La dématérialisation des procédures de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents dans les marchés publics prévue aux articles 148 à 151 du décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics, ainsi que les conditions modalités et conditions d'application de ces articles dans le cadre de l'arrêté prévu à cet effet entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015, du 1er janvier 2016 et du 1er janvier 2017, suivant les montants estimés des marchés comme prévu au dernier article 33 de cet arrêté qui vient d'être publié au bulletin officiel. En application de ces articles 148 à 151 du décret n° 2-12-349, et outre les conditions dans lesquelles s'effectuent par voie électronique le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents, l'ouverture des plis et l'évaluation des offres que le nouveau décret détermine, celui-ci fixe les modalités de tenue, d'exploitation de la base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des enchères électroniques inversées. L'arrêté prévoit que l'accès du maître d'ouvrage au portail des marchés publics est assuré moyennant l'attribution d'un nom de compte et d'un mot de passe, tel que prévu par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances, susvisé, n° 1872~13 du 4 chaabane 1434 (13 juin 2013) susvisé. L'accès des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires de services, désignés dans le présent arrêté par « prestataires », au portail des marchés publics est assuré moyennant l'attribution, audit prestataire, d'un nom de. compte et d'un mot de passe. Le nom de compte et le mot de passe visés au paragraphe 2 du présent article sont créés par la Trésorerie générale du Royaume « gestionnaire du portail» suite à l'envoie électronique, par le prestataire, du formulaire d'inscription, dûment rempli, signé et cacheté par ledit prestataire. Ce formulaire d'inscription est téléchargeable à partir du portail des marchés publics. Le maître d'ouvrage et le prestataire demeurent seuls responsables de l'usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribués et des comptes des utilisateurs qu'ils créent. Ils sont également responsables du contenu des informations et des documents qu'ils publient au portail des marchés publics. Le maître d'ouvrage et le prestataire doivent se conformer aux pré-requis techniques d'accès aux fonctionnalités du portail des marchés publics. Le portail des marchés publics permet ainsi: d'assurer par un mécanisme d'horodatage la date certaine (année, mois, jour, heure, minute et seconde) pour la transmission électronique des plis et des offres par les concurrents et pour leur traitement par les maîtres d'ouvrage; de garantir la confidentialité des plis et des offres, par le biais d'un procédé de cryptographie; de garantir que personne ne peut avoir accès aux plis transmis par les concurrents avant la date limite fixée pour l'ouverture des plis; de garantir l'authentification et la non répudiation des documents signés sur le portail, par le biais d'un procédé de signature électronique; de garantir l'intégrité des plis et des offres transmises à travers le portail ; d'assurer que les outils indiqués dans le portail des marchés publics, ainsi que leurs caractéristiques techniques sont non discriminatoires; d'assurer l'archivage et la traçabilité de l'ensemble des documents et des opérations effectuées tout au long de la procédure de passation des marchés publics. Section première. - Modalités et conditions de dépôt et de retrait des plis, de l'ouverture des plis et de l'évaluation des offres des concurrents par voie électronique En application des articles 148 et 149 du décret n° 2-12-349 susvisé, le dépôt et le retrait des plis, l'ouverture des plis et l'évaluation des offres des concurrents peuvent être effectués par voie électronique. A cet effet, le portail des marchés publics permet: Au maître d'ouvrage: d'indiquer si la réponse électronique à l'appel d'offres est permise; de définir la composition des plis électroniques exigés (types d'enveloppes) ; de définir les bi-clés de chiffrement et de déchiffrement des plis électroniques de l'appel d'offres; de publier le résultat de la séance d'ouverture des plis et d'évaluation des offres; A la commission d'appel d'offres: de déchiffrer les plis et les offres électroniques déposées par les concurrents; de gérer l'admissibilité des enveloppes des concurrents; d'arrêter le résultat de la séance d'ouverture des plis et d'évaluation des offres; de demander aux concurrents de compléter leurs dossiers ou de rectifier les erreurs matérielles éventuelles, le cas échéant. Aux concurrents: de demander tout renseignement ou information relatifs à un appel d'offres; de déposer leurs plis et leurs offres électroniques; d'associer à un appel d'offres, des pièces déposées dans le portail des marchés publics (Base de donnée électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services prévue à la section 2 du décret); de retirer une offre électronique déposée sur le portail des marchés publics; de compléter leurs dossiers ou rectifier les erreurs matérielles éventuelles à la demande de la commission d'ouverture des plis.
