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Financement du logement et des collectivités territoriales Les Obligations Sécurisées, nouvel instrument de mobilisation des ressources par les banques
Un placement de qualité et peu risqué
Un important projet de loi vient de voir le jour. Il s'agit du projet de loi relatif aux obligations sécurisées, («OS») mis au point par le ministère des finances et présenté au Secrétariat général du gouvernement. Ce projet de loi a pour objet de fixer le régime juridique applicable aux OS émises par les banques agréées conformément à la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les OS sont des obligations émises par des banques et dont les porteurs bénéficient notamment de la garantie constituée d'un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales, « panier de couverture». L'émission des OS est limitée aux seules banques et soumise à une autorisation spécifique de Bank Al-Maghrib (BAM). La mise en place d'un cadre spécifique aux OS vise les principaux objectifs ci-après : 1) mobiliser des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales, 2) offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs et, 3) offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme. Les principaux apports de ce projet de loi sont comme suit : (1) Du côté des investisseurs : De par les caractéristiques intrinsèques des OS et les privilèges dont bénéficient les porteurs des OS, ces titres sont considérés comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe. (2) Du côté des banques : Les OS offrent plusieurs avantages en termes notamment de gestion actif/passif et de coût : - Les OS devraient permettre aux banques de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales. - Les OS devraient offrir un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dette non garantis et aux émissions de titrisation. - Les OS présentent un champs d'investisseurs potentiels plus élargi ; Dans plusieurs pays, les OS sont comparables aux obligations émises par les banques publiques de développement ou par les institutions multilatérales. Les dispositifs prévus par ce projet de loi peuvent être résumés en ce qui suit : (1) Autorisation de BAM et supervision des activités d'OS : Toute banque, avant d'émettre d'OS, doit y avoir été préalablement autorisée par le gouverneur de BAM qui s'assure qu'elle dispose des procédures appropriées et des instruments pour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents à ces activités. Le gouverneur peut procéder au retrait de ladite autorisation dans des cas précis. BAM assure, par ailleurs, la supervision des activités des OS et le contrôle du respect par les banques émettrices des dispositions de la loi sur les OS et de ses textes d'application. (2) Couverture de l'encours des obligations sécurisées : La couverture de l'encours des OS doit être assurée, à tout moment, par les créances inscrits dans le panier de couverture. Lesdites créances doivent par ailleurs répondre à des critères bien définies dans la loi afin d'assurer une meilleure sécurité des porteurs des OS. De même, l'encours total des OS en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque. (3) Registre de couverture et contrôleur du panier de couverture : Les actifs constituant le panier de couverture des OS doivent être inscrits dans un registre de couverture. En outre, la banque est tenue de désigner un contrôleur de panier de couverture approuvé par BAM qui a pour mission de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture des OS. (4) Dispositions de transparence et d'information : L'émission d'OS par les banque est soumise aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Par ailleurs, la banque est tenue de publier sur une base périodique les informations afférentes à ses activités d'OS. (5) Privilèges des porteurs des OS : Les créances constitutives du panier de couverture sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des OS. Jusqu'à l'entier désintéressement des porteurs d'OS, nul autre créancier de la banque ne peut se prévaloir d'aucun droit ces créances inscrites dans ledit registre. En outre, et nonobstant toutes dispositions légales contraires, lorsque la banque fait l'objet d'une procédure d'administration provisoire ou de liquidation judiciaire, les sommes provenant des actifs inscrits sur le registre de couverture demeurent affectées par priorité au remboursement du capital et au paiement des intérêts des OS. Dans les deux cas précités, le gouverneur de BAM désigne un gestionnaire du panier de couverture en vue du remboursement normal des porteurs des OS.
