La refonte de la fiscalité marocaine est mise sur les rails et les premiers éléments afférents à la feuille de route qui aura à cadrer les actions et mesures à entreprendre à court, moyen et long termes en matière de reforme fiscale, prennent forme. En témoigne à cet effet, le contenu des allocutions prononcées en séance d'ouverture des assises nationales sur la fiscalité tenues les 29 et 30 avril 2013. Les divers intervenants ont unanimement mis l'accent sur la nécessité, au vue d'un certain nombre de considérations (cf. L'Opinion du 29 avril 2013), de procéder à la reforme du système fiscal marocain. Laquelle réforme a pour corollaires transparence, justice, équité, visibilité , civisme fiscal, amélioration du rapport administration - contribuable Et ne peut être réduite à une simple révision technique mais plutôt comme une réforme politique d'ampleur intimement liée à la révision concernant les autres instruments d'incitation économique et/ ou de redistribution. Et c'est d'ailleurs ce qu'avait confirmé MM. Nizar Baraka et Driss El Azami El Idrissi, respectivement ministre de l'Economie et des Finances et ministre délégué chargé du Budget, lors d'une conférence de presse tenue le premier jour des assises. Une conférence au cours de laquelle M. Baraka a mis l'accent sur le fait qu'à travers ces assises sur la fiscalité qui constituent un moment de réflexion et d'introspection, les pouvoirs publics se livrent à l'écoute positive des propositions et doléances des principaux partenaires pour sortir avec des recommandations qui convergeraient vers un système fiscal cible dans une logique solidaire visant des finances saines. Un système au sein duquel, ajoute le ministre de l'Economie et des Finances, la confiance entre administration et contribuable sera restaurée moyennant l'effet conjugué d'un certain nombre d'éléments dont un pacte de stabilité fiscal, une vision, une lisibilité et une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable. Et c'est d'ailleurs ce qu'avait explicité M. Baraka lors de son discours d'ouverture de ces assises en précisant que l'objectif attendu de ces assises consiste à approfondir la réflexion au niveau de quatre axes à savoir : l'aboutissement, dans le cadre d'une vision globale, à un système fiscal, juste, équitable, tenant compte de la particularité des petites et moyennes entreprises. Un système au sein duquel tout un chacun participerait en fonction de ses capacités contributives et qui, ciblant la classe moyenne, procurerait, moyennant des mécanismes de solidarité, les possibilités d'ascension sociale ; la mise en place d'un système fiscal volontariste et durable en phase avec les priorités de la politique économique adoptée et à même de constituer un moteur de développement économique et social, un soutien à la compétitivité de l'entreprise et à la création des opportunités d'emploi ; l'instauration d'un système renfonçant la confiance et le partenariat entre l'administration et le contribuable moyennant une charte fiscale basée sur une nette visibilité, une stabilité de la politique fiscale et une simplification des procédures versant dans le sens d'une meilleure lisibilité du Code général des impôts, d'un meilleur contrôle de toute fraude ou évasion fiscale et d'une transparence sur le comment sont utilisés les ressources fiscales en termes de développement ; l'établissement d'un système fiscal appelé à être en harmonie avec les défis à relever en terme de régionalisation avancée et à financer le développement régional dans le cadre d'une sorte d'équilibre et de solidarité spatiale. Précisant que la reforme de la fiscalité constitue un prolongement des autres reformes complémentaires, M. Azami qui répondait à une question lors de ladite conférence de presse a aussi indiqué que les dépenses fiscales totalisant à peu prés 36 milliers de dhs ne peuvent être abandonnées du jour au lendemain et que pour les prochaines dépenses, celles-ci seraient fixées dans le temps et assorti d'une possibilité d'abandon. Pour le Patronat et par la voix de Mme Meriem Bensaleh Chaqroun, présidente de la CGEM, la fiscalité doit servir le présent de la pérennité des ressources de l'Etat, et le futur du développement économique du Royaume. Et c'est justement ce qui, aux yeux du Patronat, présente un enjeu dans la mesure où «le système fiscal demeure inéquitable et entaché par plusieurs insuffisances». Inéquitable parce que, ce sont toujours les même qui paient : 80% de l'impôt sur les sociétés est généré par 2% des entreprises seulement ; 73% de l'impôt sur le revenu provient des seules retenues sur les salaires ; et les deux tiers des sociétés déclarent un déficit chronique. Inéquitable aussi, parce que de large pans de l'économie sont encore non appréhendés. Ce qui renvoie à l'économie informelle «qui nourrit le fléau de la concurrence déloyale, plombe la compétitivité et crée un cannibalisme inter-entreprises, où ceux qui jouent le jeu paient le prix de leur transparence». Et en ce sens, «l'Etat doit prendre ses responsabilités dans ce sens en s'attaquant frontalement et avec discernement à cet informel qui s'est institutionnalisé et qui menace les fondements de du tissu économique et politique». En somme, le Patronat refuse que ce soit toujours les mêmes qui payent et aspire, moyennant une correction des distorsions relatives aux problèmes de butoir, à une TVA neutre et à une adaptation de l'IS aux capacités contributives de chaque société. Pour le Patronat, écrire une nouvelle page de la fiscalité commencerait par trois mots : Visibilité, compétitivité et équité. Intervenant également à cette occasion à distance, via les airs, la directrice générale du FMI a apporté sa contribution à ces assises de la fiscalité en mettent l'accent sur la nécessité de reformes profondes et un meilleur ciblage de la dépense publique. Pour Christine Lagarde, il est nécessaire de revoir la pertinence des subventions qui, octroyées de manière indifférenciées, greffent lourdement le Budget de l'Etat et l'idéal serait de trouver le bon dosage entre ce qui est direct et indirect et le bon taux pour aboutir à une fiscalité viable et soutenable. Invitée elle aussi à ces assises, Mme Nialé Kaba, ministre auprès du Premier ministre chargé de l'Economie et des Finances de la Cote d'Ivoire a relaté l'expérience ivoirienne en termes de fiscalités en précisant que son pays procède à l'enseignement au primaire et secondaire du civisme fiscal. Lequel civisme a fait l'objet lors de ces assises fiscales l'objet de signature de trois conventions entre, d'une part, le ministère des Finances et, d'autre part respectivement, le ministère de l'Éducation nationale, la CGEM et la Fédération marocaine des Chambres de commerce, d'industrie et des services.
