La préparation des prochaines élections est au centre des débats de l'actualité politique. Tout le monde a suivi la réponse du Chef du Gouvernement à une question du Groupe Socialiste à la Chambre des Représentants par laquelle il a annoncé les dates qu'il prévoit pour le processus électoral prochain. Celui-ci démarrerait par les élections des représentants des salariés en mai 2015, suivies des élections locales le mois suivant, pour aboutir aux élections législatives à la fin de cette législature en 2016, en passant par le renouvellement des chambres professionnelles, des conseils préfectoraux, ainsi que de la Chambre des Conseillers entre juillet et septembre 2015. Ouvrons une parenthèse : malgré l'importance de ce sujet qui n'échappe à personne, le Chef du Gouvernement s'est contenté d'énoncer ces dates, en quatre minutes seulement, comme si la préparation des élections se limitait à cela et s'en est retourné à son siège. N'aurait-il pas été plus pertinent qu'il exploite l'une des nouvelles dispositions que lui accorde la Constitution de 2011, et qu'il demande l'organisation d'une séance spéciale conformément à son article 68, pour consacrer le temps nécessaire à ce sujet ? Il y aurait présenté le processus électoral dans son ensemble, son contexte, ses objectifs, les nouvelles lois qu'il nécessite et leur consistance, le contenu des amendements aux lois existantes tels qu'il les envisage, les mesures d'ordre opérationnel qu'il prépare, les étapes de concertation, etc. Il aurait ainsi contribué à en faire un moment fort de la construction de notre démocratie, d'autant que ces élections se tiennent après une nouvelle Constitution et surtout une période suffisante pour les préparer dans la sérénité et le professionnalisme et non pas dans une improvisation et précipitation que rien ne justifie. N'aurait-il pas dû prendre cette initiative lui-même et ne pas attendre d'y être acculé par l'Opposition ? N'aurait-il pas dû faire preuve d'un esprit anticipatif propre à ce qui est attendu du pilotage de la chose publique et non pas passer son temps à rattraper ses propres retards ? Le Chef du Gouvernement n'a pas su saisir l'opportunité qui se présentait à lui d'activer de nouveaux volets de la Constitution, mettant en évidence son sens opérationnel dans le renforcement du rôle des institutions et dans l'amélioration des pratiques démocratiques de la gestion publique. Fermons cette parenthèse car ce n'est guère le plus important. Le plus important est qu'il semble que le Maroc prépare ces nouvelles élections exactement de la même manière que les précédentes comme s'il ne tenait pas compte ou qu'il n'avait pas assimilé certains changements essentiels de la Constitution, tout particulièrement celui la Régionalisation Avancée. En effet, à travers les déclarations du ministre de l'Intérieur au Parlement et le débat qui s'en est suivi, il apparaît que l'approche adoptée ne diffère en rien de celles des précédents processus électoraux. Le saut qualitatif attendu et que le Maroc est censé effectuer dans la gouvernance du territoire national à travers la Régionalisation Avancée, est complètement absent des débats, malgré son lien évident avec la préparation des élections et tout particulièrement la refonte de la loi organique des collectivités territoriales. Si ce sujet ne fait pas l'objet de l'attention nécessaire dans les débats et la concertation, s'il n'est pas inclus dans des proportions suffisantes dans la réforme de la loi organique sur les collectivités territoriales et dans les textes réglementaires qui seront pris pour son application, ainsi que dans les mesures de préparation et d'accompagnement de l'implémentation de ces réformes sur le terrain, le Maroc manquera un autre rendez-vous avec son Histoire, celui du démarrage effectif de la Régionalisation Avancée. Sa Majesté Le Roi avait inauguré la seconde décennie de son règne en annonçant cette orientation fondamentale dans son discours historique sur la Région le 3 janvier 2010, avec toute la symbolique que revêt cet acte, et institué une Commission consultative à cet effet. Cette dernière a proposé une vision globale et émis des recommandations ambitieuses dont la composante constitutionnelle a été incluse dans le texte de 2011. Et nous voilà donc aujourd'hui à l'épreuve du début de la mise en œuvre, et au lieu que ce sujet ne soit au centre des débats sur la vie publique, eu égard à ses enjeux, un silence incompréhensible l'entoure. Les débats portent en effet sur les listes électorales, seront-elles réinitialisées complètement, ou se suffira-t-on de leurs actualisations ? Les discussions ont pour objet le mode de scrutin, scrutin de liste pour les villes dont la population dépasse un seuil, qui sera certainement revu à la baisse, et uninominal dans les autres circonscriptions, le découpage électoral et ses conséquences sur la carte politique