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Les factures alourdies par des pénalités illégales et abusives
Publié dans L'opinion le 26 - 02 - 2014

Selon la CRCR, REDAL facture des frais à la charge des clients pour les trois gérances en marge des dispositions contractuelles et sans approbation de l'autorité délégante
Ces frais majorant la facture des clients d'une manière anormale, constituent 2% du chiffre d'affaires fluide. L'analyse des facturations de la période 2005 à 2010 montre que ces frais augmentent le coût de la facture de 11,00 DH pour la moyenne tension, de 12,00 DH pour la basse tension, 12,00 DH pour l'eau et 12,00 DH pour l'assainissement. A cet effet, tous les clients de la compétence territoriale de la REDAL sont touchés par ces frais. Chaque client abonné électricité, eau et assainissement, paye chaque facture majorée de 36,00 DH (hors moyenne tension).
Des frais de pose et de dépose imposés aux clients sans service fait
REDAL encaisse des produits correspondant aux frais de pose et de dépose sans service fait soit 17% du montant total des frais de 178.823.535,00 DH entre 2005 et 2010. En effet, à la fois pour l'ancien client ayant résilié que pour le nouveau abonné, les frais sont imputés respectivement pour la dépose et la pose sans que la prestation soit réellement exécutée.
Application non contractuelle des frais de relance et de coupure rebranchement
REDAL applique les frais de relance et de coupure/rebranchement sans base contractuelle ou légale, soit respectivement 31% et 38% du montant total des frais de 178.823.535,00 DH entre 2005 et 2010.
Elle les facture même aux clients ayant effectué des dépôts pour assurer le paiement dans les délais de leurs factures de consommation.
Les frais de 2ème avis autocollant dont les prestations afférentes ne sont pas réalisées enregistrent un taux de 9% du montant total des frais de 178.823.535,00 DH entre 2005 et 2010 sans toutefois, qu'une prestation réelle soit exécutée.
Instauration irrégulière de redevances d'encaissement auprès des points de vente Jiwar
REDAL a abandonné en 2013 cette pratique sans procéder à la régularisation de ces perceptions en marge des dispositions contractuelles. Sur la base d'un échantillon de factures non comprises les facturations diverses, le montant à régulariser calculé sur la période entre 2005 et 2010 s'élève à environ 22.943.922,50 DH.
La CRCR note la facturation des prestations de curage pour des clients REDAL non assainis pour un montant minimum de 1.465.468,75 DH
REDAL procède à la facturation en contrepartie des curages qu'elle effectue pour des clients dans des zones non assainies malgré qu'elle leur applique illégalement la redevance d'assainissement.
Des provisions des administrations publiques constituées en tant que subventions d'exploitation d'un montant de plus de 2.347.406,93 DH
L'analyse de la base des contrats a dégagé l'imposition des provisions de garantie aux abonnements contractés par les administrations, en ignorant les dispositions contractuelles notamment l'article 24 du cahier des charges électricité et l'article 24 du cahier des charges eau potable.
Imposition illégale de 4.200 DH aux foyers pour l'acquisition de compteurs d'électricité et sans l'approbation de l'Autorité Délégante
REDAL impose aux clients dans 92 quartiers, soit « 27.764 Foyers » à fin avril 2013, une contrepartie de 4.200,00 DH avant tout branchement en électricité, soit environ 106.608.800,00 DH, au motif de consommation illicite en électricité. Toutefois, même des nouveaux clients, qui n'ont jamais été branchés illicitement sur le réseau BT, ont payé ce montant. Même, REDAL recourt à l'imposition de cette somme de 4.200,00 DH dans des quartiers sans qu'il y'ait eu une constatation de fraude, et sans avoir fixé son volume, ce montant imposé à ces quartiers est de l'ordre de 24.057.600,00 DH pour 5.728 compteurs.


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