l'indépendance des juges, à l'indemnisation pour préjudice judiciaire et à l'amélioration du cadre législatif organisant les diverses professions judiciaires. Sachant que la 1ère année du gouvernement a été marquée par le lancement du dialogue national autour de la réforme de la justice, comment ce dialogue peut-il être productif alors que tout cet arsenal juridique n'est pas prêt ? La majorité n'a pas, non plus, pris l'initiative d'élaborer la loi organique relative à l'action du gouvernement, ce qui est pour le moins étonnant, surtout que dans tous nos mémorandums réclamant des réformes constitutionnelles, nous appelions constamment à la constitutionnalisation du conseil de gouvernement et à lui octroyer la place qu'il mérite en tant que cadre de concertation au sujet des décisions du pouvoir exécutif, cadre que la nouvelle Constitution a élargi. Si, donc, cela ne constitue pas une priorité dans le sens de davantage de réformes et de l'édification de l'Etat démocratique, comment les priorités sont alors définies par la majorité ? Idem pour ce qui est de la loi organique relative au fonctionnement des commissions parlementaires d'enquête, ce qui a bloqué cette prérogative du parlement une année durant et touche, au fond, son pouvoir de contrôle de l'exécutif ainsi que le principe de séparation des pouvoirs. Cela retarde en outre l'application effective des dispositions constitutionnelles et contredit, dans le fond et la forme, la Charte de la majorité qui parle de « contribuer à rehausser le rôle des institutions législative et exécutive, leur crédibilité et l'efficience de leur action et de leur rendement » . Le gouvernement est même allé plus loin en publiant un communiqué critiquant les parlementaires de la majorité qui ont exprimé leur avis au sujet du projet de loi de finances 2013, ce que nous avons considéré, en son temps, comme une atteinte inadmissible au principe de séparation des pouvoirs, aux prérogatives du parlement et à la logique de la majorité politique et non seulement numérique. Le dialogue social D'autre part et toujours dans le cadre de l'évaluation de la gestion gouvernementale, nous nous arrêtons sur la décision de procéder à des prélèvements sur les salaires des grévistes. Il importe ici de rappeler que l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) a été la première, il y a 4 ans de cela, à refuser une grève non justifiée et payée, considérant que la décision de débrayer a nécessairement un prix et que le syndicat qui opte pour la grève doit en assumer les conséquences. Ce rappel était nécessaire pour expliquer notre position de refus de la décision de procéder à des prélèvements sur les salaires des grévistes car l'année écoulée a été marquée par le gel du dialogue social, les tergiversations au sujet de l'application de l'accord d'avril 2011 avec les centrales syndicales et entériné par le précédent gouvernement, l'absence de toute initiative gouvernementale ou de concertation nationale au sujet de l'élaboration de la loi organique relative aux syndicats, la non mise en place du Fonds d'indemnisation pour perte d'emploi et qui figure parmi les engagements pris au titre de la déclaration gouvernementale. Toute cette compression au niveau du climat social n'a pas empêché le gouvernement de décider des ponctions sur les salaires des grévistes au moment où on en attendait de faire preuve d'autant de détermination s'agissant de ses responsabilités et de ses engagements dans le cadre de la continuité de l'Etat, chose qui n'aide guère à apaiser le front social de manière absolue. Les rapports avec l'opposition Le Parti de l'Istiqlal prend appui sur l'idée selon laquelle la démocratie ne consiste pas seulement en les garanties qu'elle offre à la majorité, mais tient précisément à celles qu'elle ménage à l'opposition et empêche la majorité de se comporter en maître absolu. C'est là qu'intervient la démocratie consensuelle qui fait fi de la logique de la majorité numérique et offre à l'opposition tous les moyens lui permettant d'exprimer ses vues et positions concernant la gestion des affaires de l'Etat, laquelle est l'affaire de tous. La nouvelle Constitution a également renforcé le rôle de l'opposition dans un contexte national et régional qui fait que notre pays a le plus grand besoin de voir se conjuguer les efforts de tous ses fils indépendamment de leur position politique, surtout que nous sommes en présence d'une législature inédite dans les annales du Maroc à laquelle il incombe de parachever la Constitution à