ainsi que sur l'organisation des arrondissements dans les grandes villes, sur les indemnités des élus locaux, sur l'organisation administrative des communes, etc. Où est la Régionalisation Avancée dans tout cela ? Les débats en cours laissent penser que les élections régionales n'auront pas lieu en juin prochain. Et pourtant c'est bien ce qui est annoncé par le Chef du Gouvernement. Même les rares fois où la question de la réforme de la Région est évoquée, le débat s'arrête exclusivement sur le sujet du découpage régional : maintien des 16 régions actuelles, réduction à 12 tel que recommandé par la Commission consultative, un autre découpage sera-t-il retenu ? Malgré son importance, ce sujet reste tout bonnement l'objet d'une décision qui doit arbitrer entre les différents scenarii. Elle doit tenir compte de la manière la plus appropriée des données géographiques, historiques et culturelles d'une part, et économiques, sociales et environnementales d'autres part, pour aboutir à des pôles régionaux capables de faire évoluer la gouvernance territoriale du caractère statique et inefficient de l'excès de gestion centralisée, vers une gouvernance articulée autour des régions, insufflant une dynamique de développement vertueuse, issue d'une émulation saine entre les régions dans la recherche des meilleures solutions à leurs propres contraintes en s'appuyant sur leurs propres atouts. Ce découpage doit aussi maintenir à l'esprit le maintien d'une solidarité entre les territoires comme l'un des fondements de l'unité de la nation. Ainsi le découpage, malgré sa sensibilité, n'est pas le plus important. En fin de compte, quel qu'il soit, il aura ses avantages et ses inconvénients, il satisfera certains et dérangera d'autres. Le plus important, dont étrangement personne ne parle, c'est le sujet des nouvelles attributions des Régions. C'est évidemment essentiel, puisque par définition, il ne peut y avoir de Régionalisation Avancée sans refonte des compétences et pouvoirs des nouvelles Régions, sans la mise à disposition des moyens, humains, financiers et organisationnels correspondants pour qu'elles puissent jouer le rôle crucial qui est attendu d'elles. Il aurait été nécessaire que cette question soit abordée sous ses différents angles : 1. Définition des compétences des Régions : il convient de revenir aux références correspondantes. Aussi bien le rapport de la Commission consultative, que la Constitution dans ses articles entre 135 et 146 et notamment l'article 140, précisent que les Régions, ainsi que les autres collectivités locales, disposent de trois types de compétences : les compétences propres, les compétences partagées avec l'Etat et enfin celles que l'Etat leur transfère. S'il est souhaité que ces Régions soient réellement des leviers de développement intégré, et c'est là l'espoir nourri dans cette Réforme de la Régionalisation avancée, il convient alors de responsabiliser ces Régions sur tout ou partie de secteurs essentiels tels que : l'Environnement, l'Eau, l'Energie, les Infrastructures, l'Education et la Formation professionnelle, la Santé, la Culture, la Promotion des investissements et de l'emploi, le Logement social et le Développement rural par exemple tel que l'a proposé le rapport de la Commission consultative. Pour chacun de ces secteurs vitaux, quelle sera l'architecture retenue dans la répartition de ces compétences entre l'administration centrale, les régions et les communes, sans parler des conseils préfectoraux ? Quelles sont celles qui deviendront des attributions régionales propres et quelles sont celles qui seront partagées avec l'Etat ? Et quelle sera la nature de ce partage et partenariat avec l'Etat ? Sera-t-il rationnel et efficace ou fera-t-il l'objet de double-emplois et de contradictions dont il est aisé d'imaginer les conséquences, sur les coûts, les retards des services, la complication des procédures pour les citoyens, et enfin la possibilité pour chaque responsable de reporter la responsabilité sur l'autre et d'échapper à la reddition des comptes. Et enfin, quelles seront les attributions que l'Etat transférera aux Régions et avec quelles mesures d'accompagnement. Plusieurs questions n'ont même pas commencé à être évoquées : dans le secteur de l'Eau, les grands barrages resteront-ils du ressort de l'Etat, et les barrages moyens et collinaires seront-ils affectés à certains niveaux des collectivités territoriales ? Dans le secteur de l'Energie, les Régions auront-elles un rôle dans le développement des programmes d'énergie renouvelable ? Dans le secteur routier, l'Etat central se limitera-t-il à la gestion des autoroutes et des routes nationales et transférera-t-il ses prérogatives concernant les réseaux de routes régionales, provinciales et rurales aux Régions ou aux communes ? Concernant l'Education, comment seront répartis l'enseignement primaire, le collège et le secondaire entre l'administration centrale, la Région et les communes ? Est-ce que cette répartition portera uniquement sur la gestion des constructions scolaires ou s'étendra-t-elle à tout ou partie des programmes et manuels scolaires et de l'enseignement des langues ? Les mêmes questions se posent pour le secteur de la Santé, des dispensaires au niveau des communes rurales aux Centres Hospitaliers Universitaires dans les grandes villes. Qu'en est-il enfin du logement social et du développement rural ? 