Selon le rapport du MDCCE, l'examen et l'analyse des éléments de dommage permettent de dégager les résultats suivants : - Le volume des importations en tôles d'acier laminées à chaud originaires de l'Union Européenne et de la Turquie a connu des fluctuations depuis 2009 et même si elles ont baissé en 2012, leur part dans le total des importations et dans la consommation et la production nationale reste bien importante ; - Ces importations ont un effet notable sur les prix des tôles d'acier laminées à chaud fabriquées localement. Le MDCCE a relevé l'existence d'une sous cotation non négligeable ; - La branche de production nationale souffre d'un dommage important prenant forme d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale où ses performances réalisées restent bien loin de ses prévisions raisonnablement préétablies. Le MDCCE conclut à titre provisoire que la branche de production nationale des tôles d'acier laminées à chaud a subi un dommage important prenant forme de retard important dans la création de branche de production nationale. L'enquête a montré que le volume des importations en dumping a fluctué entre 2009 et 2012. Pourtant, la part de ces importations en dumping dans le total des importations de tôles d'aciers laminées à chaud est resté importante depuis 2009 et jusqu'en 2012 où elle a atteint 96%. Les importations en dumping occupent une part importante dans la consommation et la production nationales. En effet la part des importations en dumping dans la consommation nationale globale a été considérable entre 2010 et 2012 où elle a atteint 31,75%. Effet des pratiques commerciales restrictives Au cours de ses travaux d'enquête, le MDCCE n'a pu relever aucun indice démontrant l'existence de pratiques restrictives entre les producteurs étrangers et le producteur national, autre que les exportations à des prix de dumping. En outre, Maghreb Steel est l'unique producteur de tôles d'acier laminées à chaud au Maroc. Par conséquent, il n'est pas question de dire que le dommage subi par l'entreprise découle de pratiques commerciales restrictives entre producteurs nationaux. Le producteur TATA STEEL considère que les limitations techniques inhérentes à la fabrication de tôles d'acier laminées à chaud empêchent Maghreb Steel de fournir toutes les catégories de produits. De ce fait, les consommateurs nationaux n'ont pas d'autre choix que de continuer de dépendre des produits importés. De même, ce producteur affirme que de nombreux consommateurs marocains, du fait qu'ils mettent en doute la qualité des produits de Maghreb Steel préfèrent les produits européens. Par conséquent, TATA STEEL estime qu'en tout état de cause, les importations des tôles d'acier laminées à chaud ne constituent pas la cause du retard important dans la création de la branche de production nationale. Maghreb Steel est dotée d'une aciérie électrique et de deux laminoirs à chaud de références reconnues et installés par SMS, un des leaders mondiaux du secteur sidérurgique. Aussi, l'enquête a montré que les produits de MAGHREB STEEL sont conformes aux standards internationaux, la preuve est que Maghreb Steel parvient bien à commercialiser ses produits sur le marché international et eu égard à ses performances à l'export, Maghreb Steel semble s'en sortir mieux à l'exportation que sur son marché domestique. De plus, la technologie utilisée par Maghreb Steel permet la production de la tôle aux normes de qualité et standards internationaux. Il en découle que le MDCCE juge approprié d'écarter l'éventualité où le dommage subi par Maghreb Steel découlerait de l'évolution technique. Effet des résultats à l'exportation de l'industrie nationale D'après les données collectées auprès de Maghreb Steel, le MDCCE a noté que le volume des ventes de l'entreprise à l'export est en forte augmentation depuis 2009. 185. De ce fait, le MDCCE a jugé inapproprié d'imputer le dommage subi par Maghreb Steel à ses résultats à l'exportation. Au contraire, c'est plutôt ces résultats à l'export qui lui ont permis d'alléger le dommage qu'elle a subi. La productivité de Maghreb Steel, pour l'activité des tôles d'acier laminées à chaud a diminué entre 2010 et Cependant, le MDCCE estime que cette contre-performance dans la productivité ne peut être le résultat qu'une quelconque défaillance interne de l'entreprise. 187. En effet, à la veille du démarrage de sa nouvelle activité, Maghreb Steel,, compte tenu de ses moyens et potentiels, a prévu dans son plan d'affaire une productivité nettement plus importante que celle réalisée, tel qu'il est reproduit au tableau n°12 ci-dessus. 188. Si Maghreb Steel, s'est écartée de ses prévisions en matière de productivité, cela est essentiellement dû à la baisse forcée de la production en raison de la présence dans le marché local des importations en dumping, tel qu'il a été expliqué précédemment. Taux des droits antidumping Au terme de ce rapport, et compte tenu des conclusions établies en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité, le MDCCE estime que les conditions d'application d'une mesure antidumping sont réunies et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 15-09. Par ailleurs, Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 15-09, il a été décidé d'appliquer une mesure provisoire aux importations de tôles d'acier laminées à chaud originaires de l'UE et de la Turquie, dans la mesure où l'analyse des statistiques d'importation a démontré qu'au cours des cinq premiers mois de l'année 2013 (janvier à mai) le volume importé en provenance des pays de l'Union européenne a représenté plus de 50% du volume importé en 2012 en provenance de ces mêmes pays. 202. Par conséquent et du point de vue du MDCCE, du moment que le volume des importations en dumping réalisé en 2012 a été dommageable pour l'industrie nationale, il n'est pas à exclure l'éventualité qu'à un niveau similaire en 2013, ces importations causeraient autant de dommage à la branche de production nationale. Par ailleurs, et considérant le niveau élevé des marges de dumping obtenues pour certains exportateurs et l'impact négatif qui pourrait résulter de l'application d'un droit antidumping si élevé sur les secteurs utilisateurs et transformateurs des tôles d'acier laminées à chaud, il a été jugé plus approprié d'appliquer un droit antidumping égal à la marge de sous cotation pour les cas où cette dernière est inférieure à la marge de dumping, et ce conformément à l'article 32 de la loi 15-09. Ainsi, le MDCCE recommande l'application, à titre provisoire, des droits antidumping par exportateur comme suit : - ARCELOR MITTAL (Union européenne)...29,12% - TATA STEEL (Union européenne)...22,11% - STEEL LINK (Union européenne)...22,11% - COLAKOGLU (Turquie)...0% - ERDEMIR (Turquie)...0% - Autres exportateurs (Union Européenne, Turquie)...29,12%
