En vue d'être en phase avec les mutations du contexte aussi bien national qu'international, le Maroc avait lancé un vaste dispositif juridique et réglementaire. La loi n°15-09, relative aux mesures de défense commerciale, définit les règles et les procédures devant permettre de faire face à l'accroissement massif des importations qui peut nuire à la production nationale. L'environnement national et international ne cesse de connaître des mutations, conséquence logique d'une libéralisation accrue des échanges, de l'accélération de la mondialisation des économies et de l'émergence de nouvelles puissances industrielles et commerciales en Asie. Conscient des enjeux et des défis à relever, le Maroc avait lancé un vaste dispositif juridique et réglementaire de son commerce extérieur pour être en phase avec les impératifs du nouvel environnement. Cette nouvelle donne a amené les pouvoirs publics à revoir le contenu du cadre juridique composé des lois no13-89 et 15-09 dans le sens d'une adaptation aux exigences du nouveau contexte. En guise de rappel, la loi 13-89, entrée en vigueur en décembre 1992, avait pour finalité ultime de réunir les conditions propices devant faciliter le passage d'une économie administrée à une économie de marché. Le principal dessein est de faire de l'ouverture, un véritable levier de développement économique. Aussi, la loi no15-09 relative aux mesures de défense commerciale définit-elle les règles et les procédures devant permettre de faire face à l'accroissement massif des importations, à l'octroi des subventions par certains gouvernements à leurs entreprises en guise de leur soutien à la conquête de nouveaux marchés. Dans leur dernière lettre, les conjoncturistes se sont attelés sur l'adaptation par le Maroc de son cadre juridique aux exigences du nouveau contexte. Une politique d'ouverture D'après eux, la loi 13-89, qui représente le texte législatif de base de toutes les opérations concernant les échanges avec l'extérieur a constitué au moment de son adoption en 1992, une véritable rupture avec la réglementation antérieure. Elle consacre le passage d'une politique d'import/substitution à une stratégie d'ouverture et de libéralisation des échanges. Les analystes de l'Observatoire de conjoncture considèrent que cette loi a permis d'accomplir de grandes avancées dans la conception et la mise en œuvre des stratégies d'échange du Maroc. Constituant ainsi le seul cadre réglementaire pour la négociation et la conclusion d'accords historiques bilatéraux, respectivement avec l'Union Européenne en 1996 et avec les USA en 2004, favorisant du même coup l'ancrage de l'économie nationale dans les espaces européen et nord-américain. Face à toutes ces évolutions permanentes, nous ne pouvons nous empêcher de nous interroger sur la pertinence du cadre législatif. D'autant plus que les différents accords de libre-échange conclus par le Maroc n'ont pu apporter les fruits escomptés et que le déficit commercial est devenu structurel. C'est dans ce sillage que s'inscrit la nécessité d'instaurer une loi qui puisse concilier entre plusieurs exigences dont la première est d'assurer la conformité aux engagements souscrits par le Maroc au niveau de l'OMC. Ajoutez à cela, l'élimination progressive des frontières douanières au titre de la création d'un espace d'échanges unique et ouvert à la fois avec l'UE et les USA, et avec les pays signataires de l'Accord d'Agadir (Tunisie, Egypte et Jordanie) ou avec la Turquie, constitue une nouvelle contrainte qui ne trouve pas suffisamment d'échos au niveau du cadre réglementaire précité. D'où l'adoption du projet de loi 15/09 relatif aux mesures de défense sociale en vue de prémunir le pays contre la concurrence déloyale des importations abusives. La loi 15/09 a été publiée au Bulletin Officiel du 30 juillet 2011. Comment réguler nos importations ? La loi 15/09 a pour objectif de mettre en place un cadre législatif qui définit d'une manière claire, complète et transparente les règles et procédures régissant l'application d'une part des mesures antidumping qui peuvent être appliquées contre les importations de produits réalisés à des prix défiant toute concurrence. Elle comprend également des mesures compensatoires qui peuvent être imposées à des produits ayant bénéficié de subventions de la part des autorités des pays exportateurs ou producteurs. Elle contient également des mesures de sauvegarde qui peuvent être appliquées dans une situation d'accroissement massif des importations qui risque de porter préjudice aux producteurs nationaux. Et pour ceux qui se demandent si l'instauration d'une telle loi n'est pas contradictoire avec les principes de base d'une économie de marché, force est de constater que les principaux partenaires commerciaux du Maroc, disposent de législation nationale réglementant ces mesures. Une seule reste cependant à la traîne, politique est celle relative aux substitutions aux importations qui restent sous-développées. En témoigne le volume de nos importations qui va crescendo. D'où l'impérieuse nécessité d'instaurer des mesures fiscales à même d'encourager les opérateurs nationaux à produire davantage et être compétitifs. S. Es-siari Mesures antidumping et compensatoires Prévues dans les conventions du GATT et de l'OMC, les disciplines multilatérales en matière des mesures antidumping, autorisent les pays à imposer un droit d'importation supplémentaire sur le produit faisant l'objet d'une baisse des prix exagérée. Plusieurs gouvernements interviennent contre le dumping pour défendre leurs branches de production nationales. Il est à préciser qu'une mesure antidumping ou une mesure compensatoire ne peut être appliquée sur les importations d'un produit que s'il a été déterminé que les trois conditions sont réunies : l'existence du dumping ou de subvention, l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage à la branche de production nationale et l'existence d'un lien de causalité entre les importations en dumping et le dommage causé.