2. Affectation des ressources financières aux Régions : la Constitution dans son article 141 précise que l'Etat doit affecter aux Régions les ressources financières correspondantes aux compétences qu'il lui transfère ; elle prévoit aussi dans son article 142 la création de deux fonds dédiés aux Régions : le fonds de mise à niveau sociale et le fonds de solidarité interrégionale. Où en est-on de tout cela ? Le Gouvernement a-t-il une vision à ce sujet ? A-t-il étudié différents scénarii de répartition des ressources budgétaires en fonction de la répartition des attributions et des pouvoirs ainsi que leurs conséquences sur les finances de l'Etat ? Que deviennent le taux de déficit du budget, et le taux d'endettement du trésor ? L'Etat dispose-t-il des ressources financières pour accompagner de manière crédible cette décentralisation régionale ? Quel niveau de décentralisation des finances publiques nationales sera adopté, entre le niveau de l'Etat central et les Régions, sachant que plus ces ressources seront décentralisées plus les Régions auront de chance de réussir leur nouvelle mission, mais plus on risque d'affecter aussi, même partiellement, le principe de solidarité entre tous les marocains qui est l'un des fondements de l'égalité entre les citoyens et du sentiment d'appartenance à la nation ? 3. Les ressources et compétences humaines : la réussite de la Régionalisation Avancée est conditionnée par la disponibilité des ressources humaines et des savoir-faire ainsi que des structures administratives qui permettront à la Région d'assurer convenablement son nouveau rôle. C'est certainement l'un des besoins les plus complexes à satisfaire dans la mesure où il est possible de transférer par la loi des attributions et des pouvoirs aux Régions, qu'il est possible aussi par la loi de leur affecter des moyens financiers, mais qu'aucun mécanisme législatif ne peut assurer la mise à disposition obligatoire des compétences humaines nécessaires. L'attractivité des Régions vis-à-vis des cadres, des techniciens et des compétences en général diffère d'une contrée à l'autre de notre pays dans des proportions qui peuvent se révéler un sérieux handicap au succès de la Régionalisation Avancée. Ce souci ne peut être traité que par des instruments agissant sur l'encouragement, la motivation et la sensibilisation des cadres, techniciens, gestionnaires et des compétences humaines en général, sans bien sûr aucun caractère obligatoire, encore faut-il que le Gouvernement ait préparé quelque chose à ce sujet. Mais, est-ce le cas ? D'autres aspects sont étroitement liés à la Régionalisation Avancée et notamment la question de notre intégrité territoriale dans la mesure où le projet d'autonomie sous souveraineté marocaine proposé par le Maroc pour aboutir à une solution politique négociée pour nos provinces sahariennes doit intervenir dans un cadre national plus global qui n'est autre que celui de la Régionalisation Avancée. Par conséquent, quand de nouvelles prérogatives seront confiées aux Régions, comment seront traitées nos Régions du Sud ? De la même manière que les autres ? En d'autres termes, est-ce que leur seront confiés juste les mêmes pouvoirs que ceux attribués aux autres Régions ? J'écarte cette hypothèse. Les pouvoirs de ces Régions seront-ils au contraire davantage étendus que ceux des autres Régions, et cela dans une logique de première étape dans une mise en œuvre progressive du projet d'autonomie pour ces provinces ? Ou encore s'agira-t-il de mettre en œuvre, dès la Régionalisation Avancée, le projet d'autonomie tel qu'il a été envisagé, et auquel cas qu'en sera-t-il du processus de négociation ? D'autres questions encore demeurent en suspens. Où en est le projet de déconcentration de l'administration ? Il consiste lui aussi en la redéfinition de la répartition des attributions entre le niveau central, régional, provincial et local, mais non pas entre L'Etat et les collectivités territoriales mais au sein même de l'Etat entre l'administration centrale, et ses services régionaux et provinciaux, y compris les attributions des Walis et Gouverneurs. Il est à rappeler que ce projet oscille au gré des Gouvernements entre le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de la modernisation des secteurs publics et le Ministère des finances depuis environ une dizaine d'années et que Sa Majesté