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Réforme du régime des pensions civiles : L'avis du CESE : Prévoir des dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites garantissant leur pérennité
Saisi en début du mois d'août 2014 par le chef du Gouvernement, afin qu'il émette un avis sur les projets de loi n° 71.14 instituant le Régime des pensions civiles et le projet de loi n° 72.14 fixant la limite d'âge de départ à la retraite des affiliés au régime des pensions civiles, le Conseil Economique, Social et Environnemental a rendu son avis après de nombreuses discussions et un report de cet avis devant être formulé auparavant. Les recommandations émises par le CESE préconisent, entre autres, l'élaboration, sur la base d'une approche participative et avec la contribution des parties prenantes, d'une loi-cadre dans un délai maîtrisé en vue de l'introduire dans le circuit législatif à un horizon court terme (ex. juin 2015), Le CESE recommande aussi de prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites pour veiller à leur pérennité et à leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques. S'agissant des recommandations relatives aux mesures d'urgence spécifiques au régime des pensions civiles, le CESE préconise, en relation avec l'âge de départ à la retraite, de considérer l'obligation de prolonger la durée de contribution dans le respect des principes de solidarité et des impératifs d'urgence pour le RPC, et ce en veillant à : - Adopter une approche progressive (étalée sur un horizon allant de 8 à 10 ans pour atteindre l'âge limite cible), en prêtant attention à son impact, d'une part sur le régime et d'autre part sur les générations d'employés dont le départ à la retraite est prévu courant des premières années de la réforme. A cet égard, il est proposé de retenir : - dans l'immédiat, un rythme atténué à raison de 6 mois par an pendant les 6 premières années (63 ans en 2020). - ouvrir et garantir la possibilité à ceux qui en font la demande, d'anticiper sur cette progressivité et de confirmer à partir de l'entrée en vigueur de la réforme, l'option de départ à la retraite à un âge pouvant aller jusqu'à 65 ans. - évaluer l'effet de l'adhésion volontaire, au bout de 2 à 3 ans et en mesurer l'impact sur la viabilité du régime, pour permettre aux parties prenantes de prendre le cas échéant, les décisions qui s'imposent notamment de porter l'âge à 65 ans sur une période additionnelle de 1 à 2 ans (2021-2022). Le CESE rappelle, en début de son avis, que les deux projets de lois objet de la saisine portent, en particulier, sur les mesures jugées urgentes et préconisées par le gouvernement pour une réforme paramétrique relative au régime des pensions civiles géré par la Caisse Marocaine des Retraites. Elles visent à prolonger l'échéance de déficit ce régime d'une période d'une dizaine d'années et de réduire son déficit implicite. Les principaux éléments de cette réforme paramétrique peuvent être résumés comme suit par le CESE : - Relever l'âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 01er Juillet 2015, et l'étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 années à l'horizon de 2021, avec la possibilité de bénéficier (avant l'âge de la retraite) de la pension complète après 41 ans d'affiliation au régime sans application des opérations de retenue ; - Augmenter la contribution de l'Etat et des affiliés, chacun de deux points en 2015 et de deux points additionnels en 2016,portant ainsi la cotisation de 20% à 28% partagée à parts égales entre l'Etat employeur et les fonctionnaires affiliés : soit un taux de cotisation pour chacune des deux parties passant de 10% à 12%, sur la période entre le 01er Janvier et le 31 décembre 2015, ensuite à 14% à compter du 01er Janvier 2016. - Adopter, progressivement sur une période de 4 ans, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif (96 mois) à date du départ en retraite comme base pour le calcul de la pension, au lieu du dernier salaire perçu avant le départ en retraite ; - Baisser le ratio d'annuité pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er Janvier 2015, tout en maintenant un ratio de 2,5% pour tous les « droits acquis » avant cette date. Le CESE précise que les mesures préconisées par le gouvernement dans le cadre de ce projet de réforme ne concernent que les actifs affiliés au régime et futurs bénéficiaires à compter de la date proposée d'entrée en vigueur de ces mesures, et n'auront aucun impact sur les prestations servies aux pensionnaires actuels. Compte tenu de l'importance sociale et économique du secteur de la retraite, et de sa dimension sociétale et intergénérationnelle, de sa contribution à la constitution de l'épargne nationale long terme et son rôle structurant dans le financement de l'économie, le CESE s'est appuyé pour l'élaboration de son avis sur un référentiel construit à partir de : - Des orientations de la loi fondamentale du pays : la Constitution de 2011 ; - Des principes et droits inscrits dans le référentiel de la charte sociale réalisée et adoptée par le CESE en novembre 2011, et des recommandations formulées par le conseil à cet égard ; - Des principes directeurs et objectifs de la réforme globale du système de la retraite, ayant fait l'objet de consensus entre les différents acteurs économiques, sociaux et institutionnels, acquis dans le cadre des travaux, entamés depuis 2004, des commissions nationale et technique chargées de la réforme du secteur de la retraite au Maroc. - De la vision du CESE en matière de politique de protection sociale, telle que traduite dans les différents rapports et avis réalisés par le Conseil, et de par ces recommandations à cet égard et en relation avec le système de retraite. Partant de ce référentiel, l'avis du CESE vise à formuler, d'une part, les appréciations du CESE sur les deux projets de loi proposés par le gouvernement dans le contexte de la situation générale des systèmes de retraites et celui du régime des pensions civiles en particulier, et d'autre part, les observations et recommandations du Conseil visant à améliorer ou compléter les mesures proposées.
