En application des dispositions de l'article 172 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, l'offre de financement à des conditions avantageuses présentée dans le cadre de financement concessionnel, peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 du décret n° 2-12-349 précité, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des finances. A cet effet, il est envisagé au niveau de ce projet d'arrêté de : - définir les modalités selon lesquelles le financement concessionnel peut être retenu comme critère de choix et de classement des offres; - préciser les modalités d'évaluation des offres contenant comme critère de choix et de classement le financement concessionnel. - définir les conditions de recours au financement concessionnel comme critère de choix et de classement des offres des concurrents. L'offre de financement à des conditions avantageuses présentée dans le cadre de financement concessionnel est un critère de choix et de classement des offres des concurrents, qui peut être prévu par le maître d'ouvrage parmi les critères figurant dans le règlement de consultation indiqué à l'article 18 du décret n° 2.12.349 susvisé. L'offre de financement susvisée consiste en la présentation par un concurrent qui participe dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence, d'une offre de financement d'une partie ou de la totalité du marché public y afférent. Cette offre de financement peut être proposée par le concurrent dans le cadre d'un prêt à des conditions avantageuses ou d'un don. L'offre de financement doit porter sur un pourcentage du montant total du marché hors taxes à indiquer par le maître d'ouvrage dans le règlement de consultation, tout en précisant la part à financer en monnaie nationale et la part à financer en devise, le cas échéant. L'offre de financement à des conditions avantageuses présentée dans le cadre de financement concessionnel concerne les marchés de travaux et de fournitures nécessitant la mobilisation de ressources financières importantes pour leur réalisation. Lorsque le maître d'ouvrage décide de recourir au financement concessionnel dans le cadre d'un marché public, il est tenu de préciser dans le règlement de consultation, parmi les critères de jugement et d'évaluation des offres, les critères spécifiques aux offres de financement concessionnel présentées par les concurrents dans le cadre du pourcentage défini par le maître d'ouvrage. Ces critères peuvent porter notamment sur la devise, le taux d'intérêt, le délai de grâce, la durée et les modalités de remboursement, les frais financiers et tout autre élément pouvant être pris en compte pour l'appréciation de l'offrë de financement. Tout concurrent qui présente une offre de financement à des conditions avantageuses dans le cadre de financement concessionnel doit fournir dans son offre financière un engagement annexé à l'acte d'engagement prévu à l'article 27 du décret n° 2.12.349 précité. L'engagement du concurrent de financer, en partie ou en totalité le marché, doit être signé par son organisme de financement et doit préciser les éléments permettant l'appréciation de l'offre de financement proposée par le concurrent. En vue de départager les offres et d'attribuer le marché conformément aux articles 39, 40 et 41 du décret n° 2.12.349 susvisé, la commission d'appel à la concurrence, apprécie les offres de financement concessionnel présentées par chacun des concurrents en tenant compte, notamment des éléments ci après, relatifs au financement concessionnel sous forme de prêt : - le taux d'intérêt proposé; - le délai de grâce; - la durée et les modalités de remboursement; - les commissions et les autres frais financiers, le cas échéant; - les modalités de décaissement. Lorsque l'offre de financement concessionnel du concurrent comporte une partie sous forme de don, celle-ci sera prise en compte dans l'appréciation de ladite offre. Lorsque le maître d'ouvrage décide de prévoir parmi les critères du règlement de consultation l'offre de financement à des conditions avantageuses à présenter dans le cadre d'un financement concessionnel, il doit solliciter, avant le lancement de l'appel à la concurrence, l'autorisation préalable du ministre chargé des finances.
