Le Projet de Loi de Finances 2014, dont les grandes lignes ont été présentées mercredi par le ministre de l'Economie et des Finances devant les deux chambres du parlement, prévoit la mise en œuvre des mesures spécifiques à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tournées vers l'élargissement optimal de l'assiette, sur les deux années à venir, ce qui suppose que la hausse des prix de différents produits est inéluctable. Ces mesures seront tournées vers la progression dans le processus du rapprochement des taux pour les limiter à deux taux dans le but d'atténuer les situations de butoir, la suppression de la règle du décalage d'un mois, l'institution du système d'auto-liquidation et la généralisation du remboursement, selon la note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère de l'Economie et des finances. Il y aura notamment la suppression des exonérations "qui ne se justifient plus", comme il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, d'appliquer le taux de 10 pc à certains produits ou services, notamment les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié et certains matériels agricoles. Dans le même objectif, il est proposé d'appliquer le taux de 20 pc à certaines opérations et produits, notamment les raisins secs et figues sèches, les bougies et paraffines et les engins et filets de pêche. Par l'institution de deux taux 10 pc et 20 pc, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 10 pc de certains produits soumis au taux de 7 pc, à savoir les conserves de sardines et les aliments destinés à l'alimentation du bétail. Il est également proposé de taxer au taux de 20 pc certains produits soumis au taux de 10 pc, à savoir le sel et le riz usiné et de taxer au taux de 20 pc certains produits soumis au taux de 14 pc, à savoir les graisses alimentaires et margarines et le véhicule utilitaire. La suppression de la règle du décalage d'un mois pour "assurer une meilleure neutralité de la TVA", se fera à partir du 1er janvier 2014. Au cas où les opérateurs économiques n'ont pas d'établissement stable au Maroc, il est proposé de considérer l'acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu'il s'agit des opérations réalisées avec des entreprises non résidentes, à travers l'institution du régime de l'auto-liquidation. Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances a opté pour une imposition progressive des sociétés agricoles, en proposant, à compter du 1er janvier 2014, d'imposer les grandes sociétés agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 5 millions de dirhams (MDH). L'exonération fiscale accordée au secteur de l'agriculture sera maintenue uniquement au profit de la moyenne et la petite agriculture, relève une note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère de l'Economie et des finances. Cependant, ce sont les sociétés qui génèrent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35 MDH qui seront concernées par la mesure à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015. A partir du début 2016, viendra le tour des exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20 MDH et qui auront jusqu'à 31 décembre 2017 pour se conformer. Le dernier palier, qui couvre les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 10 MDH, rentrera dans le périmètre d'imposition à partir du début 2018 jusqu'à fin 2018 jusqu'au 31 décembre 2019. A titre transitoire, il est proposé d'imposer en matière d'impôt sur le revenu (IR) les exploitants agricoles de manière progressive comme prévu en matière d'impôts sur les sociétés. En effet, il est proposé d'appréhender en matière d'IR, les bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 5 MDH et d'exonérer de manière permanente les petites et moyennes entreprises n'atteignant pas le seuil précité. Au niveau de l'emploi, le projet de loi de Finances est plus que décevant. 18 milles postes d'emploi seulement seront créés cette année dans la Fonction publique, soit 6 milles postes de moins que l'exercice 2013 et 4 milles par rapport à l'année budgétaire 2012. Le gouvernement Benkirane II aura ainsi opté pour une courbe escendante en matière de création de postes d'emploi ce qui n'est pas pour atténuer le chômage et encore moins rassurer, socialement.