travers la promulgation de toutes les lois organiques prévues par la loi fondamentale et ce, avant la fin de la présente législature. Les lois organiques devant compléter et interpréter la Constitution, le Parti de l'Istiqlal estime que la méthodologie à suivre pour leur élaboration doit être la même que celle qui a précédé la promulgation de la Constitution et que le chantier constitutionnel est, de ce fait, toujours en cours. C'est que le Parti de l'Istiqlal sait de quoi il parle sachant qu'il a pratiqué l'opposition des années durant et que le parti actuellement à la tête du gouvernement n'est aux affaires que depuis un an seulement. Par conséquent, ce gouvernement précisément doit faire preuve d'une grande souplesse envers l'opposition en lui accordant les moyens légaux et institutionnels afin qu'elle puisse exposer ses vues au sujet de questions intéressant le pays ou en rapport avec les relations entre pouvoirs. Les faits sont, cependant, têtus puisque le gouvernement, en cette 1ère année de sa vie, a démontré qu'il est en porte à faux avec ce à quoi renvoie la Constitution et a besoin de revoir l'idée qu'il se fait de l'opposition selon une vision démocratique tournée vers l'avenir. Conséquences des dysfonctionnements de l'action gouvernementale L'on peut résumer ces lacunes et dysfonctionnements en ces points : * Erosion du pouvoir d'achat des citoyens suite aux décisions du gouvernement qui réduisent les effets des augmentations de salaires sous le précédent gouvernement ; * Poursuite et intensification des mouvements de protestation avec les mêmes revendications à travers toutes les régions du Royaume ; * Présentation des équilibres macroéconomiques sous l'angle du déficit budgétaire comme prétexte pour prendre des mesures impopulaires, alors que le devoir dicte de rechercher les moyens d'améliorer la croissance et de dynamiser la machine économique ; * Le fait de s'enferrer dans une vision de comptabilité étroite des finances publiques et de créer de nouveaux impôts sous de fausses appellations visant, en premier lieu la clase moyenne laquelle reste la vraie soupape de sécurité de la société ; * Le fait d'évoquer la réforme de la Caisse de compensation sans soumettre le dossier aux partis de la majorité et de l'opposition et à la société civile et de continuer à traiter le sujet comme s'il s'agissait d'un dossier sectoriel ; * La généralisation du sentiment d'indécision, de peur et d'attentisme chez de larges franges de citoyens et d'hommes d'affaires marocains et étrangers, ce qui ne favorise guère un climat propice aux affaires ; * Multiplication et élargissement des mouvements de grèves sectorielles conséquemment à l'absence de dialogue dont la responsabilité incombe au gouvernement. Propositions pour relever le rendement, redynamiser l'action du gouvernement et de la majorité et définir leurs priorités 1°) Au niveau des outils et mécanismes de travail de la majorité, nous préconisons : * la nécessité de mettre à jour la Charte de la majorité de manière à préciser sa façon de travailler en tant que majorité politique et cadre de référence suprême lors de la prise de décisions définitives par le gouvernement dans les divers domaines, surtout en ce qui concerne la régularité des réunions de l'organe supérieur de la coalition avec un ordre du jour et des objectifs précis ; * admettre la pluralité partisane de la coalition et se départir de la propension partisane narcissique ayant marqué la 1ère année du gouvernement ; * consigner la question du remaniement ministériel dans la Charte de la majorité tout en fixant les modalités de sa demande et de son exécution en tenant compte de la procédure constitutionnelle permettant de le faire. 2°) Au niveau de la classification des priorités du gouvernement : Nous relevons à ce sujet le grand flou qui caractérise les priorités du gouvernement lesquelles restent imprécises tant au niveau de chaque département isolément qu'à celui du gouvernement dans son ensemble. L'expérience limitée de certains ministres ainsi que la précarité de l'architecture gouvernementale contribuent à compliquer le problème de la définition de nombre d'objectifs comme étant prioritaires dans la gestion des affaires publiques. Or, au lieu de résoudre cette question, l'on constate, au contraire, un entêtement à lui substituer des politiques de relations publiques, lesquelles n'auront aucun effet à la longue eu égard à la situation économique du pays. Nous considérons, au Parti de l'Istiqlal, que les priorités du gouvernement, dans