le Roi a appelé publiquement et à plusieurs reprises le Gouvernement à le faire aboutir dont la dernière fois à l'occasion de l'ouverture de l'actuelle année législative, devant le Parlement, le 11 octobre 2013. L'importance de ce chantier et son lien avec la Régionalisation Avancée n'échappe pourtant à personne. Il a pour objet de définir et de maintenir les équilibres pertinents aux niveaux régional et provincial entre les représentants de l'Etat en tant qu'autorité centrale et les élus locaux pour qu'une gouvernance territoriale auto-équilibrée et efficiente puisse s'y exercer. Ainsi, quand aujourd'hui aussi bien le Chef du Gouvernement que le Ministre de l'Intérieur, annoncent la tenue des élections locales et régionales en juin prochain, cela devrait signifier que pour toutes les questions mentionnées ci-dessus, ils disposent de réponses, obéissant à cadre conceptuel cohérent, de propositions, d'analyses et d'études. Bien entendu, il n'est pas attendu qu'à l'occasion des prochaines élections locales, soit mis en œuvre la Régionalisation Avancée dans sa version accomplie et achevée. Cependant, quatre années après le rapport de la Commission consultative correspondante et pratiquement trois années après l'adoption de la nouvelle Constitution par le peuple marocain qui a consacré un titre entier à cette Régionalisation Avancée, il est légitime de prétendre à mettre en œuvre, dès à présent, à l'occasion de la préparation des prochaines élections et précisément lors de la refonte des lois organiques correspondantes, une première étape de cette décentralisation, mais une première étape digne de l'ambition de ce projet. Cette première étape doit constituer une rupture avec l'organisation territoriale actuelle, elle doit être à la hauteur de l'espoir populaire que nourrit ce projet, elle se doit de constituer un souffle nouveau dans l'élan réformateur qui caractérise le Royaume du Maroc du 21ème siècle, elle doit enfin être suffisamment consistante pour crédibiliser l'ambition collective de réaliser et réussir cette grande réforme et entretenir l'espoir pour les prochaines étapes. Très précisément, l'article 146 de la Constitution prévoit que parmi les dispositions à fixer par loi organique, doit figurer ce qui suit : « - les compétences propres, les compétences partagées avec l'Etat et celles qui sont transférées aux régions et aux autres collectivités territoriales, prévues à l'article 140 ; - l'origine des ressources financières des régions et des autres collectivités territoriales, prévues à l'article 141 ; - les ressources et les modalités de fonctionnement du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale prévus à l'article 142». Le Gouvernement a-t-il conçu des réponses ou des propositions précises à ces sujets ? A-t-il analysé les aspects politiques, juridiques, économiques, sociaux et culturels associés ? A-t-il préparé des programmes de mise en œuvre opérationnelle de ces nouveaux concepts, étant entendu qu'il ne s'agit pas de modifier les textes uniquement, mais de les implémenter et de les traduire en actions et en changements effectifs sur le terrain ? La période annoncée de moins de 12 mois, avant les prochaines élections sera-t-elle suffisante pour présenter ces projets, pour conduire des consultations avec les partis politiques, le débat parlementaire devant les deux chambres qui s'en suivra, et surtout préparer l'administration centrale, territoriale et les Régions à ce changement ? Ce sujet ne méritait-il pas un véritable débat national et une démarche réellement participative mutualisant les efforts et les idées de la majorité et de l'opposition ? Que pouvons-nous conclure de l'absence de ce débat sur la scène politique ? Il est certain que le Gouvernement a pris beaucoup de retard dans cette réforme aussi essentielle que structurante pour notre pays, et c'est un retard probablement irrattrapable au regard des dates annoncées, quelles que soient les déclarations et les promesses. Ce constat amer ne peut qu'inviter malheureusement à de tristes conclusions. De deux choses l'une. Soit, le Maroc entrera dans l'ère de la Régionalisation Avancée dans l'improvisation, l'amateurisme et la superficialité, sans que ne soient apportées de réponses de fonds aux questions de fonds, sans prendre la vraie mesure du caractère fondateur de cette législature extrêmement particulière et ce sont malheureusement ces aspects qui ont caractérisé le travail de ce Gouvernement dont le moins que l'on puisse dire de lui est qu'il n'est pas à la hauteur du moment historique que vit notre pays et de l'opportunité précieuse qui se présente d'engranger de nouveaux acquis démocratiques et d'améliorer notablement l'efficacité de notre gouvernance. Soit nous avons renoncé dans un silence assourdissant à la Régionalisation Avancée. Le proche avenir nous édifiera et répondra à ces interrogations.
