Monsieur le Secrétaire Général, Nous accusons réception de votre courrier cité en objet par lequel vous sollicitez l'avis du FUS sur le projet de statuts de la LNFP. Nous saisissons cette occasion pour remercier la FRMF et ses instances dirigeantes pour leur souci d'associer en amont les clubs d'Elite, principaux protagonistes de cette future Ligue Professionnelle, et leur volonté de privilégier une démarche participative. En réponse à votre sollicitation, nous vous prions de trouver ci-après nos remarques (qui n'intègrent pas les remarques de forme que nous vous ferons parvenir en version mark up). Nous attirons cependant d'ores et déjà votre attention sur la nécessité de tenir compte des points 1 et 9 ainsi que les points 5 ; 7 et 11 qui sont pour nous des remarques de fond qui conditionnent le succès et la crédibilité espérés de la future LNFP. SYNTHESE DES REMARQUES 1. Sur l'absence d'une proposition de convention cadre L'établissement des statuts de la LNFP est certes un préalable indispensable à la création de ladite ligue. Pour autant, ces seuls statuts ne sauraient nous donner une vision et des éléments d'information suffisants aux futurs clubs participants s'ils ne sont pas accompagnés de l'élément structurant de la création de la LNFP : la convention de délégation de gestion (« convention cadre ») entre la FRMF et la LNFP, seule à même de traduire l'esprit et le contenu de l'action de la LNFP. En l'absence de cette convention, tout travail d'analyse ne peut être que partiel et ne saurait, en tout état de cause, répondre efficacement aux questions que l'on est légitimement en droit de se poser : que veut-on faire de la LNFP ? Quelle marge de manœuvre entend-on donner à la LNFP ? Quelles sont les attributions précisément déléguées à la LNFP ? Quelle modalité de répartition des ressources a-t-on retenu ? Etc... Aussi nous permettons-nous d'insister sur la nécessité de disposer du contenu de la convention de délégation de gestion avant de pouvoir exprimer tout avis définitif. 2. Sur l'objet de la LNFP (article 5) Le premier paragraphe de l'article 5 rappelle fort justement que les deux attributions de la LNFP : organiser, gérer et coordonner d'une part les compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel ; et gérer, d'autre part, le droit d'exploitation commerciale desdites manifestations. Sur la base de ces deux attributions, édictées par la loi, les éléments suivants ne peuvent pas selon nous faire partie des attributions de la LNFP : « l'organisation des championnats des catégories de jeunes », qui sont disputés par définitions par des jeunes mineurs non professionnels et qui incluent normalement tout centre de formation agréé ou toute académie agréée par la FRMF (exemple de l'Académie Mohammed VI de Football), ne fait pas partie des prérogatives de la LNFP mais doit au contraire être confiée à la Direction Technique Nationale, sous peine de compromettre l'existence même de la DTN. « la contribution à la formation des cadres techniques », qui relève également de la DTN 3. Sur la composition et les élections du Comité Directeur (Article 23) Cet article doit être revu afin de respecter le principe fondamental d'équité et de non-conflit d'intérêt. En effet, il est IMPENSABLE que la Présidence de la LNFP soit confiée à un membre par ailleurs membre du comité d'un club participant aux compétitions gérées par la LNFP. Aussi insistons-nous pour que le Président de la LNFP justifie des qualités suivantes : - Ne pas faire partie du comité directeur d'une section ou d'une association participant aux compétitions qui sont du ressort de la LNFP ; - Justifier d'un niveau d'études de Bac+3 minimum eu égard à l'importance des enjeux économiques; - Justifier d'une expérience d'au moins 5 ans dans la gestion des organisations sportives. Partant de ces principes sur lesquels il convient de ne pas transiger, nous proposons donc que : - a/ les 3 membres du Comité proposés par le Président de la FRMF soient des membres dits « indépendants » et respectant les 3 critères précédemment énoncés ; b/ le Président de la LNFP soit obligatoirement élu parmi ces 3 membres. 4. Sur le Secrétaire Général (Article 29) Pour éviter tout conflit d'intérêt et afin de pouvoir déterminer clairement les responsabilités de chacun, le Secrétaire Général doit être désigné et engagé par la LNFP et non pas par la FRMF. 5. Sur les Commissions permanentes et ad-hoc de la LNFP Afin de rester cohérent par rapport à l'objet social de la FRMF et d'éviter des doublons préjudiciables avec les commissions de la FRMF, les commissions suivantes doivent être supprimées pour être éventuellement remplacées par des « sous-commissions ad-hoc non statutaires en charge de l'application du plan d'action des commissions de la FRMF »: - La commission de médecine du sport, qui relève de la FRMF ; - La Commission des études et réformes et de la formation ; - La commission des infrastructures, qui relève de la FRMF ; - La commission du Football des jeunes, qui relève de la DTN et donc de la FRMF ; - La commission des relations avec les ligues régionales, qui n'a rien à faire dans les statuts de la LNFP. Les commissions ad-hoc, par ailleurs, doivent être créées sous réserve de non contradiction avec les commissions de la FRMF.
