Dire que la loi n°13-89 relative au commerce extérieur du 9 novembre 1992, avec les dispositions qui y ont été introduites en 1994 et 1997, date du siècle dernier est vrai non seulement en raison d'un changement d'époque, mais, aussi, du fait de l'écoulement du temps et des mutations profondes intervenues au niveau du contexte économique national et international, des relations du Maroc avec ses partenaires commerciaux, des législations, des politiques et des pratiques du commerce international auxquelles il est partie prenante. Plus de vingt ans après la promulgation de cette loi, le monde et le Maroc ont profondément changé, ce texte étant, à cette époque, inscrit dans le cadre des réformes réalisées dans le sillage du programme d'ajustement structurel (PAS) et des engagements découlant de l'adhésion du Maroc au GATT en 1987. De nouvelles donnes sont depuis lors apparues aussi bien dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce qu'au niveau de la politique du commerce extérieur et des engagements du Maroc à l'égard de ses partenaires. Un projet de loi refondant et abrogeant l'ancien texte de 1992 modifié et complété a été élaboré. Il rappelle que la loi 13-89 a été conçue à la fin des années 80 et est entrée en vigueur en décembre 1992. Cette loi qui consacre le principe de la libéralisation du commerce extérieur a constitué une rupture par rapport à la réglementation du commerce extérieur en vigueur avant 1983 où l'interdiction des importations constituait le principe fondamental. Selon les initiateurs de ce projet de loi, la mise en oeuvre de cette loi a traduit le changement stratégique de la politique commerciale extérieure qui est passée d'une politique d'import-substitution à une politique d'ouverture et de promotion des exportations. Ces changements de politique étaient inscrits dans le cadre des réformes réalisées dans le sillage du programme d'ajustement structurel (PAS) et des engagements découlant de l'adhésion du Maroc au GATT en 1987, consacrant ainsi la libéralisation des échanges commerciaux comme principe de base régissant la politique commerciale avec la rationalisation et la réglementation de la protection de la production nationale. Toutefois, depuis 1995, notent-ils, le contexte de la politique commerciale extérieure du Maroc a connu de profonds changements devant se poursuivre, et qui découlent, notamment, des facteurs énumérés ci-après : - Les nouveaux engagements au titre des accords de l'OMC à la suite de la conclusion du cycle de l'Uruguay. - La conclusion et l'entrée en vigueur des divers accords de libre-échange créant de nouveaux engagements et de nouveaux mécanismes d'application. - Le développement de l'échange de données informatisées du commerce - L'apparition de nouvelles problématiques nécessitant une révision des modes de gestion et de contrôle de certaines opérations duo commerce extérieur et notamment celles affectant la sécurité internationale. - La prolifération anarchique des opérateurs du commerce extérieur en l'absence d'un cadre réglementaire spécifique organisant cette activité ; - Le développement, avec la libéralisation des échanges, de pratiques commerciale déloyales préjudiciables à la production nationale ; - Le besoin de diversification de partenaires commerciaux à travers le développement d'autres accords commerciaux, nécessitant la mise en place de règles régissant la négociation des accords. Les initiateurs du projet de loi notent, en outre, que ces développements se sont accentués ces cinq dernières années. Ils ont exigé une refonte du dispositif législatif et réglementaire régissant le commerce extérieur à même de d'apporter les réponses adéquates aux différentes problématiques. C'est à cette fin qu'a été conçu le nouveau projet de la loi relatif au commerce extérieur qui, tout en continuant de s'inscrire dans le principe de la libéralisation des échanges, a intégré des dispositions supplémentaires en matière de restriction au commerce et de protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Maroc, mais qui n'étaient pas prévues dans la loi 13-89 relative au commerce extérieur. Il en est de même des mécanismes de suivi et de surveillance des opérations commerciales qui permettra à l'administration d'améliorer sa réactivité par rapport aux actions à prendre à l'égard des transactions commerciaux soulevant des problématiques particulières. En outre, au niveau des procédures d'importation et d'exportation et afin de cerner la population des opérateurs du commerce extérieur la loi prévoit l'instauration d'un registre des opérateurs du commerce extérieur comme formalité préliminaire à l'exercice de l'activité d'importation et d'exportation. Par ailleurs, en vue de simplifier les procédures d'exportation, la formalité de souscription de l'engagement de change, prévue dans la loi 13-89, a été supprimée par le présent projet de texte. La mise en oeuvre des engagements du Maroc découlant des Accords commerciaux conclu par le Maroc, s'est traduite par la mise en place d'un mécanisme de gestion des contingents tarifaires. Dans un souci d'amélioration de sa transparence et la bonne gouvernante, ce mécanisme a été formalisé dans le projet de loi. En matière de négociation des accords commerciaux internationaux, le projet de loi énonce des prescriptions qui encadreraient les négociations de sorte à ce que le processus de négociation soit plus inclusif et transparent. Il importe de signaler en dernier lieu que les volets relatifs aux pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale et le contrôle stratégique des échanges pour le motif de sécurité international, ont été pris en charge par des lois particulière, notamment la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale (ayant déjà abrogé l'article 15 de la loi 13-89 relative au commerce extérieur) et le projet de loi sur le contrôle des exportations des produits et technologies à double usage. Le projet de loi fixe, dans le respect des engagements internationaux du Maroc : - les principes fondamentaux régissant le commerce extérieur ; - les formalités générales relatives aux opérations d'importation et d'exportation ; - les principes et les mécanismes de la protection de la production nationale et ; - les règles générales régissant les négociations commerciales internationales. Au titre du chapitre 2 du projet de loi, relatif au régime général d'importation et d'exportation des marchandises et services, l'article 3 de ce PL dispose que les importations et les exportations de marchandises sont libres sous réserve des limites prévues par la présente loi ou par toute autre législation en vigueur, lorsqu'il s'agit de: 1. protéger la moralité publique, la sécurité nationale et internationale, la santé et la vie des personnes et des animaux et de la préservation des végétaux ; 2. maintenir l'ordre public ; 3. protéger l'environnement y compris la faune et la flore et conserver les ressources naturelles épuisables ; 4. protéger le patrimoine historique, archéologique et artistique national ; 5. prévenir ou de remédier à une pénurie ou risque de pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels; 6. préserver la position financière extérieure du pays ; 7. appliquer des mesures de rétorsion à l'issue d'un règlement de différend commercial ; 8. assurer la protection des consommateurs, des droits d'auteurs et de reproduction, de la propriété industrielle et commerciale, y compris les indications géographiques, les appellations d'origine et les labels ; 9. appliquer des mesures d'urgence de protection des produits agricoles dans les conditions prévues par l'article 31 de la présente loi ; et 10. éviter l'exportation des marchandises bénéficiant d'une mesure de soutien à la consommation A ces fins, des mesures de restrictions quantitatives à l'importation comme à l'exportation des marchandises peuvent être mises en oeuvre. La liste des marchandises soumises aux mesures de restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation est fixée par voie réglementaire. Nous donnerons de plus amples informations sur ce projet de loi relative au commerce extérieur dans notre édition « Economie » de mercredi prochain.
