Les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finances pour l'année budgétaire 2015 concernent essentiellement la poursuite de la réforme de la TVA en plus d'autres mesures concernant l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Le PLF 2015 prévoit le maintien des exonérations de la TVA, notamment pour quelques produits alimentaires de base, l'habitat social, les opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit et les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à 500.000 dirhams ainsi que les ventes effectuées par les commerçants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de dirhams. Pour des considérations économiques, il est prévu de maintenir des exonérations pour les opérations d'export et les opérations assimilées, les opérations de transport international et les opérations assimilées. Le taux de 10 % sera maintenu pour les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants ainsi que les opérations d'hébergement dans les hôtels, les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises, les opérations de banque et de crédit et les opérations assimilées et les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse. Le taux de 10 % sera applicable pour les opérations de crédit relatives au logement social et les chauffe-eau solaires, alors que le taux de 20 % sera applicable pour les pâtes alimentaires, le riz usiné, farines et semoules de riz, le péage dû pour emprunter les autoroutes et le thé. Dans le but de rendre les investissements plus attractifs aussi bien dans le cadre du régime conventionnel que dans le cadre du droit commun, il est proposé de relever la durée d'exonération de la TVA sur l'acquisition des biens d'investissement aussi bien à l'intérieur qu'à l'importation, de 24 mois à 36 mois à compter de la date de début d'activité et d'abaisser le seuil d'investissement dans le cadre du régime conventionnel de 200 MDH à 150 MDH pour les entreprises nouvellement créées. Le PLF 2015 prévoit des mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment l'imputation d'office du reliquat d'IS versé au titre d'un exercice sur les acomptes provisionnels des exercices suivants. Concernant l'impôt sur le revenu (IR), le PLF 2015 propose la déduction des cotisations se rapportant aux contrats d'assurance retraite souscrites par les salariés, l'exclusion du bénéfice du régime de l'auto entrepreneur pour les contribuables exerçant des professions libérales ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. Dans le même cadre, le document prévoit l'institution de l'obligation de télé-déclaration et de télépaiement en faveur de l'auto entrepreneur, le changement des modalités de recouvrement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, la limitation de la période d'exonération de l'indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois et l'institution de l'obligation de souscription par l'employeur d'un engagement de recrutement définitif dans la limite d'au moins 60 pc des stagiaires. Pour promouvoir l'emploi, la compétitivité de l'entreprise et l'intégration du secteur informel, il est prévu d'exonérer pendant une période de 24 mois, le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par une entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 et ce, dans la limite de 5 salariés et d'instituer une obligation, pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire, de tenir un registre visé par un responsable relevant du service d'assiette, et sur lequel sont enregistrées toutes les sommes versées, au titre des achats appuyés de pièces justificatives, ainsi que des ventes. Dans le même but, le PLF 2015 prévoit l'institution de l'obligation de présentation de pièces justificatives des achats pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant des droits en principal dépasse 5 000 dirhams au titre dudit revenu. Les mesures spécifiques aux droits d'enregistrement et à la vignette automobiles concernent notamment le relèvement du taux applicable aux cessions de parts sociales et d'actions dans les sociétés de 3 à 4 pc, l'application de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles aux voitures à moteur électrique et à moteur hybride