la conjoncture actuelle, ne devraient pas s'écarter de celles convenues et dont voici quelques unes : Au plan économique : Parvenir à l'équilibre macroéconomique sous l'angle du renforcement des échanges commerciaux à travers le soutien aux projets exportateurs qui encouragent à la fois la production, l'exportation et la consommation, par le biais de l'affectation d'une part des deniers destinés à l'investissement public, ce qui est de nature à réduire le chômage et à relever les réserves en devises tout en contribuant à préserver l'indépendance et l'autonomie des décisions économiques du Maroc. Au plan social : * Evaluer les programmes d'emploi et soutenir les entreprises qui recrutent après la fin du stage ; * Soutenir l'habitat destiné à la classe moyenne à travers un projet réaliste et réalisable ; * Parachever le programme « villes sans bidonvilles » dont 70% ont été réalisés au terme du mandat du précédent gouvernement, poursuivre le chantier du traitement de la question des constructions menaçant ruine et opter pour le logement social à usage locatif ; * Assurer la couverture médicale aux indépendants concomitamment à la généralisation totale du Ramed à travers la reformulation du programme « Inaya » ; * Unifier les efforts de l'ensemble des départements ministériels dédiés à la lutte contre la pauvreté à travers la révision des modalités de financement du Fonds de cohésion sociale, l'affectation à ce fonds de l'ensemble des budgets destinés à la lutte contre la pauvreté tout en veillant au suivi de ses dépenses et de la nature des projets qu'il finance et en lui ménageant la possibilité de recevoir la « Zakat ». Aux plans politique et législatif : * Promulguer la loi organique relative à l'officialisation de la langue amazighe en tant que priorité ; * Parachever l'édifice institutionnel à travers la promulgation des lois organiques relatives au pouvoir judiciaire ; * Promulguer la loi organique relative au gouvernement ; * Renouveler le conseil de la communauté marocaine à l'étranger sur des bases démocratiques permettant une large participation de ses membres ; * Mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la prévarication ; * Elaborer des programmes sectoriels chiffrés avec des délais d'exécution bien arrêtés ; * Mettre sur pied l'instance pour la parité ; * Mettre sur pied le Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative. Le remaniement ministériel : Le Parti de l'Istiqlal conçoit le remaniement ministériel sous l'angle de la fonctionnalité et non comme fin en soi et le considère comme un moyen, non comme objectif, ainsi que comme une pratique récurrente dans les gouvernements de coalition de par le monde, surtout après l'écoulement d'un an afin d'en accélérer la cadence et d'en accroître le rendement. L'occasion de procéder à un remaniement ministériel est aussi celle d'insuffler un nouvel élan, de combler les lacunes et le déficit accumulé dans la gestion de nombre de dossiers et de questions, à condition que ledit remaniement tienne compte de ce qui suit : * Relever la représentativité féminine au sein de gouvernement sans que celle-ci soit inférieure à 20% ; * Garantir la représentativité des provinces du sud au sein de gouvernement ; * Réduire le nombre de portefeuilles ministériels et les répartir sous la forme de pôles homogènes et complémentaires ; * Ne pas scinder un même ministère et le confier à plus d'un ministre ou parti, afin de simplifier l'agencement des responsabilités, ce qui est plus conforme au principe constitutionnel qui lie la responsabilité à la reddition de comptes ; * S'en tenir au nombre de sièges parlementaires comme unique base dans la répartition des départements ministériels. Monsieur le Président du Conseil de la présidence de la majorité, C'est la situation difficile du pays qui a dicté au Parti de l'Istiqlal de présenter ce mémorandum en ce moment en toute franchise, clarté et sincérité, tout en appréciant, dans le même temps, les efforts déployés en vue de faire mieux. La nouvelle Constitution accorde de larges prérogatives au gouvernement lui permettant de réagir vite et de manière positive, réaliste et responsable afin que notre pays poursuive son cheminement vers le progrès et le développement dans le climat de stabilité qui le distingue des autres pays du voisinage. En vous soumettant ce mémorandum, le Parti de l'Istiqlal s'attend à ce que vous l'examiniez dans les plus proches délais et prendriez les mesures sur lesquelles les composantes de la majorité se mettront d'accord.
