La PME marocaine bénéficiera, dès l'entrée en vigueur du décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, de 20% du montant prévisionnel des marchés de travaux, de fournitures et de services lancés par l'Etat, les administrations et établissements publics et les collectivités locales. C'est ce que prévoit l'article 8 de l'arrêté ministériel portant application de l'article 156 du décret n° du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics qui vient d'être publié au Bulletin officiel. L'article premier de l'arrêté ministériel prévu par l'article 156 du décret sus-cité rappelle cet article et dispose que le maître d'ouvrage est tenu de réserver vingt pour cent (20 %) du montant prévisionnel des marchés de travaux, de fournitures et de services qu'il envisage de lancer au titre de chaque année budgétaire à la petite et moyenne entreprise nationale (PME). Cet arrêté comprend 8 articles. La définition de la PME est précisée dans l'article 2 qui stipule qu'est considérée petite et moyenne entreprise au sens du présent arrêté celle qui répond aux conditions prévues à l'article premier de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, promulguée par le dahir nO 1-02-188 du 12 joumada 1 1423 (23 juillet 2002). Au titre de l'article 3 le concurrent mentionne dans la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 26 du décret n° 2-12-349 susvisé, qu'il remplit les conditions prévues à l'article premier de la loi na 53-00 sus-citée. Pour justifier la qualité de la petite et moyenne entreprise, le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire les pièces suivantes: - l'attestation de la CNSS justifiant que l'effectif qu'il a employé ne dépasse pas 200 (deux cents) personnes; - la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent mentionnant que la société est gérée ou administrée par les personnes physiques qui sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires ; - l'attestation mentionnant le chiffre d'affaires ou l'attestation du bilan annuel délivrée par la Direction générale des impôts. Le maître d'ouvrage mentionne dans le programme prévisionnel prévu à l'article 14 du décret na 2-12-349 précité, les marchés qui seront réservés à la petite et moyenne entreprise au titre de chaque année budgétaire. Le maître d'ouvrage mentionne dans l'avis de publicité et dans le règlement de consultation que le marché en question est réservé à la petite et moyenne entreprise. Il doit, également, mentionner l'obligation pour les concurrents de produire les pièces mentionnées à l'article 4 ci-dessus, parmi les pièces du dossier administratif prévu par l'article 25 du décret na 2-12-349 susvisé. L'attribution des marchés à la petite et moyenne entreprise obéit aux dispositions prévues par le décret n° 2-12-349 susvisé, quant à l'ouverture des plis et l'évaluation des offres des concurrents avec l'obligation de vérifier les pièces supplémentaires du dossier administratif prévues par l'article 4 ci-dessus.
